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Décisions des tribunaux
P-38.01
- Act respecting the protection of non-smokers in certain public places
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
décembre 1999
CHAPTER
I
APPLICATION AND INTERPRETATION
CHAPTER
II
PROTECTION OF NON-SMOKERS
DIVISION
I
PUBLIC BODIES
DIVISION
II
PUBLIC TRANSPORTATION
DIVISION
III
MISCELLANEOUS PLACES
CHAPTER
III
POWERS AND DUTIES OF MUNICIPALITIES
CHAPTER
IV
POSTING OF SIGNS
CHAPTER
V
INSPECTION
CHAPTER
VI
PENAL PROVISIONS
CHAPTER
VII
FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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