Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.001
- Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juillet 2024
DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
CHAPITRE
I
L’EXAMEN PSYCHIATRIQUE
CHAPITRE
II
LA GARDE
SECTION
I
GARDE PRÉVENTIVE ET GARDE PROVISOIRE
SECTION
II
GARDE AUTORISÉE PAR UN TRIBUNAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE 30 DU CODE CIVIL
CHAPITRE
III
DROITS ET RECOURS
SECTION
I
INFORMATION
SECTION
II
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
ANNEXE
DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES DROITS ET RECOURS D’UNE PERSONNE SOUS GARDE
ANNEXE ABROGATIVE
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.4.0