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Décisions des tribunaux
P-34
- Youth Protection Act
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Table des matières
Remplacée le 15 janvier 1979
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
ESTABLISHMENT OF SCHOOLS
DIVISION
III
DUTIES OF DIRECTORS OF SCHOOLS
DIVISION
IV
PROTECTION OF CHILDREN SUBJECT TO ILL-TREATMENT
DIVISION
V
ADMISSION AND SOJOURN OF CHILDREN IN SCHOOLS
DIVISION
VI
COST OF CUSTODY OF CHILDREN
DIVISION
VII
OFFENCES
DIVISION
VIII
FINAL DISCHARGE OF CHILDREN
DIVISION
IX
MISCELLANEOUS PROVISIONS
0
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