Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-33.01
- Act respecting protection against reprisals related to the disclosure of wrongdoings
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 30 novembre 2024
CHAPTER
I
INTRODUCTORY PROVISIONS
CHAPTER
II
PROTECTION AGAINST REPRISALS
DIVISION
I
PROHIBITIONS
DIVISION
II
COMPLAINTS
DIVISION
III
MEDIATION
DIVISION
IV
RECOURSE
§
1
Roles of the Public Protector
§
2
Recourse before the Administrative Labour Tribunal
DIVISION
V
RECOMMENDATIONS
CHAPTER
III
SANCTIONS
DIVISION
I
DISCIPLINARY SANCTIONS
DIVISION
II
PENAL SANCTIONS
CHAPTER
IV
VARIOUS AND FINAL PROVISIONS
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.5.0