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Décisions des tribunaux
P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| P-32.01, r. 0.1 | Règlement sur la procédure de dépôt et de traitement des plaintes |
| P-32.01, r. 1 | Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève |
Table des matières
- CHAPITRE I PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE ET PROTECTEUR RÉGIONAL DE L’ÉLÈVE
- CHAPITRE II TRAITEMENT DES PLAINTES
- CHAPITRE III SIGNALEMENTS ET INITIATIVE DU PROTECTEUR RÉGIONAL DE L’ÉLÈVE
- CHAPITRE IV ENQUÊTES ET IMMUNITÉS
- CHAPITRE V PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
- CHAPITRE VI RAPPORTS
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
