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Décisions des tribunaux
P-30
- Dairy Products and Dairy Products Substitutes Act
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 5 novembre 1999
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
TRADING IN AND MANUFACTURE OF DAIRY PRODUCTS
DIVISION
III
TRANSPORTATION AND DISTRIBUTION OF MILK AND CREAM
DIVISION
IV
CONTRACTS RESPECTING DAIRY PRODUCTS
DIVISION
V
SURETY INSURANCE
DIVISION
VI
SUBSTITUTES
DIVISION
VII
PERMITS
DIVISION
VIII
ORDERS OF THE BOARD
Repealed, 1999, c. 50, s. 56.
DIVISION
IX
REGULATIONS
DIVISION
X
INVESTIGATIONS AND INSPECTIONS
DIVISION
X.1
PROCEEDING BEFORE THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL OF QUÉBEC
DIVISION
XI
PENAL PROVISIONS
DIVISION
XII
EVIDENCE
DIVISION
XIII
MISCELLANEOUS
REPEAL SCHEDULE
0
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