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Décisions des tribunaux
P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés
Table des matières
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II COMMERCE ET FABRICATION DES PRODUITS LAITIERS
- SECTION III TRANSPORT ET DISTRIBUTION DU LAIT ET DE LA CRÈME
- SECTION IV CONTRATS RELATIFS AUX PRODUITS LAITIERSAbrogée, 1999, c. 50, a. 47.
- SECTION V CAUTIONNEMENTS PAR POLICES D’ASSURANCE
- SECTION VI SUCCÉDANÉS
- SECTION VII PERMIS
- SECTION VIII ORDONNANCES DE LA RÉGIEAbrogée, 1999, c. 50, a. 56.
- SECTION IX RÈGLEMENTS
- SECTION X ENQUÊTES ET INSPECTIONS
- SECTION X.1 RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- SECTION XI DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION XII PREUVE
- SECTION XIII DISPOSITIONS DIVERSES
- ANNEXE ABROGATIVE
