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Décisions des tribunaux
P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- CHAPITRE II NORMES DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ
- CHAPITRE III NORMES PARTICULIÈRES AUX ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS À RISQUE ÉLEVÉ
- CHAPITRE IV DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
- CHAPITRE V PRATIQUE ABUSIVE DANS LA VENTE DE L’ESSENCE ET DU CARBURANT DIESEL
- CHAPITRE VI CONTRÔLE DES PRIX
- CHAPITRE VII COMITÉ CONSULTATIF
- CHAPITRE VIII INSPECTION
- CHAPITRE IX POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
- CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES
- ANNEXE ABROGATIVE
