Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II NORMES DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ
- CHAPITRE II ADMINISTRATION
- CHAPITRE III NORMES PARTICULIÈRES AUX ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS À RISQUE ÉLEVÉ
- CHAPITRE III INTERDICTIONS
- CHAPITRE IV.1 PRATIQUE ABUSIVE DANS LA VENTE DE L’ESSENCE ET DU CARBURANT DIESEL
- CHAPITRE V CONTRÔLE DES PRIX
- CHAPITRE VI INSPECTION
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE IX POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES
- ANNEXE ABROGATIVE
