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Décisions des tribunaux
P-29 - Loi sur les produits alimentaires
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| P-29, r. 1 | Règlement sur les aliments |
| P-29, r. 2 | Règlement sur les eaux embouteillées |
| P-29, r. 3 | Règlement sur les fruits et légumes frais |
| P-29, r. 4 | Règlement sur le remboursement des coûts d’inspection permanente |
Table des matières détaillée
- SECTION I DÉFINITIONS ET APPLICATION
- SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION III ENREGISTREMENT ET PERMIS
- SECTION IV SUSPENSION, ANNULATION, REFUS DE RENOUVELLEMENT DU PERMIS: RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- SECTION V INSPECTIONS ET SAISIES
- SECTION VI RÈGLEMENTS
- SECTION VII DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION VIII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
