Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-28 - Farm Producers Act

Détaillée

Alphanumérique	Titre
P-28, r. 1	Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles
P-28, r. 2	Règlement sur les contributions des fédérations et des syndicats spécialisés à l’Union des producteurs agricoles
P-28, r. 3	Order in Council respecting determination of the threshold of eligibility for the status of farm producer
P-28, r. 4	Order respecting the withholding of assessments by buyers of fruits and vegetables to be processed
P-28, r. 5	Ordonnance sur la retenue des cotisations par les acheteurs de porcs
P-28, r. 6	Order respecting the withholding of assessments by buyers of feeder and stocker cattle

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