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Décisions des tribunaux
P-16
- Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 14 février 2011
SECTION
I
DES DROITS ET DES POUVOIRS DES COMPAGNIES OU PERSONNES MORALES DU QUÉBEC EN DEHORS DU QUÉBEC
SECTION
II
DU POUVOIR DES COMPAGNIES OU DES PERSONNES MORALES DE CHANGER LEUR NOM ET LEUR SIÈGE
SECTION
III
DU POUVOIR DE CERTAINES COMPAGNIES DE DIVISER LEUR FONDS SOCIAL
SECTION
IV
DU POUVOIR DE CERTAINES COMPAGNIES D’AUGMENTER OU RÉDUIRE LEUR CAPITAL-ACTIONS
SECTION
V
DU POUVOIR DES PERSONNES MORALES SANS CAPITAL-ACTIONS DE MODIFIER LA VALEUR MAXIMALE DES IMMEUBLES QU’ELLES PEUVENT POSSÉDER
SECTION
VI
DU POUVOIR DE CERTAINES PERSONNES MORALES D’UTILISER PLUS EFFICACEMENT LES BIENS-FONDS QU’ELLES POSSÈDENT
SECTION
VII
DU POUVOIR DE CERTAINES COMPAGNIES D’HYPOTHÉQUER LEURS BIENS, D’ÉMETTRE ET DE RÉÉMETTRE DES OBLIGATIONS OU AUTRES TITRES D’EMPRUNT
SECTION
VIII
DES POUVOIRS D’EMPRUNT DE CERTAINES PERSONNES MORALES SANS CAPITAL-ACTIONS
SECTION
IX
Abrogée, 1993, c. 75, a. 48.
SECTION
X
DES POUVOIRS DE CERTAINES COMPAGNIES CONCERNANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
XI
Abrogée, 1995, c. 33, a. 25.
SECTION
XII
DES PRÊTS D’HABITATION AUX EMPLOYÉS
SECTION
XIII
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE
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