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Décisions des tribunaux
P-15 - Loi sur les poursuites sommaires
Table des matières détaillée
- SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
- SECTION II DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
- PARTIE I
- SECTION I DE LA JURIDICTION
- SECTION II DE LA JURIDICTION SPÉCIALE
- SECTION III DES PERQUISITIONS
- SECTION IV DE LA DÉNONCIATION ET DE LA PLAINTE
- SECTION V DE LA SOMMATION ET DU MANDAT
- SECTION VI DE L’ASSIGNATION DES TÉMOINS
- SECTION VII DE L’AUDITION
- SECTION VIII DE LA DÉCISION
- SECTION IX DE L’EXÉCUTION DU JUGEMENT
- SECTION X DES IRRÉGULARITÉS ET DES OBJECTIONS
- SECTION XI DES CAUTIONNEMENTS
- SECTION XII DE LA PUNITION EN GÉNÉRAL
- SECTION XIII DU BON ORDRE À L’AUDIENCE
- SECTION XIV PROCÉDURE SPÉCIALE
- PARTIE II
- PARTIE III APPEL À LA COUR D’APPEL
- PARTIE IV RÉGLEMENTATION
- ANNEXE A
- ANNEXE B
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- 8
- 9
- 10
- 11
- 12
- 13
- 14
- 15
- 16 (Abrogée).
- 17
- 18
- 19
- 20
- 21
- 22
- 22.1
- 23 (Abrogée).
- 24
- 25
- 26
- 27
- 28 (Abrogée).
- 29
- 30
- ANNEXE ABROGATIVE
