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Décisions des tribunaux
P-13
- Police Act
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 22 octobre 1999
DIVISION
I
GENERAL PROVISIONS
DIVISION
II
Repealed, 1988, c. 75, s. 210.
DIVISION
II.1
PROVISIONS RESPECTING CERTAIN POLITICAL ACTIVITIES
DIVISION
III
SÛRETÉ DU QUÉBEC
§
1
Constitution
§
2
Staff
§
3
Command
§
4
Regulations
§
5
Superannuation plan
DIVISION
IV
MUNICIPAL POLICE FORCES
DIVISION
IV.0.1
NATIVE POLICE FORCE
DIVISION
IV.1
POLICE FORCE OF CREE VILLAGES AND OF THE NASKAPI VILLAGE
DIVISION
V
SPECIAL CONSTABLES
DIVISION
VI
Repealed, 1988, c. 75, s. 236.
DIVISION
VII
EMERGENCY POWERS
DIVISION
VII.1
APPEALS
DIVISION
VII.2
PENAL PROVISIONS
DIVISION
VIII
FINAL PROVISIONS
SCHEDULE A
SCHEDULE B
SCHEDULE C
REPEAL SCHEDULE
0
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