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Décisions des tribunaux
O-1.3
- Act to ensure the occupancy and vitality of territories
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 14 juin 2013
CHAPTER
I
PURPOSE AND SCOPE
CHAPTER
II
STRATEGY TO ENSURE THE OCCUPANCY AND VITALITY OF TERRITORIES, IMPLEMENTATION AND REPORTING
DIVISION
I
STRATEGY
DIVISION
II
IMPLEMENTATION OF STRATEGY AND REPORTING
CHAPTER
III
ROLE AND FUNCTIONS OF THE MINISTER
CHAPTER
IV
AMENDING PROVISIONS
CHAPTER
V
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
0
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