Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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N-3 - Notaries Act

Détaillée

Alphanumérique	Titre
N-3, r. 0.1	Regulation respecting the professional activities that may be engaged in by persons other than notaries
N-3, r. 1	Règlement sur l’administration et la régie interne de la Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 2	Code of ethics of notaries
N-3, r. 3	Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 4	Regulation respecting the committee on training of notaries
N-3, r. 5	Regulation respecting trust accounting by notaries
N-3, r. 5.1	Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
N-3, r. 5.2	Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
N-3, r. 6	Regulation respecting terms and conditions for the issuance of permits by the Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 6.01	Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec
N-3, r. 6.1	Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 7	Regulation respecting the practice of the notarial profession within a partnership or joint-stock company
N-3, r. 8	Règlement sur le Fonds d’études notariales
N-3, r. 8.1	Regulation respecting the compensation fund of the Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 9	Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires
N-3, r. 9.1	Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires
N-3, r. 10	Regulation respecting the records and files of a notary who ceases to practise, the resumption of practice and power of attorney
N-3, r. 11	Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 11.1	Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 12.1	Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires
N-3, r. 13	Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 14	Regulation respecting subscription to the Professional Liability Insurance Fund of the Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 15	Regulation respecting refresher training periods for notaries
N-3, r. 16	Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
N-3, r. 17	Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

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