Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3 - Notaries Act

Sommaire

Alphanumérique	Titre
N-3, r. 0.1	Regulation respecting the professional activities that may be engaged in by persons other than notaries
N-3, r. 1	Règlement sur l’administration et la régie interne de la Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 2	Code of ethics of notaries
N-3, r. 3	Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 4	Regulation respecting the committee on training of notaries
N-3, r. 5	Regulation respecting trust accounting by notaries
N-3, r. 5.1	Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
N-3, r. 5.2	Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
N-3, r. 6	Regulation respecting terms and conditions for the issuance of permits by the Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 6.01	Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec
N-3, r. 6.1	Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 7	Regulation respecting the practice of the notarial profession within a partnership or joint-stock company
N-3, r. 8	Règlement sur le Fonds d’études notariales
N-3, r. 8.1	Regulation respecting the compensation fund of the Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 9	Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires
N-3, r. 9.1	Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires
N-3, r. 10	Regulation respecting the records and files of a notary who ceases to practise, the resumption of practice and power of attorney
N-3, r. 11	Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 11.1	Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 12.1	Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires
N-3, r. 13	Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 14	Regulation respecting subscription to the Professional Liability Insurance Fund of the Chambre des notaires du Québec
N-3, r. 15	Regulation respecting refresher training periods for notaries
N-3, r. 16	Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
N-3, r. 17	Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Texte complet

Version courante

Table des matières détaillée