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Décisions des tribunaux
N-1.1 - Loi sur les normes du travail
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DÉFINITIONS
- CHAPITRE II LE CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE III LA COMMISSION
- CHAPITRE III.1 COTISATION
- CHAPITRE IV LES NORMES DU TRAVAIL
- SECTION I LE SALAIRE
- SECTION II LA DURÉE DU TRAVAIL
- SECTION III LES JOURS FÉRIÉS, CHÔMÉS ET PAYÉS
- SECTION IV LES CONGÉS ANNUELS PAYÉS
- SECTION V LES REPOS
- SECTION V.1 LES CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
- SECTION VI L’AVIS DE CESSATION D’EMPLOI OU DE MISE À PIED ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL
- SECTION VI.1 LA RETRAITE
- SECTION VI.2 LE TRAVAIL DE NUIT DES ENFANTS
- SECTION VII LES AUTRES NORMES DU TRAVAIL
- SECTION VIII LES RÈGLEMENTS
- SECTION IX L’EFFET DES NORMES DU TRAVAIL
- CHAPITRE V LES RECOURS
- CHAPITRE VI LA FAILLITE
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VIII LES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXES ABROGATIVES
