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Décisions des tribunaux
N-1.01
- Act respecting energy efficiency and energy conservation standards for certain products
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
CHAPTER
I
ACTIONS TO FOSTER ENERGY EFFICIENCY AND INNOVATION
DIVISION
I
FUNCTIONS AND POWERS OF THE MINISTER
DIVISION
II
COMPREHENSIVE ENERGY EFFICIENCY AND INNOVATION PLAN
DIVISION
III
ENERGY EFFICIENCY AND ENERGY CONSERVATION STANDARDS FOR CERTAIN APPLIANCES
CHAPTER
II
INSPECTION
CHAPTER
III
PENAL PROVISIONS
CHAPTER
IV
AMENDING AND TRANSITIONAL PROVISIONS
CHAPTER
V
FINAL PROVISIONS
0
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