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Décisions des tribunaux
m-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| M-30, r. 1 | Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics |
| M-30, r. 2 | Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif |
Table des matières
- SECTION I ORGANISATION DU MINISTÈRE
- SECTION I.1 ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE
- SECTION II DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNESLe ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne est responsable de l’application de la section II de la présente loi. Décret 37-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1259.
- SECTION III Abrogée, 1997, c. 91, a. 52.
- SECTION III.1 FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOMELe ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la section III.1 de la présente loi relativement à l’action communautaire autonome. Décret 32-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1257.La ministre des Relations internationales et de la Francophonie est responsable de l’application de la section III.1 de la présente loi relativement à l’action humanitaire internationale. Décret 367-2014 du 24 avril 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1875.
- SECTION III.1.1 FONDS DE LA CAPITALE NATIONALE ET DE SA RÉGIONLe ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l'application de la section III.1.1 de la présente loi. Décret 53-2017 du 31 janvier 2017, (2017) 149 G.O. 2, 326.
- SECTION III.2 DES AFFAIRES AUTOCHTONESLe ministre responsable des Affaires autochtones est responsable de l’application de la section III.2 de la présente loi. Décret 385-2014 du 24 avril 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1883.
- SECTION IV RAPPORTS ANNUELS
- ANNEXE ABROGATIVE
