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Décisions des tribunaux
M-24.01
- Loi sur le ministère des Finances
Sommaire
Règlements
3
Alphanumérique
Titre
M-24.01, r. 1
Règlement sur l’autorisation donnée au chef comptable du ministère de l'Économie et de l’Innovation de signer certains documents à la place du ministre des Finances
M-24.01, r. 2
Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances
M-24.01, r. 3
Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 7 décembre 2023
CHAPITRE
I
RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
CHAPITRE
II
ORGANISATION DU MINISTÈRE
CHAPITRE
III
CONTRÔLEUR DES FINANCES
CHAPITRE
III.1
RAPPORT PRÉÉLECTORAL
CHAPITRE
IV
FONDS DE FINANCEMENT
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
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