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Décisions des tribunaux
M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Détaillée
Texte complet
Table des matières
- SECTION I ORGANISATION DU MINISTÈRE
- SECTION II RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
- SECTION III DOCUMENTS DU MINISTÈRE
- SECTION IV Abrogée, 2012, c. 11, a. 28.
- SECTION IV.1 TABLE QUÉBEC-MUNICIPALITÉS
- SECTION IV.2 TABLE QUÉBEC-RÉGIONS
- SECTION IV.2.1 TABLE QUÉBEC-MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN POUR L’AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT
- SECTION IV.2.2 TABLE QUÉBEC-QUÉBEC MÉTROPOLITAIN POUR L’AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT
- SECTION IV.2.3 TABLE GOUVERNEMENTALE AUX AFFAIRES TERRITORIALES
- SECTION IV.2.4 CONFÉRENCES ADMINISTRATIVES RÉGIONALES
- SECTION IV.3 CONFÉRENCES RÉGIONALES DES ÉLUS
- SECTION IV.4 FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
- SECTION IV.5 ENTENTE DE MISE EN APPLICATION DE CERTAINES POLITIQUES
- SECTION V DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE A
- ANNEXE B
- ANNEXE ABROGATIVE
