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Décisions des tribunaux
M-16.1
- Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
Sommaire
Règlements
2
Alphanumérique
Titre
M-16.1, r. 1
Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles
M-16.1, r. 2
Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 2 août 2018
CHAPITRE
I
RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
CHAPITRE
II
ORGANISATION DU MINISTÈRE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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