Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-14.1 - Act respecting the Ministère de l’Économie et de l’Innovation

Détaillée

Alphanumérique	Titre
M-14.1, r. 1	Regulation respecting the fees payable for the registration or renewal of certificates for the purposes of the tax credit for design
M-14.1, r. 2	Terms and conditions for the signing of certain deeds, documents and writings of the Ministère de l'Économie et de l’Innovation

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