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Décisions des tribunaux
L-7
- Act to combat poverty and social exclusion
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 17 octobre 2005
CHAPTER
I
OBJECT AND DEFINITION
CHAPTER
II
NATIONAL STRATEGY TO COMBAT POVERTY AND SOCIAL EXCLUSION
CHAPTER
III
GOVERNMENT ACTION PLAN
CHAPTER
IV
COMITÉ CONSULTATIF DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE
DIVISION
I
ESTABLISHMENT AND ORGANIZATION
DIVISION
II
FUNCTIONS AND POWERS
DIVISION
III
REPORT
CHAPTER
V
OBSERVATOIRE DE LA PAUVRETÉ ET DE L’EXCLUSION SOCIALE
DIVISION
I
ESTABLISHMENT AND ORGANIZATION
DIVISION
II
FUNCTIONS AND POWERS
DIVISION
III
ANNUAL ACTION PLAN
CHAPTER
VI
FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES
CHAPTER
VII
REPORTS
CHAPTER
VIII
MISCELLANEOUS, TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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