Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
Table des matières
- CHAPITRE I OBJETS ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE II POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE
- SECTION I ADOPTION ET MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE
- SECTION II DIFFUSION DE LA POLITIQUE
- SECTION III RÉVISION DE LA POLITIQUE
- SECTION IV APPLICATION DE LA POLITIQUE PAR D’AUTRES INTERVENANTS
- SECTION V CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION CONTRE DES MESURES DE REPRÉSAILLES ET IMMUNITÉ DE POURSUITE
- SECTION VI ADOPTION D’UNE POLITIQUE PAR D’AUTRES ORGANISMES OU RESSOURCES
- SECTION VII REDDITION DE COMPTES
- CHAPITRE III ENTENTE-CADRE NATIONALE POUR LUTTER CONTRE LA MALTRAITANCE
- CHAPITRE IV OBLIGATION DE SIGNALER CERTAINS CAS DE MALTRAITANCE
- CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
