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Décisions des tribunaux
L-6.2
- Loi concernant la lutte contre le tabagisme
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 2 mai 2001
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
RESTRICTION DE L’USAGE DU TABAC DANS CERTAINS LIEUX
CHAPITRE
III
VENTE DE TABAC
CHAPITRE
IV
PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE
CHAPITRE
V
COMPOSITION DU TABAC
CHAPITRE
VI
RAPPORTS
CHAPITRE
VII
INSPECTION ET SAISIE
CHAPITRE
VIII
DROIT DE POURSUITE
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES
0
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