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Décisions des tribunaux
L-1.1
- Act to promote the parole of inmates
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 22 octobre 1999
CHAPTER
I
DEFINITIONS
CHAPTER
II
ESTABLISHMENT OF THE COMMISSION QUÉBÉCOISE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
CHAPTER
III
FUNCTIONS OF THE COMMISSION
DIVISION
I
CONDITIONAL LIBERATION
DIVISION
II
APPEALS IN THE MATTER OF TEMPORARY ABSENCE
CHAPTER
IV
GENERAL AND FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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