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Décisions des tribunaux
J-3 - Loi sur la justice administrative
Table des matières détaillée
- TITRE I RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES PRISES À L’ÉGARD D’UN ADMINISTRÉ
- TITRE II LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- CHAPITRE I INSTITUTION
- CHAPITRE II COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION DES SECTIONS
- CHAPITRE III COMPOSITION
- SECTION I NOMINATION DES MEMBRES
- SECTION II RECRUTEMENT ET SÉLECTION DES MEMBRES
- SECTION III DURÉE ET RENOUVELLEMENT D’UN MANDAT
- SECTION IV FIN PRÉMATURÉE DE MANDAT ET SUSPENSION
- SECTION V AUTRE DISPOSITION RELATIVE À LA CESSATION DES FONCTIONS
- SECTION VI RÉMUNÉRATION ET AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL
- SECTION VII MANDAT ADMINISTRATIF
- CHAPITRE IV DEVOIRS ET POUVOIRS DES MEMBRES
- CHAPITRE V FONCTIONNEMENT
- CHAPITRE VI RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE
- TITRE III LE CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
- ANNEXE I LA SECTION DES AFFAIRES SOCIALES
- ANNEXE II LA SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES
- ANNEXE III LA SECTION DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT
- ANNEXE IV LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
- ANNEXE ABROGATIVE
