Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
j-3 - Loi sur la justice administrative
Table des matières détaillée
- TITRE I RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES PRISES À L’ÉGARD D’UN ADMINISTRÉ
- TITRE II LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- CHAPITRE I INSTITUTION
- CHAPITRE II COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION DES SECTIONS
- CHAPITRE III COMPOSITION
- SECTION I NOMINATION DES MEMBRES
- SECTION II RECRUTEMENT ET SÉLECTION DES MEMBRES
- SECTION III DURÉE ET RENOUVELLEMENT D’UN MANDAT
- SECTION IV FIN PRÉMATURÉE DE MANDAT ET SUSPENSION
- SECTION V AUTRE DISPOSITION RELATIVE À LA CESSATION DES FONCTIONS
- SECTION VI RÉMUNÉRATION ET AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL
- SECTION VII MANDAT ADMINISTRATIF
- CHAPITRE IV DEVOIRS ET POUVOIRS DES MEMBRES
- CHAPITRE V FONCTIONNEMENT
- CHAPITRE VI RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE
- TITRE III LE CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
- ANNEXE I LA SECTION DES AFFAIRES SOCIALES
- ANNEXE II LA SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES
- ANNEXE III LA SECTION DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT
- ANNEXE IV LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
- ANNEXE ABROGATIVE
