Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-2
- Jurors Act
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
QUALIFICATIONS OF JURORS
DIVISION
III
JURY LIST
DIVISION
IV
PANEL OF JURORS
DIVISION
V
SUMMONING OF JURORS
DIVISION
VI
SPECIAL PROVISIONS FOR THE TERRITORIES OF ABITIBI, MISTASSINI AND NOUVEAU-QUÉBEC IN THE JUDICIAL DISTRICT OF ABITIBI AND FOR INDIAN RESERVES SITUATED OUTSIDE OF THOSE TERRITORIES
DIVISION
VII
GENERAL PROVISIONS
DIVISION
VIII
FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.2.0