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Décisions des tribunaux
I-8
- Nurses Act
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC
DIVISION
III
THE BUREAU
DIVISION
IV
GENERAL MEETINGS
DIVISION
V
SECRETARY OF THE ORDER
DIVISION
VI
SECTIONS
DIVISION
VII
REGISTRATION
DIVISION
VIII
PRACTICE OF THE PROFESSION
DIVISION
IX
ILLEGAL PRACTICE OF THE PROFESSION
DIVISION
X
This Division ceased to have effect on 17 April 1987.
REPEAL SCHEDULE
0
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