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Décisions des tribunaux
I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| I-4, r. 1 | Règlement d’application de la Loi sur les impôts (1980) |
Table des matières
- CHAPITRE I DÉFINITIONS
- CHAPITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II.1 BÉNÉFICES D’ASSURANCE-REVENU
- CHAPITRE III AMORTISSEMENT
- CHAPITRE IV BIENS AMORTISSABLES
- CHAPITRE V BIENS INCORPORELS ET INTÉRÊTS
- CHAPITRE VI PROFESSIONS LIBÉRALES
- CHAPITRE VII GAINS EN CAPITAL ET PERTES EN CAPITAL
- CHAPITRE VII.1 FRAIS D’EXPLORATION ET DE MISE EN VALEUR
- CHAPITRE VIII RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU REVENU
- CHAPITRE VIII.1 CHOIX DU CONTRIBUABLE
- CHAPITRE IX SOCIÉTÉS ET ACTIONNAIRES
- CHAPITRE X CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
