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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| I-3, r. 1 | Règlement sur les impôts |
| I-3, r. 2 | Règlement concernant les opérations à divulgation obligatoire |
Table des matières détaillée
- PARTIE I IMPÔT SUR LE REVENU
- LIVRE I INTERPRÉTATION ET RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE
- TITRE I INTERPRÉTATION
- TITRE II RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE
- CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE I.1 RÈGLES RELATIVES À UN DON
- CHAPITRE II RÉSIDENCE RÉPUTÉE
- CHAPITRE III ÉTABLISSEMENT
- CHAPITRE IV LIEN DE DÉPENDANCE ET PERSONNES ET GROUPES LIÉS
- CHAPITRE IV.1 PERSONNES AFFILIÉES
- CHAPITRE IV.2 Fait lié à la restriction de pertes
- CHAPITRE V CONTRÔLE D’UNE SOCIÉTÉ
- CHAPITRE V.0.1 Commerce d’attributs
- CHAPITRE V.1 DIVIDENDE RÉPUTÉ INTÉRÊT
- CHAPITRE V.2 EXERCICE DE CERTAINS CHOIX
- CHAPITRE V.3 UTILISATION DE LA MONNAIE CANADIENNE OU D’UNE MONNAIE FONCTIONNELLE
- CHAPITRE VI ACTIONS PRIVILÉGIÉES À TERME
- CHAPITRE VI.1 ACTIONS PRIVILÉGIÉES À COURT TERME
- CHAPITRE VI.2 ACTIONS PRIVILÉGIÉES IMPOSABLES
- CHAPITRE VI.3 Abrogé, 1993, c. 16, a. 14.
- CHAPITRE VI.4 ACTIONS DE RÉGIME TRANSITOIRE
- CHAPITRE VII OBLIGATIONS À INTÉRÊT CONDITIONNEL
- CHAPITRE VIII ACTIONNAIRE DÉSIGNÉ ET SOCIÉTÉ PRIVÉE SOUS CONTRÔLE CANADIEN
- CHAPITRE IX SOCIÉTÉS ASSOCIÉES
- CHAPITRE X COÛT AMORTI D’UN PRÊT OU D’UN TITRE DE CRÉDIT
- CHAPITRE XI CESSION OU PRÊT DE VALEURS MOBILIÈRES
- CHAPITRE XII TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES
- CHAPITRE XIII Abrogé, 2000, c. 5, a. 20.
- CHAPITRE XIV Abrogé, 2013, c. 10, a. 15.
- CHAPITRE XV Abrogé, 2012, c. 8, a. 40.
- CHAPITRE XVI RENTE ADMISSIBLE DE FIDUCIE
- LIVRE II ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT
- LIVRE III CALCUL DU REVENU
- TITRE I RÈGLES FONDAMENTALES
- TITRE II REVENU OU PERTE PROVENANT D’UNE CHARGE OU D’UN EMPLOI
- CHAPITRE I RÈGLES FONDAMENTALES
- CHAPITRE II MONTANTS À INCLURE
- SECTION I GÉNÉRALITÉS
- SECTION II AVANTAGES MARGINAUX
- SECTION II.1 POURBOIRES
- SECTION III BÉNÉFICES D’ASSURANCE-REVENU
- SECTION III.1 RÉGIME D’ASSURANCE INTERENTREPRISES
- SECTION III.2 MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES
- SECTION IV Abrogée, 1993, c. 64, a. 17.
- SECTION V RÉGIMES D’INTÉRESSEMENT
- SECTION V.1 RÉGIME DE PRESTATIONS AUX EMPLOYÉS ET FIDUCIES POUR EMPLOYÉS
- SECTION V.2 ENTENTES D’ÉCHELONNEMENT DU TRAITEMENT
- SECTION VI ÉMISSION DE TITRES À DES EMPLOYÉS
- SECTION VII Abrogée, 2007, c. 12, a. 25.
- SECTION VIII REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES OU DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
- CHAPITRE III DÉDUCTIONS
- SECTION I RÈGLES D’APPLICATION
- SECTION II Abrogée, 1993, c. 64, a. 19.
- SECTION III DÉPENSES DE VENDEURS ET FRAIS DE VOYAGE
- SECTION IV Abrogée, 1997, c. 14, a. 24.
- SECTION V RÉGIMES DE RENTES, DE RETRAITE ET D’ASSURANCE-EMPLOI
- SECTION V.1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
- SECTION V.2 PERSONNES DE MÉTIER ET APPRENTIS MÉCANICIENS
- SECTION VI DIVERS
- TITRE III REVENU OU PERTE PROVENANT D’UNE ENTREPRISE OU D’UN BIEN
- CHAPITRE I RÈGLES FONDAMENTALES
- CHAPITRE II MONTANTS À INCLURE
- SECTION I MONTANTS SPÉCIFIQUES
- SECTION II ALIÉNATION DE BIENS AMORTISSABLES
- SECTION II.I MONTANTS À INCLURE À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION II.2 MONTANTS À INCLURE À L’ÉGARD DE LA DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION III (Abrogée).
- SECTION IV AVANTAGES ACCORDÉS À UN ACTIONNAIRE
- SECTION IV.1 TITRES DE DÉVELOPPEMENT
- SECTION IV.2 OBLIGATION D’UNE PETITE ENTREPRISE
- SECTION V MONTANTS COMPRENANT CAPITAL ET INTÉRÊT
- SECTION V.1 BIENS DE LOCATION
- SECTION VI Abrogée, 2001, c. 53, a. 40.
- SECTION VII MONTANT DÛ PAR UNE PERSONNE QUI NE RÉSIDE PAS AU CANADA
- SECTION VIII REVENU D’INTÉRÊT RÉPUTÉ
- CHAPITRE III DÉDUCTIONS
- SECTION I GÉNÉRALITÉS
- SECTION II RÉGIMES DE RETRAITE
- SECTION II.1 CONVENTIONS DE RETRAITE
- SECTION II.2 FIDUCIE DE SOINS DE SANTÉ AU BÉNÉFICE D’EMPLOYÉS
- SECTION III CRÉANCES DOUTEUSES OU IRRÉCOUVRABLES ET RISQUES DE CRÉDIT
- SECTION IV IMPÔTS, DROITS ET AUTRES PAIEMENTS
- SECTION V FRAIS RELATIFS À CERTAINES VALEURS MOBILIÈRES
- SECTION VI VENTE DE CERTAINS BIENS
- SECTION VII PROVISIONS
- SECTION VIII FRAIS DE DÉMARCHES
- SECTION VIII.1 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION VIII.2 DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION VIII.2.1 AUTRE DÉDUCTION À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION VIII.2.2 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE NAVIRES CANADIENS
- SECTION VIII.2.3 DÉDUCTION ADDITIONNELLE DE 35% OU DE 60% À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION VIII.2.4 DÉDUCTION ADDITIONNELLE DE 30% À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION VIII.3 DÉDUCTION ADDITIONNELLE RELATIVE AUX LAISSEZ-PASSER DE TRANSPORT EN COMMUN
- SECTION VIII.4 DÉDUCTION ADDITIONNELLE RELATIVE À L’ORGANISATION D’UN SERVICE DE TRANSPORT COLLECTIF INTERMUNICIPAL
- SECTION VIII.5 DÉDUCTION ADDITIONNELLE POUR LES FRAIS DE TRANSPORT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ÉLOIGNÉES
- SECTION IX AUTRES DÉDUCTIONS
- SECTION X RÉGIMES SOCIAUX
- SECTION X.1 DÉPENSE RATTACHÉE À UN DROIT AUX PRODUITS
- SECTION X.2 TITRES AGRAFÉS
- SECTION XI RESTRICTIONS SUR LES FRAIS DE PUBLICITÉ
- SECTION XII INTÉRÊTS ET CERTAINS IMPÔTS FONCIERS
- SECTION XII.0.1 RÈGLES TRANSITOIRES RELATIVES À UN ASSUREUR
- SECTION XII.1 ENTREPRISE EXERCÉE À DOMICILE
- SECTION XII.1.1 FRAIS DE REPRÉSENTATION
- SECTION XII.2 PERTES FACTICES
- SECTION XII.3 PERTES SUR OPÉRATIONS DE CHEVAUCHEMENT
- SECTION XIII EMPRUNTS
- CHAPITRE IV CESSATION DE L’EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE
- CHAPITRE V CAS SPÉCIAUX
- SECTION I BANQUES
- SECTION II ORGANISMES DE L’ÉTAT ET DE LA COURONNE DU CANADA
- SECTION II.1 DROITS D’ÉMISSION
- SECTION III ENTREPRISES AGRICOLES
- SECTION IV TROUPEAUX DE BASE
- SECTION V CERTAINES PERTES AGRICOLES
- SECTION VI AGENTS OU COURTIERS EN ASSURANCE
- SECTION VI.1 RÉGIMES DE PRESTATIONS AUX EMPLOYÉS
- SECTION VII Abrogée, 1990, c. 59, a. 111.
- SECTION VIII PROFESSIONNELS
- SECTION VIII.1 REVENU D’ENTREPRISE SUPPLÉMENTAIRE D’UN PARTICULIER
- SECTION VIII.2 Abrogée, 2015, c. 24, a. 43.
- SECTION VIII.3 REVENU D’ENTREPRISE SUPPLÉMENTAIRE D’UNE SOCIÉTÉ
- SECTION IX PROSPECTEURS
- SECTION X Abrogée, 2015, c. 24, a. 51.
- SECTION XI RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- SECTION XII Abrogée, 2000, c. 5, a. 60.
- SECTION XIII Abrogée, 2002, c. 9, a. 8.
- TITRE IV GAINS EN CAPITAL ET PERTES EN CAPITAL
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DÉFINITION DE CERTAINES EXPRESSIONS
- CHAPITRE II.1 RÉDUCTION DE GAINS EN CAPITAL
- CHAPITRE III CALCUL DU PRIX DE BASE RAJUSTÉ
- CHAPITRE IV APPLICATIONS PARTICULIÈRES
- SECTION I SOLDE DU PRIX DE BASE RAJUSTÉ
- SECTION I.1 INTÉRÊT DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
- SECTION II GAINS OU PERTES RELIÉS À LA MONNAIE ÉTRANGÈRE
- SECTION II.1 GAINS RELIÉS À DES DONS DE BIENFAISANCE D’ACTIONS ACCRÉDITIVES
- SECTION III GAINS OU PERTES RELIÉS À DES OBLIGATIONS OU DÉBENTURES
- SECTION III.1 PERTES RÉPUTÉES RELIÉES À DES ACTIONS
- SECTION III.2 DÉDUCTION DANS LE CALCUL DE LA PERTE À L’ÉGARD D’UN PLACEMENT DANS UNE ENTREPRISE
- SECTION III.3 RECOUVREMENT D’UNE CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE
- SECTION III.4 PERTES RÉPUTÉES RELIÉES AU REMBOURSEMENT DE MONTANTS D’AIDE
- SECTION III.5 RÈGLES TRANSITOIRES RELATIVES À L’ALIÉNATION DE BIENS DE LA CATÉGORIE 14.1 DE L’ANNEXE B
- SECTION IV ALIÉNATION DE BIENS PRÉCIEUX
- SECTION V GARANTIES
- SECTION VI ALIÉNATION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
- SECTION VI.1 DOMAINE VIAGER SUR UN BIEN IMMEUBLE
- SECTION VII IMMOBILISATIONS DE REMPLACEMENT
- SECTION VII.1 ACTIONS DE REMPLACEMENT
- SECTION VIII BIENS À DESTINATIONS MULTIPLES
- SECTION IX BIENS D’USAGE PERSONNEL
- SECTION X LOTERIES
- SECTION XI OPTIONS D’ACHAT ET DE VENTE
- SECTION XII CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
- SECTION XIII CONVERSION D’ACTIONS
- SECTION XIII.1 ÉCHANGE DE TITRES DE CRÉANCE
- SECTION XIV CAS DIVERS
- SECTION XIV.1 Abrogée, 2001, c. 7, a. 41.
- SECTION XV RÈGLE ANTIÉVITEMENT
- TITRE V AUTRES SOURCES DE REVENU
- TITRE VI DÉDUCTIONS LORS DU CALCUL DU REVENU
- CHAPITRE I RÈGLES D’APPLICATION
- CHAPITRE II CAS DIVERS
- CHAPITRE II.1 FRACTIONNEMENT DU REVENU DE RETRAITE
- CHAPITRE III Abrogé, 1997, c. 85, a. 66.
- CHAPITRE IV CONTRIBUTIONS, PRIMES ET CERTAINS TRANSFERTS
- CHAPITRE IV.1 COTISATIONS VOLONTAIRES ADDITIONNELLES
- CHAPITRE V Abrogé, 2011, c. 6, a. 130.
- CHAPITRE VI RENTES D’ÉTALEMENT
- CHAPITRE VI.0.1 RENTES D’ÉTALEMENT DU REVENU PROVENANT D’ACTIVITÉS ARTISTIQUES
- CHAPITRE VI.1 REMISES DE DETTES
- CHAPITRE VII FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT
- CHAPITRE VII.1 PARTICULIERS QUI HABITENT UNE RÉGION ÉLOIGNÉE
- CHAPITRE VIII Abrogé, 1995, c. 1, a. 39.
- CHAPITRE IX Abrogé, 1984, c. 15, a. 83.
- CHAPITRE IX.0.1 DÉDUCTION POUR PRODUITS ET SERVICES DE SOUTIEN À UNE PERSONNE HANDICAPÉE
- CHAPITRE IX.0.2 DÉDUCTION ACCORDÉE AUX TRAVAILLEURS
- CHAPITRE IX.0.3 INDEMNITÉS RELATIVES À DES ESSAIS CLINIQUES
- CHAPITRE IX.1 Abrogé, 1995, c. 63, a. 37.
- CHAPITRE X MISE EN VALEUR DES RICHESSES NATURELLES
- SECTION I RÈGLES GÉNÉRALES
- SECTION I.1 ACTIONS ACCRÉDITIVES
- SECTION II ÉPUISEMENT ET FRAIS D’EXPLORATION ET DE MISE EN VALEUR
- SECTION III FRAIS CANADIENS D’EXPLORATION
- SECTION IV FRAIS CANADIENS DE MISE EN VALEUR
- SECTION IV.0.1 FRAIS ÉTRANGERS RELATIFS À DES RESSOURCES
- SECTION IV.1 FRAIS À L’ÉGARD DE BIENS CANADIENS RELATIFS AU PÉTROLE ET AU GAZ
- SECTION IV.2 SOCIÉTÉS REMPLAÇANTES
- SECTION IV.3 FRACTION À RISQUE
- SECTION V DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE VII RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU REVENU
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
- CHAPITRE I.1 DÉDUCTION DE CERTAINS FRAIS
- CHAPITRE II CONTREPARTIES INSUFFISANTES ET ATTRIBUTION DE BIENS
- CHAPITRE III DÉCÈS D’UN CONTRIBUABLE
- CHAPITRE IV TRANSFERTS ENTRE VIFS
- CHAPITRE V CONTREPARTIE DE BIENS EXPROPRIÉS
- CHAPITRE VI RÈGLES PARTICULIÈRES
- TITRE VIII MONTANTS EXCLUS DU CALCUL DU REVENU
- TITRE IX LES SOCIÉTÉS RÉSIDANT AU CANADA ET LEURS ACTIONNAIRES
- CHAPITRE I DIVIDENDES IMPOSABLES
- CHAPITRE II RÈGLES PARTICULIÈRES
- CHAPITRE III DIVIDENDES RÉPUTÉS
- CHAPITRE III.1 ALIÉNATION D’ACTIONS AVEC LIEN DE DÉPENDANCE
- CHAPITRE IV TRANSFERTS À UNE SOCIÉTÉ
- SECTION I GÉNÉRALITÉS
- SECTION II ÉVALUATION D’UN BIEN TRANSFÉRÉ
- SECTION III COÛT DU BIEN OU DE LA CONTREPARTIE
- SECTION IV TRANSFERT PAR UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
- SECTION IV.1 CERTAINS TRANSFERTS EFFECTUÉS AVANT LE 26 MARS 1997
- SECTION IV.2 MISE EN LIQUIDATION DES AFFAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES DANS LES 60 JOURS
- SECTION V Abrogée, 2000, c. 5, a. 122.
- SECTION VI ÉCHANGE D’ACTIONS
- CHAPITRE V REMANIEMENT DE CAPITAL
- CHAPITRE VI FUSION
- CHAPITRE VII LIQUIDATION D’UNE FILIALE CANADIENNE
- CHAPITRE VIII LIQUIDATION D’UNE SOCIÉTÉ CANADIENNE
- CHAPITRE IX DISSOLUTION D’UNE FILIALE ÉTRANGÈRE
- CHAPITRE IX.0.1 LIQUIDATION QUI CONSTITUE UN FAIT LIÉ À LA CONVERSION D’UNE ENTITÉ INTERMÉDIAIRE DE PLACEMENT DÉTERMINÉE
- CHAPITRE IX.1 Abrogé, 1995, c. 49, a. 146.
- CHAPITRE X DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS
- TITRE X ACTIONNAIRES DE SOCIÉTÉS ET BÉNÉFICIAIRES DE FIDUCIES NE RÉSIDANT PAS AU CANADA ET DÉTENTEURS DE BIENS D’UN FONDS DE PLACEMENTS ÉTRANGERS
- CHAPITRE I FILIALE ÉTRANGÈRE
- CHAPITRE II DIVIDENDES REÇUS DE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES
- CHAPITRE II.1 DISTRIBUTION D’ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE
- CHAPITRE III REVENU ÉTRANGER ACCUMULÉ PROVENANT DE BIENS
- CHAPITRE IV PRIX DE BASE RAJUSTÉ DES ACTIONS DANS UNE FILIALE ÉTRANGÈRE
- CHAPITRE V CHOIX RELATIF À L’ALIÉNATION D’UNE ACTION
- CHAPITRE V.1 ACTIONS DÉTENUES PAR UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
- CHAPITRE V.2 Sociétés sans capital-actions qui ne résident pas au Canada
- CHAPITRE V.3 Fiducies australiennes
- CHAPITRE VI FIDUCIES ÉTRANGÈRES
- CHAPITRE VI.1 FONDS DE PLACEMENTS ÉTRANGERS
- CHAPITRE VI.2 FIDUCIES COMMERCIALES ÉTRANGÈRES
- CHAPITRE VII RÈGLES PARTICULIÈRES
- TITRE XI LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET LEURS MEMBRES
- TITRE XII LES FIDUCIES ET LEURS BÉNÉFICIAIRES
- CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE II ALIÉNATION ET PAIEMENT RÉPUTÉS
- CHAPITRE III DÉDUCTIONS
- CHAPITRE IV BÉNÉFICIAIRE PRIVILÉGIÉ
- CHAPITRE V RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU REVENU D’UN BÉNÉFICIAIRE
- CHAPITRE V.1 BÉNÉFICIAIRE D’UNE FIDUCIE DÉSIGNÉE
- CHAPITRE VI Abrogé, 1990, c. 59, a. 239.
- CHAPITRE VII FIDUCIE TESTAMENTAIRE
- CHAPITRE VIII ALIÉNATION D’UNE PARTICIPATION
- CHAPITRE IX FIDUCIE POUR L’ENVIRONNEMENT
- CHAPITRE X ALIÉNATION ADMISSIBLE
- LIVRE IV CALCUL DU REVENU IMPOSABLE
- TITRE I RÈGLE D’APPLICATION
- TITRE I.0.0.1 INCLUSION DE CERTAINS MONTANTS
- TITRE I.0.1 INCLUSION DE CERTAINS MONTANTS DÉDUITS DANS LE CALCUL DU REVENU
- TITRE I.1 Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE II Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE III Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE IV Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE IV.1 Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE V DONS DE BIENFAISANCE ET AUTRES DÉDUCTIONS
- TITRE V.0.1 DÉDUCTION RELATIVE À UN IMPÔT
- TITRE V.0.2 DÉDUCTION RELATIVE À UN PAIEMENT RÉTROACTIF
- TITRE V.1 OPTION D’ACHAT DE TITRES, RÉGIME DE PARTICIPATION DIFFÉRÉE AUX BÉNÉFICES ET AUTRES
- TITRE V.1.1 Abrogé, 2004, c. 21, a. 106.
- TITRE VI Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE VI.0.1 Abrogé, 2005, c. 23, a. 63.
- TITRE VI.1 Abrogé, 2017, c. 29, a. 94.
- TITRE VI.2 SOCIÉTÉS DE PLACEMENTS DANS L’ENTREPRISE QUÉBÉCOISE
- TITRE VI.3 RÉGIMES D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- TITRE VI.3.0.1 RÉGIMES D’ÉPARGNE-ACTIONS II
- TITRE VI.3.0.2 RÉSERVE LIBRE D’IMPÔT D’UN ARMATEUR ADMISSIBLE
- TITRE VI.3.1 FILMS CERTIFIÉS QUÉBÉCOIS
- TITRE VI.3.1.1 Abrogé, 1997, c. 14, a. 99.
- TITRE VI.3.2 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION ENGAGÉS AU QUÉBEC
- TITRE VI.3.2.1 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION MINIÈRE DE SURFACE OU D’EXPLORATION PÉTROLIÈRE OU GAZIÈRE ENGAGÉS AU QUÉBEC
- TITRE VI.3.2.2 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’ÉMISSION
- TITRE VI.3.2.3 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION ENGAGÉS DANS LE MOYEN NORD ET LE GRAND NORD QUÉBÉCOIS
- TITRE VI.3.3 Abrogé, 1993, c. 64, a. 61.
- TITRE VI.3.4 Abrogé, 1995, c. 63, a. 52.
- TITRE VI.4 Abrogé, 1993, c. 19, a. 42.
- TITRE VI.5 EXEMPTION DE GAINS EN CAPITAL
- TITRE VI.5.1 EXEMPTION ADDITIONNELLE DE GAINS EN CAPITAL À l’ÉGARD DE CERTAINS BIENS RELATIFS AUX RESSOURCES
- TITRE VI.6 Abrogé, 2003, c. 9, a. 52.
- TITRE VI.7 Abrogé, 1993, c. 16, a. 271.
- TITRE VI.8 DÉDUCTION RELATIVE AU REVENU PROVENANT DE DROITS D’AUTEUR D’UN PARTICULIER
- TITRE VI.9 DÉDUCTION POUR RISTOURNES ADMISSIBLES
- TITRE VI.10 (Abrogé).
- TITRE VI.11 DÉDUCTION POUR LES PRODUCTEURS FORESTIERS POUR UNE ANNÉE POSTÉRIEURE À 2015
- TITRE VII PERTES
- TITRE VII.0.1 RAJUSTEMENT À L’ÉGARD DES FRAIS DE PLACEMENT ADDITIONNELS
- TITRE VII.1 Abrogé, 2001, c. 53, a. 102.
- TITRE VII.2 CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL
- TITRE VII.2.1 Abrogé, 2012, c. 8, a. 72.
- TITRE VII.2.2 DÉDUCTIONS RELATIVES À LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- TITRE VII.2.3 (Abrogé).
- TITRE VII.2.3.1 DÉDUCTION RELATIVE À LA RÉALISATION D’UN GRAND PROJET D’INVESTISSEMENT
- TITRE VII.2.4 Abrogé, 2022, c. 23, a. 53.
- TITRE VII.2.5 Abrogé, 2010, c. 25, a. 70.
- TITRE VII.2.6 Abrogé, 2022, c. 23, a. 53.
- TITRE VII.2.7 DÉDUCTION POUR SOCIÉTÉ MANUFACTURIÈRE INNOVANTE
- TITRE VII.2.8 DÉDUCTION INCITATIVE POUR LA COMMERCIALISATION DES INNOVATIONS AU QUÉBEC
- TITRE VII.3 DÉDUCTION RELATIVE À UN CHERCHEUR ÉTRANGER
- TITRE VII.3.0.1 DÉDUCTION RELATIVE À UN CHERCHEUR ÉTRANGER EN STAGE POSTDOCTORAL
- TITRE VII.3.0.2 DÉDUCTION RELATIVE À UN EXPERT ÉTRANGER
- TITRE VII.3.1 DÉDUCTION RELATIVE À UN SPÉCIALISTE ÉTRANGER
- TITRE VII.3.1.1 DÉDUCTION RELATIVE À UN SPÉCIALISTE ÉTRANGER TRAVAILLANT POUR UNE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
- TITRE VII.3.2 DÉDUCTION RELATIVE À UN PROFESSEUR ÉTRANGER
- TITRE VII.3.3 DÉDUCTION RELATIVE À UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER OCCUPANT UN POSTE CLÉ DANS UNE PRODUCTION ÉTRANGÈRE
- TITRE VII.3.4 DÉDUCTION RELATIVE À UN TRAVAILLEUR AGRICOLE ÉTRANGER
- TITRE VII.4 Abrogé, 2004, c. 21, a. 186.
- TITRE VII.4.1 Abrogé, 2004, c. 21, a. 186.
- TITRE VII.5 DÉDUCTION POUR EMPLOI À L’ÉTRANGER
- TITRE VII.6 DÉDUCTION ACCORDÉE AUX MARINS AFFECTÉS AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES
- TITRE VII.7 DÉDUCTION RELATIVE AU REVENU FRACTIONNÉ
- TITRE VIII DIVIDENDES
- LIVRE V CALCUL DE L’IMPÔT
- TITRE I IMPÔT PAYABLE PAR LES PARTICULIERS
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
- CHAPITRE I.0.1 CRÉDITS D’IMPÔT PERSONNELS
- CHAPITRE I.0.2 CRÉDIT D’IMPÔT POUR PERSONNE VIVANT SEULE, EN RAISON DE L’ÂGE ET POUR REVENUS DE RETRAITE
- CHAPITRE I.0.2.0.1 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA PROLONGATION DE CARRIÈRE
- CHAPITRE I.0.2.0.2 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES POMPIERS VOLONTAIRES
- CHAPITRE I.0.2.0.3 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES VOLONTAIRES EN RECHERCHE ET SAUVETAGE
- CHAPITRE I.0.2.0.4 CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE HABITATION
- CHAPITRE I.0.2.1 CRÉDITS D’IMPÔT POUR DONS
- CHAPITRE I.0.3 CRÉDITS D’IMPÔT POUR FRAIS OU SOINS MÉDICAUX ET POUR DÉFICIENCE GRAVE ET PROLONGÉE DES FONCTIONS MENTALES OU PHYSIQUES
- CHAPITRE I.0.3.1 Abrogé, 2005, c. 1, a. 170.
- CHAPITRE I.0.3.2 CRÉDITS D’IMPÔT POUR COTISATION À UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE OU À CERTAINES AUTRES ENTITÉS ET POUR CONTRIBUTION À L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC
- CHAPITRE I.0.3.3 CRÉDIT D’IMPÔT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ ET D’EXAMEN
- CHAPITRE I.0.3.3.1 CRÉDIT D’IMPÔT POUR INTÉRÊTS PAYÉS SUR UN PRÊT ÉTUDIANT
- CHAPITRE I.0.4 Abrogé, 2003, c. 9, a. 91.
- CHAPITRE I.0.5 Abrogé, 1995, c. 63, a. 60.
- CHAPITRE I.0.6 ORDRE D’APPLICATION DES CRÉDITS
- CHAPITRE I.0.7 PARTICULIERS RÉSIDANT AU QUÉBEC ET EXERÇANT UNE ENTREPRISE HORS DU QUÉBEC AU CANADA ET PARTICULIERS RÉSIDANT AU CANADA HORS DU QUÉBEC ET EXERÇANT UNE ENTREPRISE AU QUÉBEC
- CHAPITRE I.0.8 PARTICULIERS RÉSIDANT AU CANADA PENDANT UNE PARTIE DE L’ANNÉE
- CHAPITRE I.0.9 PARTICULIERS RÉSIDANT HORS DU CANADA
- CHAPITRE I.0.10 DÉCLARATION FISCALE DISTINCTE
- CHAPITRE I.0.11 PARTICULIERS EN FAILLITE
- CHAPITRE I.1 Abrogé, 2001, c. 53, a. 125.
- CHAPITRE I.2 Abrogé, 1989, c. 5, a. 107.
- CHAPITRE I.3 REPORT DE L’IMPÔT MINIMUM DE REMPLACEMENT
- CHAPITRE II Abrogé, 2001, c. 53, a. 129.
- CHAPITRE II.1 REDRESSEMENT D’IMPÔT RELATIF À CERTAINS MONTANTS
- CHAPITRE II.2 Abrogé, 2005, c. 38, a. 165.
- CHAPITRE II.3 Abrogé, 2015, c. 21, a. 307.
- CHAPITRE II.4 REDRESSEMENT D’IMPÔT RELATIF À UNE PRESTATION ATTRIBUABLE À L’ANNÉE D’IMPOSITION 2004
- CHAPITRE II.5 Abrogé, 2015, c. 21, a. 308.
- CHAPITRE III DÉDUCTION RELATIVE AUX DIVIDENDES IMPOSABLES
- CHAPITRE IV IMPÔT PAYABLE PAR LES FIDUCIES
- TITRE II IMPÔT PAYABLE PAR LES SOCIÉTÉS
- TITRE III CRÉDITS D’IMPÔT DIVERS
- CHAPITRE I CRÉDIT POUR IMPÔT ÉTRANGER
- CHAPITRE I.0.1 CRÉDIT D’IMPÔT COMPENSANT L’IMPÔT PAYÉ AU GOUVERNEMENT D’UNE PROVINCE AUTRE QUE LE QUÉBEC
- CHAPITRE I.1 CRÉDIT D’IMPÔT RELATIF À UNE FIDUCIE DÉSIGNÉE
- CHAPITRE II CRÉDIT POUR CONTRIBUTIONS POLITIQUES
- CHAPITRE III CRÉDIT RELATIF À UN FONDS DE TRAVAILLEURS
- CHAPITRE IV CRÉDITS RELATIFS AUX ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS
- CHAPITRE V CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES NOUVEAUX DIPLÔMÉS TRAVAILLANT DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- TITRE III.1 (Abrogé).
- TITRE III.2 CRÉDIT D’IMPÔT RELATIF À UNE FIDUCIE POUR L’ENVIRONNEMENT
- TITRE III.3 CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’EMBAUCHE D’EMPLOYÉS SPÉCIALISÉS DANS LES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS
- TITRE III.4 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- TITRE III.5 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX
- TITRE III.6 CRÉDIT D’IMPÔT FAVORISANT LA SYNERGIE ENTRE LES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES
- TITRE IV Abrogé, 1989, c. 5, a. 129.
- TITRE IV.1 Abrogé, 1997, c. 85, a. 172.
- TITRE V CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- TITRE V.1 COÛT DE CERTAINS TITRES DONNANT DROIT À UN CRÉDIT D’IMPÔT
- TITRE VI Abrogé, 1989, c. 5, a. 132.
- TITRE VII Abrogé, 2005, c. 1, a. 186.
- TITRE VIII Abrogé, 1995, c. 63, a. 89.
- TITRE IX TRANSFERT ENTRE CONJOINTS DE LA PARTIE INUTILISÉE DES CRÉDITS D’IMPÔT NON REMBOURSABLES
- TITRE X TRANSFERT D’UNE PARTIE INUTILISÉE DU CRÉDIT D’IMPÔT PERSONNEL DE BASE D’UN ÉTUDIANT
- TITRE XI TRANSFERT DE LA PARTIE INUTILISÉE DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ ET D’EXAMEN
- TITRE I IMPÔT PAYABLE PAR LES PARTICULIERS
- LIVRE V.1 IMPÔT MINIMUM DE REMPLACEMENT
- LIVRE V.2 Abrogé, 1997, c. 85, a. 187.
- LIVRE V.2.1 Abrogé, 2005, c. 1, a. 189.
- LIVRE VI RÈGLES APPLICABLES EN CERTAINS CAS
- TITRE I FAILLITE
- TITRE I.1 CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
- TITRE I.2 RÉORGANISATIONS D’ORGANISMES DE PLACEMENTS
- TITRE II RISTOURNES
- TITRE II.1 PROROGATION DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
- TITRE III CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT
- TITRE IV SOCIÉTÉS D’ASSURANCE-DÉPÔTS
- TITRE V SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
- CHAPITRE II CALCUL DU REVENU D’UN ASSUREUR
- CHAPITRE II.1 CONVERSION D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE EN UNE SOCIÉTÉ MUTUELLE
- CHAPITRE II.2 DÉMUTUALISATION DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
- CHAPITRE III RÈGLES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS D’ASSURANCE SUR LA VIE
- CHAPITRE IV RÈGLES APPLICABLES AUX FONDS RÉSERVÉS
- TITRE V.1 INSTITUTIONS FINANCIÈRES
- TITRE VI ORGANISMES RELIGIEUX
- TITRE VII FONDS DE RÉSERVE POUR ATHLÈTES AMATEURS
- TITRE VIII COÛT D’UN ABRI FISCAL DÉTERMINÉ ET DETTE À RECOURS LIMITÉ RELATIVE À UN ARRANGEMENT DE DON
- TITRE IX RÉGIME DE PENSION DES PILOTES DU BAS SAINT-LAURENT
- TITRE X RESTRICTIONS ET LIMITATION DES DÉPENSES
- LIVRE VII RÉGIMES D’INTÉRESSEMENT ET AUTRES ARRANGEMENTS SPÉCIAUX RELATIFS AUX REVENUS
- TITRE I RÉGIME D’INTÉRESSEMENT
- TITRE I.1 FIDUCIE DE SOINS DE SANTÉ AU BÉNÉFICE D’EMPLOYÉS
- TITRE II RÉGIME DE PARTICIPATION DIFFÉRÉE AUX BÉNÉFICES
- TITRE II.1 CONVENTIONS DE RETRAITE
- TITRE III RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-ÉTUDES
- TITRE III.1 RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
- TITRE IV RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-RETRAITE
- TITRE IV.1 RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
- TITRE IV.2 RÉGIME D’ENCOURAGEMENT À L’ÉDUCATION PERMANENTE
- TITRE IV.3 COMPTES D’ÉPARGNE LIBRE D’IMPÔT
- TITRE V Abrogé, 2005, c. 23, a. 123.
- TITRE V.1 FONDS ENREGISTRÉS DE REVENUS DE RETRAITE
- TITRE V.2 CHOIX À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’UNE FIDUCIE ADMISSIBLE
- TITRE VI RÉGIMES ENREGISTRÉS DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE CHÔMAGE
- TITRE VI.0.1 RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS
- TITRE VI.0.2 RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS
- TITRE VI.0.3 RENTE VIAGÈRE DIFFÉRÉE À UN ÂGE AVANCÉ
- TITRE VI.1 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE I Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE II Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE II.1 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE II.2 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE II.3 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE III Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE III.1 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE III.2 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE III.3 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE IV Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE V Abrogé, 2003, c. 9, a. 148.
- CHAPITRE V.1 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE VI Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE VII Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE VIII Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE VIII.1 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE IX Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- TITRE VI.2 SOCIÉTÉS DE PLACEMENTS DANS L’ENTREPRISE QUÉBÉCOISE
- TITRE VI.3 PREMIER RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- TITRE VI.3.1 SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- TITRE VI.4 Abrogé, 2005, c. 23, a. 131.
- TITRE VI.5 RÉGIMES D’ÉPARGNE-ACTIONS II
- TITRE VII POLICES D’ASSURANCE SUR LA VIE
- TITRE VIII Abrogé, 2007, c. 12, a. 98.
- TITRE IX ARRANGEMENTS DE SERVICES FUNÉRAIRES
- TITRE X RÉSERVE LIBRE D’IMPÔT D’UN ARMATEUR ADMISSIBLE
- LIVRE VIII EXEMPTIONS ET DONATAIRES RECONNUS
- TITRE I EXONÉRATION D’IMPÔT
- CHAPITRE I RÈGLES D’APPLICATION
- CHAPITRE II FONCTIONNAIRES ÉTRANGERS
- CHAPITRE III CORPS PUBLICS
- CHAPITRE III.1 ORGANISMES DE BIENFAISANCE
- SECTION I DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS
- SECTION II ENREGISTREMENT
- SECTION III RÉVOCATION DE L’ENREGISTREMENT
- SECTION III.0.1 Abrogée, 2012, c. 8, a. 163.
- SECTION III.0.2 REFUS OU ANNULATION DE L’ENREGISTREMENT
- SECTION III.1 CONTINGENT DES VERSEMENTS
- SECTION IV RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU REVENU
- SECTION V RÈGLES D’APPLICATION
- SECTION VI DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS
- SECTION VII EXONÉRATION D’IMPÔT
- CHAPITRE III.1.1 ASSOCIATIONS DE SPORT AMATEUR ENREGISTRÉES
- CHAPITRE III.2 ORGANISMES ENREGISTRÉS DE SERVICES NATIONAUX DANS LE DOMAINE DES ARTS
- CHAPITRE III.2.1 ORGANISATIONS JOURNALISTIQUES ENREGISTRÉES
- CHAPITRE III.3 Abrogé, 2006, c. 36, a. 96.
- CHAPITRE III.3.1 INSTITUTIONS MUSÉALES ENREGISTRÉES
- CHAPITRE III.3.2 ORGANISMES CULTURELS OU DE COMMUNICATION ENREGISTRÉS
- CHAPITRE III.4 ORGANISMES D’ÉDUCATION POLITIQUE
- CHAPITRE IV AUTRES ORGANISATIONS
- CHAPITRE V CAS DIVERS
- TITRE II DONATAIRES RECONNUS
- TITRE I EXONÉRATION D’IMPÔT
- LIVRE IX DÉCLARATIONS, COTISATIONS ET PAIEMENTS
- TITRE I DÉCLARATIONS
- TITRE II COTISATION
- TITRE III PAIEMENT DE L’IMPÔT
- CHAPITRE I DÉDUCTIONS OU RETENUES
- CHAPITRE II PAIEMENTS DE REDRESSEMENT
- CHAPITRE III VERSEMENTS
- CHAPITRE III.1 CRÉDITS D’IMPÔT REMBOURSABLES
- SECTION I Abrogée, 2000, c. 39, a. 121.
- SECTION I.1 RÈGLES ET DÉFINITIONS APPLICABLES À CERTAINS CRÉDITS D’IMPÔT REMBOURSABLES
- SECTION I.1.1 INDEXATION ANNUELLE DE CERTAINS MONTANTS
- SECTION II CRÉDIT POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- SECTION II.1 CRÉDIT POUR LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE ET POUR LA RECHERCHE EFFECTUÉE PAR UN CENTRE DE RECHERCHE PUBLIC OU UN CONSORTIUM DE RECHERCHE
- SECTION II.2 Abrogée, 2021, c. 36, a. 105
- SECTION II.2.1 CRÉDIT POUR COTISATIONS ET DROITS VERSÉS À UN CONSORTIUM DE RECHERCHE
- SECTION II.3 (Abrogée).
- SECTION II.3.0.1 CRÉDIT POUR LA RECHERCHE PRÉCOMPÉTITIVE EN PARTENARIAT PRIVÉ
- SECTION II.3.1 Abrogée, 2010, c. 25, a. 122.
- SECTION II.4 AIDE GOUVERNEMENTALE, AIDE NON GOUVERNEMENTALE, PAIEMENT CONTRACTUEL ET AUTRES RÈGLES RELATIVES AUX CRÉDITS D’IMPÔT POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- § 1 Interprétation
- § 2 Réduction attribuable à un paiement contractuel, à une aide gouvernementale ou à une aide non gouvernementale
- § 3 Remboursement d’une aide gouvernementale ou d’une aide non gouvernementale
- § 4 Règles relatives aux contributions et autres règles de réduction similaires
- § 5 Seuil d’exclusion des dépenses
- § 6 Règles diverses
- SECTION II.4.1 Abrogée, 2003, c. 9, a. 189.
- SECTION II.4.2 CRÉDIT POUR SERVICES D’ADAPTATION TECHNOLOGIQUE
- SECTION II.4.3 Abrogée, 2009, c. 15, a. 224.
- SECTION II.5 Abrogée, 2005, c. 23, a. 151.
- SECTION II.5.1 CRÉDIT POUR STAGE EN MILIEU DE TRAVAIL
- SECTION II.5.1.1 CRÉDIT POUR LA FORMATION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS LES SECTEURS MANUFACTURIER, FORESTIER ET MINIER
- SECTION II.5.1.2 CRÉDIT POUR LA FRANCISATION EN MILIEU DE TRAVAIL
- SECTION II.5.1.3 CRÉDIT POUR LA FORMATION DE TRAVAILLEURS À L’EMPLOI DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- SECTION II.5.2 CRÉDIT RELATIF À LA DÉCLARATION DES POURBOIRES
- SECTION II.6 CRÉDIT POUR LES PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES QUÉBÉCOISES
- SECTION II.6.0.0.1 CRÉDIT POUR LE DOUBLAGE DE FILMS
- SECTION II.6.0.0.2 CRÉDIT POUR SERVICES DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
- SECTION II.6.0.0.3 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ENREGISTREMENTS SONORES
- SECTION II.6.0.0.4 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE SPECTACLES
- SECTION II.6.0.0.4.1 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ÉVÉNEMENTS OU D’ENVIRONNEMENTS MULTIMÉDIAS PRÉSENTÉS À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC
- SECTION II.6.0.0.5 CRÉDIT POUR L’ÉDITION DE LIVRES
- SECTION II.6.0.0.6 Abrogée, 2010, c. 25, a. 135.
- SECTION II.6.0.1 Abrogée, 2007, c. 12, a. 160.
- SECTION II.6.0.1.1 Abrogée, 2007, c. 12, a. 160.
- SECTION II.6.0.1.2 CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (VOLET GÉNÉRAL)
- SECTION II.6.0.1.3 CRÉDIT POUR LES SOCIÉTÉS SPÉCIALISÉES DANS LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS
- SECTION II.6.0.1.4 Abrogée, 2003, c. 9, a. 216.
- SECTION II.6.0.1.5 Abrogée, 2003, c. 9, a. 216.
- SECTION II.6.0.1.6 (Abrogée).
- SECTION II.6.0.1.7 (Abrogée).
- SECTION II.6.0.1.8 CRÉDIT POUR LES GRANDS PROJETS CRÉATEURS D’EMPLOIS
- SECTION II.6.0.1.9 CRÉDIT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- SECTION II.6.0.1.10 CRÉDIT POUR LES GRANDS PROJETS DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
- SECTION II.6.0.1.11 CRÉDIT POUR LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE LA PRESSE ÉCRITE
- SECTION II.6.0.1.12 CRÉDIT VISANT À SOUTENIR LA PRESSE ÉCRITE
- SECTION II.6.0.2 Abrogée, 2003, c. 9, a. 220.
- SECTION II.6.0.3 CRÉDITS FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE ÉCONOMIE
- SECTION II.6.0.3.1 Abrogée, 2003, c. 9, a. 243.
- SECTION II.6.0.4 (Abrogée).
- SECTION II.6.0.5 (Abrogée).
- SECTION II.6.0.6 (Abrogée).
- SECTION II.6.0.7 (Abrogée).
- SECTION II.6.0.8 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ÉTHANOL AU QUÉBEC
- SECTION II.6.0.9 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ÉTHANOL CELLULOSIQUE AU QUÉBEC
- SECTION II.6.0.9.1 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE BIODIESEL AU QUÉBEC
- SECTION II.6.0.9.2 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’HUILE PYROLYTIQUE AU QUÉBEC
- SECTION II.6.0.10 CRÉDIT FAVORISANT LA MODERNISATION DE L’OFFRE D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
- SECTION II.6.0.11 CRÉDIT POUR LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES
- SECTION II.6.1 Abrogée, 1995, c. 63, a. 177.
- SECTION II.6.2 CRÉDIT POUR LE DESIGN
- SECTION II.6.3 Abrogée, 1997, c. 14, a. 233.
- SECTION II.6.4 CRÉDIT RELATIF AUX FIDUCIES POUR L’ENVIRONNEMENT
- SECTION II.6.4.1 Abrogée, 2010, c. 25, a. 137.
- SECTION II.6.4.2 (Abrogée).
- SECTION II.6.4.2.1 CRÉDIT À L’ÉGARD DES INTÉRÊTS PAYABLES DANS LE CADRE D’UN FINANCEMENT OBTENU EN VERTU DE LA FORMULE VENDEUR-PRÊTEUR DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC
- SECTION II.6.4.3 (Abrogée).
- SECTION II.6.5 CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION OU LA TRANSFORMATION DE NAVIRES
- SECTION II.6.5.1 Abrogée, 2010, c. 25, a. 138.
- SECTION II.6.5.2 (Abrogée).
- SECTION II.6.5.3 (Abrogée).
- SECTION II.6.5.4 Abrogée, 2010, c. 25, a. 139
- SECTION II.6.5.5 CRÉDIT RELATIF AUX COOPÉRATIVES DE TRAVAILLEURS ACTIONNAIRES
- SECTION II.6.5.6 (Abrogée).
- SECTION II.6.5.7 CRÉDIT POUR LES CABINETS D’ASSURANCE DE DOMMAGES
- SECTION II.6.5.8 CRÉDIT FAVORISANT LE MAINTIEN EN EMPLOI DES TRAVAILLEURS D’EXPÉRIENCE
- SECTION II.6.5.9 CRÉDIT POUR LES PME À L’ÉGARD DES PERSONNES AYANT DES CONTRAINTES SÉVÈRES À L’EMPLOI
- SECTION II.6.6 Abrogée, 1999, c. 83, a. 217.
- SECTION II.6.6.1 (Abrogée).
- SECTION II.6.6.2 (Abrogée).
- SECTION II.6.6.3 (Abrogée).
- SECTION II.6.6.4 (Abrogée).
- SECTION II.6.6.5 (Abrogée).
- SECTION II.6.6.6 (Abrogée).
- SECTION II.6.6.6.1 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES, DANS LA VALLÉE DE L’ALUMINIUM ET EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- SECTION II.6.6.6.2 CRÉDIT FAVORISANT L’EMPLOI EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- SECTION II.6.6.7 (Abrogée).
- SECTION II.6.7 Abrogée, 2003, c. 9, a. 324.
- SECTION II.6.8 Abrogée, 2012, c. 8, a. 228.
- SECTION II.6.9 Abrogée, 2012, c. 8, a. 228.
- SECTION II.6.10 Abrogée, 2009, c. 5, a. 455.
- SECTION II.6.11 Abrogée, 2010, c. 5, a. 158.
- SECTION II.6.12 Abrogée, 2010, c. 5, a. 158.
- SECTION II.6.13 Abrogée, 2012, c. 8, a. 228.
- SECTION II.6.14 Abrogée, 2010, c. 25, a. 170.
- SECTION II.6.14.1 Abrogée, 2012, c. 8, a. 228.
- SECTION II.6.14.2 CRÉDIT POUR INVESTISSEMENT RELATIF AU MATÉRIEL DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION
- SECTION II.6.14.2.1 CRÉDIT À L’ÉGARD D’UN BÂTIMENT UTILISÉ DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION
- SECTION II.6.14.2.2 CRÉDIT RELATIF À L’INTÉGRATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
- SECTION II.6.14.2.3 CRÉDIT RELATIF À L’INVESTISSEMENT ET À L’INNOVATION
- SECTION II.6.14.3 CRÉDIT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX
- SECTION II.6.14.4 CRÉDIT POUR L’EMBAUCHE D’EMPLOYÉS PAR UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
- SECTION II.6.14.5 CRÉDIT RELATIF À UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
- SECTION II.6.15 CRÉDIT RELATIF À DES RESSOURCES MINIÈRES, PÉTROLIÈRES, GAZIÈRES OU AUTRES
- SECTION II.7 Abrogée, 1997, c. 85, a. 262.
- SECTION II.8 CRÉDIT POUR REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS
- SECTION II.8.1 Abrogée, 2005, c. 23, a. 227.
- SECTION II.8.2 CRÉDIT RELATIF À L’IMPÔT DÉDUIT OU RETENU À L’ÉGARD D’UNE RENTE D’ÉTALEMENT DU REVENU PROVENANT D’ACTIVITÉS ARTISTIQUES
- SECTION II.8.3 CRÉDIT RELATIF À LA DÉTERMINATION RÉTROACTIVE DE CERTAINES PRESTATIONS
- SECTION II.9 Abrogée, 1995, c. 1, a. 160.
- SECTION II.10 Abrogée, 2003, c. 9, a. 346.
- SECTION II.11 Abrogée, 2005, c. 38, a. 278.
- SECTION II.11.1 CRÉDIT POUR MAINTIEN À DOMICILE DES AÎNÉS
- SECTION II.11.2 CRÉDIT ACCORDANT UNE ALLOCATION AUX FAMILLES
- SECTION II.11.3 (Abrogée).
- SECTION II.11.4 (Abrogée).
- SECTION II.11.5 (Abrogée).
- SECTION II.11.6 (Abrogée).
- SECTION II.11.7 (Abrogée).
- SECTION II.11.7.1 (Abrogée).
- SECTION II.11.7.2 CRÉDIT POUR PERSONNES AIDANTES
- SECTION II.11.8 CRÉDIT POUR SÉJOUR DANS UNE UNITÉ TRANSITOIRE DE RÉCUPÉRATION FONCTIONNELLE
- SECTION II.11.9 CRÉDIT POUR L’ACHAT OU LA LOCATION DE BIENS VISANT À PROLONGER L’AUTONOMIE DES AÎNÉS
- SECTION II.11.10 CRÉDIT POUR LE SOUTIEN AUX AÎNÉS
- SECTION II.12 CRÉDIT POUR FRAIS D’ADOPTION
- SECTION II.12.1 CRÉDIT POUR LE TRAITEMENT DE L’INFERTILITÉ
- SECTION II.12.2 CRÉDIT POUR LES ACTIVITÉS DES ENFANTS
- SECTION II.12.3 CRÉDIT POUR LES ACTIVITÉS DES AÎNÉS
- SECTION II.13 CRÉDIT POUR FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
- SECTION II.14 Abrogée, 2005, c. 23, a. 229.
- SECTION II.15 Abrogée, 2005, c. 23, a. 229.
- SECTION II.16 (Abrogée).
- SECTION II.16.1 (Abrogée).
- SECTION II.17 (Abrogée).
- SECTION II.17.1 CRÉDITS VISANT À ACCROÎTRE L’INCITATION AU TRAVAIL
- SECTION II.17.2 CRÉDIT POUR LA SOLIDARITÉ
- SECTION II.17.3 CRÉDIT METTANT EN PLACE UN BOUCLIER FISCAL
- SECTION II.17.4 CRÉDIT ATTRIBUANT UN MONTANT PONCTUEL POUR PALLIER LA HAUSSE DU COÛT DE LA VIE
- SECTION II.18 CRÉDIT RELATIF AUX FRAIS MÉDICAUX
- SECTION II.19 CRÉDIT POUR LES ATHLÈTES DE HAUT NIVEAU
- SECTION II.20 (Abrogée).
- SECTION II.21 CRÉDIT POUR FAVORISER L’ÉPARGNE-ÉTUDES
- SECTION II.22 (Abrogée).
- SECTION II.23 CRÉDIT POUR LA RÉNOVATION ÉCORESPONSABLE
- SECTION II.24 CRÉDIT POUR LA RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE
- SECTION II.25 CRÉDIT POUR LA RÉNOVATION ÉCORESPONSABLE (RénoVert)
- SECTION II.26 CRÉDIT POUR LA RÉFECTION D’INSTALLATIONS SEPTIQUES
- SECTION II.27 CRÉDIT POUR LA REMISE EN ÉTAT D’UNE RÉSIDENCE SECONDAIRE
- SECTION III CRÉDITS POUR LES TITULAIRES D’UN PERMIS DE CHAUFFEUR OU DE PROPRIÉTAIRE DE TAXI
- CHAPITRE IV PAIEMENT SUR COTISATION
- CHAPITRE IV.1 SÛRETÉ LORS DU DÉPART DU CANADA
- CHAPITRE IV.2 SÛRETÉ À L’ÉGARD DE L’ALIÉNATION RÉPUTÉE D’UNE ACTION D’UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE
- CHAPITRE V RESPONSABILITÉS SOLIDAIRES QUANT AU PAIEMENT DE L’IMPÔT
- TITRE IV INTÉRÊT
- TITRE IV.1 COMPENSATION DES INTÉRÊTS CRÉDITEURS ET DES INTÉRÊTS DÉBITEURS
- TITRE V PÉNALITÉS
- TITRE VI REMBOURSEMENTS
- TITRE VI.1 Abrogé, 1997, c. 85, a. 293.
- TITRE VI.2 CHOIX
- TITRE VII Abrogé, 1997, c. 85, a. 294.
- TITRE VIII RÉVOCATION DE CERTAINS ENREGISTREMENTS
- LIVRE X Abrogé, 1997, c. 85, a. 296.
- LIVRE X.1 NUMÉRO D’IDENTIFICATION D’UN ABRI FISCAL
- LIVRE X.2 DIVULGATIONS D’OPÉRATIONS
- LIVRE X.3 ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC
- LIVRE XI DISSIMULATION EN MATIÈRE IMPOSABLE
- LIVRE XII RÈGLEMENTS
- LIVRE I INTERPRÉTATION ET RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE
- PARTIE I.1 Abrogée, 1997, c. 85, a. 297.
- PARTIE I.2 Abrogée, 2005, c. 1, a. 277.
- PARTIE I.3 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR MAINTIEN À DOMICILE DES AÎNÉS
- PARTIE I.3.1 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DES CRÉDITS VISANT À ACCROÎTRE L’INCITATION AU TRAVAIL
- PARTIE I.3.2 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
- PARTIE I.3.3 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR LE TRAITEMENT DE L’INFERTILITÉ
- PARTIE I.3.4 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR LA REMISE EN ÉTAT D’UNE RÉSIDENCE SECONDAIRE
- PARTIE I.3.5 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR PERSONNES AIDANTES
- PARTIE I.4 IMPÔT RELATIF À L’ACQUISITION D’ACTIONS DE REMPLACEMENT DANS LE CADRE D’UN RACHAT D’ACTIONS AFIN DE BÉNÉFICIER DU RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
- PARTIE I.5 IMPÔT RELATIF À L’ACQUISITION D’ACTIONS DE REMPLACEMENT DANS LE CADRE D’UN RACHAT D’ACTIONS AFIN DE BÉNÉFICIER DU RÉGIME D’ENCOURAGEMENT À L’ÉDUCATION PERMANENTE
- PARTIE I.6 IMPÔT RELATIF AU REPORT DE L’AVANTAGE LIÉ À UNE OPTION D’ACHAT DE TITRES
- PARTIE II REVENU GAGNÉ AU QUÉBEC PAR DES PERSONNES NE RÉSIDANT PAS AU QUÉBEC
- PARTIE III INSTITUTIONS DE PLACEMENTS
- PARTIE III.0.0.1 RÈGLES ET DÉFINITIONS APPLICABLES À CERTAINS IMPÔTS SPÉCIAUX
- PARTIE III.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À DIVERS CRÉDITS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- PARTIE III.0.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA RÉCUPÉRATION DE CERTAINS CRÉDITS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- PARTIE III.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR SERVICES D’ADAPTATION TECHNOLOGIQUE
- PARTIE III.0.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX SOLUTIONS DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- PARTIE III.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES QUÉBÉCOISES
- PARTIE III.1.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE DOUBLAGE DE FILMS
- PARTIE III.1.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR SERVICES DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
- PARTIE III.1.0.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ENREGISTREMENTS SONORES
- PARTIE III.1.0.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE SPECTACLES
- PARTIE III.1.0.4.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ÉVÉNEMENTS OU D’ENVIRONNEMENTS MULTIMÉDIAS À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC
- PARTIE III.1.0.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’ÉDITION DE LIVRES
- PARTIE III.1.0.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA RÉALISATION DE SPECTACLES NUMÉRIQUES
- PARTIE III.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (PREMIER VOLET)
- PARTIE III.1.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (DEUXIÈME VOLET)
- PARTIE III.1.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (VOLET GÉNÉRAL)
- PARTIE III.1.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES SOCIÉTÉS SPÉCIALISÉES DANS LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS
- PARTIE III.1.1.4 Abrogée, 2003, c. 9, a. 389.
- PARTIE III.1.1.5 Abrogée, 2003, c. 9, a. 389.
- PARTIE III.1.1.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES SOCIÉTÉS ÉTABLIES DANS LA CITÉ DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- PARTIE III.1.1.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES ACTIVITÉS D’AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- PARTIE III.1.1.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES GRANDS PROJETS CRÉATEURS D’EMPLOIS
- PARTIE III.1.1.9 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- PARTIE III.1.1.10 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES GRANDS PROJETS DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
- PARTIE III.1.1.11 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE LA PRESSE ÉCRITE
- PARTIE III.1.1.12 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT VISANT À SOUTENIR LA PRESSE ÉCRITE
- PARTIE III.1.2 Abrogée, 2003, c. 9, a. 391.
- PARTIE III.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE ÉCONOMIE
- PARTIE III.1.3.1 Abrogée, 2003, c. 9, a. 399.
- PARTIE III.1.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.1.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR SERVICES DE COURTAGE EN DOUANE DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.1.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR FRAIS D’ACQUISITION OU DE LOCATION DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.1.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION, LA RÉNOVATION OU LA TRANSFORMATION DE BÂTIMENTS STRATÉGIQUES DANS LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.1.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA DÉDUCTION ADDITIONNELLE DE 35% OU DE 60% À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- PARTIE III.2 Abrogée, 2017, c. 29, a. 214.
- PARTIE III.2.1 Abrogée, 2017, c. 29, a. 214.
- PARTIE III.2.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.3 IMPÔT SPÉCIAL VISANT À ASSURER L’INTÉGRITÉ DU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN RACHAT OU REMBOURSEMENT ADMISSIBLE DANS LE CADRE DU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN RACHAT DANS LE CADRE DU PREMIER RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN RACHAT DANS LE CADRE DU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À CERTAINS FRAIS D’ÉMISSION D’ACTIONS DANS LE CADRE DU RÉGIME D’ÉPARGNE-ACTIONS II
- PARTIE III.2.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UNE RÉSERVE LIBRE D’IMPÔT D’UN ARMATEUR ADMISSIBLE
- PARTIE III.3 Abrogée, 2002, c. 40, a. 273.
- PARTIE III.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’ALIÉNATION DE CERTAINS BIENS PAR UN CENTRE D’ARCHIVES OU UNE INSTITUTION MUSÉALE
- PARTIE III.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’ALIÉNATION DE CERTAINS BIENS PAR UN ÉTABLISSEMENT OU UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE
- PARTIE III.5.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX ORGANISMES ARTISTIQUES RECONNUS
- PARTIE III.5.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX INSTITUTIONS MUSÉALES ENREGISTRÉES
- PARTIE III.5.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX ORGANISMES CULTURELS OU DE COMMUNICATION ENREGISTRÉS
- PARTIE III.5.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX ORGANISMES D’ÉDUCATION POLITIQUE RECONNUS
- PARTIE III.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC
- PARTIE III.6.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI
- PARTIE III.6.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS AU PLUS TARD LE 28 FÉVRIER 2006
- PARTIE III.6.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS APRÈS LE 23 MARS 2006
- PARTIE III.6.1.2 Impôt spécial relatif aux opérations d’échange d’actions effectuées par la société Capital régional et coopératif Desjardins
- PARTIE III.6.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU RECOUVREMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’ACTIONS DE CATÉGORIE «A» ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS
- PARTIE III.6.2.1 IMPÔTS SPÉCIAUX RELATIFS AU RECOUVREMENT DES CRÉDITS D’IMPÔT POUR L’ÉCHANGE D’ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS
- PARTIE III.6.3 (Abrogée)
- PARTIE III.6.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’EMBAUCHE D’EMPLOYÉS SPÉCIALISÉS DANS LES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS
- PARTIE III.6.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT D’IMPÔT NON REMBOURSABLE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- PARTIE III.6.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT D’IMPÔT NON REMBOURSABLE POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX
- PARTIE III.6.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT D’IMPÔT FAVORISANT LA SYNERGIE ENTRE LES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES
- PARTIE III.7 DROIT SUPPLÉTIF RELATIF AU TRANSFERT D’UN IMMEUBLE EFFECTUÉ AVANT LE 18 MARS 2016
- PARTIE III.7.0.1 DROITS SUPPLÉTIFS RELATIFS AU TRANSFERT D’UN IMMEUBLE EFFECTUÉ APRÈS LE 17 MARS 2016
- PARTIE III.7.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’UTILISATION D’UNE TECHNOLOGIE DE NETTOYAGE À SEC MOINS POLLUANTE
- PARTIE III.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT À LA FORMATION
- PARTIE III.9 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR STAGE EN MILIEU DE TRAVAIL
- PARTIE III.9.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA FORMATION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS LES SECTEURS MANUFACTURIER, FORESTIER ET MINIER
- PARTIE III.9.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA FRANCISATION EN MILIEU DE TRAVAIL
- PARTIE III.9.0.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA FORMATION DE TRAVAILLEURS À L’EMPLOI DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- PARTIE III.9.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT RELATIF À LA DÉCLARATION DES POURBOIRES
- PARTIE III.10 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE DESIGN
- PARTIE III.10.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’ACQUISITION D’INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DU LISIER DE PORC
- PARTIE III.10.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT À L’ÉGARD DES INTÉRÊTS PAYABLES DANS LE CADRE D’UN FINANCEMENT OBTENU EN VERTU DE LA FORMULE VENDEUR-PRÊTEUR DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA CONSTRUCTION OU À LA TRANSFORMATION DE NAVIRES
- PARTIE III.10.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER
- PARTIE III.10.1.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION ET LA RÉFECTION MAJEURE DE CHEMINS D’ACCÈS ET DE PONTS D’INTÉRÊT PUBLIC EN MILIEU FORESTIER
- PARTIE III.10.1.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT FAVORISANT L’EMBAUCHE DE NOUVEAUX DIPLÔMÉS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- PARTIE III.10.1.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES CABINETS D’ASSURANCE DE DOMMAGES
- PARTIE III.10.1.1.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT FAVORISANT LE MAINTIEN EN EMPLOI DES TRAVAILLEURS D’EXPÉRIENCE
- PARTIE III.10.1.1.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES PME À l’ÉGARD DES PERSONNES AYANT DES CONTRAINTES SÉVÈRES À L’EMPLOI
- PARTIE III.10.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS À L’INDUSTRIE DE L’OPTIQUE DANS LA RÉGION DE QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS À L’INDUSTRIE DE L’ALUMINIUM DANS LA RÉGION DU SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN
- PARTIE III.10.1.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS AU SECTEUR MANUFACTURIER OU ENVIRONNEMENTAL DANS LE TECHNOPÔLE ANGUS
- PARTIE III.10.1.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX CRÉDITS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA BIOTECHNOLOGIE ET DE LA NUTRACEUTIQUE
- PARTIE III.10.1.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- PARTIE III.10.1.7.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES, DANS LA VALLÉE DE L’ALUMINIUM ET EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.7.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT FAVORISANT L’EMPLOI EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES CARREFOURS DE L’INNOVATION
- PARTIE III.10.1.9 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ÉTHANOL AU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.9.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE BIODIESEL AU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.9.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’HUILE PYROLYTIQUE AU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.10 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT FAVORISANT LA MODERNISATION DE L’OFFRE D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
- PARTIE III.10.1.11 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES
- PARTIE III.10.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS L’INDUSTRIE DU VÊTEMENT ET DE LA CHAUSSURE
- PARTIE III.10.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA CRÉATION DE FONDS D’INVESTISSEMENT
- PARTIE III.10.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX GESTIONNAIRES DE FONDS
- PARTIE III.10.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX DÉPENSES DE DÉMARCHAGE
- PARTIE III.10.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’APPRENTISSAGE D’EMPLOYÉS SPÉCIALISÉS
- PARTIE III.10.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX DÉPENSES DE DÉMARCHAGE À L’ÉGARD D’UN FONDS D’INVESTISSEMENT ÉTRANGER
- PARTIE III.10.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ANALYSTES FINANCIERS SPÉCIALISÉS DANS LES TITRES DE SOCIÉTÉS QUÉBÉCOISES OU DANS LES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS
- PARTIE III.10.9 IMPÔT SPÉCIAL À L’ÉGARD DU CRÉDIT RELATIF AUX COMMUNICATIONS ENTRE LES SOCIÉTÉS ET LES INVESTISSEURS BOURSIERS
- PARTIE III.10.9.1 IMPÔTS SPÉCIAUX RELATIFS AUX CRÉDITS FAVORISANT LA PARTICIPATION DES COURTIERS EN VALEURS À LA BOURSE NASDAQ
- PARTIE III.10.9.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR INVESTISSEMENT RELATIF AU MATÉRIEL DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION
- PARTIE III.10.9.2.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT À L’ÉGARD D’UN BÂTIMENT UTILISÉ DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION
- PARTIE III.10.9.2.2 IMPÔT SPÉCIAL À L’ÉGARD DU CRÉDIT RELATIF À L’INTÉGRATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
- PARTIE III.10.9.2.3 IMPÔT SPÉCIAL CONCERNANT LE CRÉDIT RELATIF À L’INVESTISSEMENT ET À L’INNOVATION
- PARTIE III.10.9.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX
- PARTIE III.10.9.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’EMBAUCHE D’EMPLOYÉS PAR UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
- PARTIE III.10.9.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT RELATIF À UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
- PARTIE III.10.10 IMPÔT SPÉCIAL À L’ÉGARD DU CRÉDIT D’IMPÔT RELATIF À DES RESSOURCES MINIÈRES, PÉTROLIÈRES, GAZIÈRES OU AUTRES
- PARTIE III.10.11 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX RISTOURNES ADMISSIBLES D’UNE COOPÉRATIVE
- PARTIE III.11 IMPÔT ADDITIONNEL DES FABRICANTS DE PRODUITS DU TABAC
- PARTIE III.12 IMPÔT DES FIDUCIES POUR L’ENVIRONNEMENT
- PARTIE III.12.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’ENTRETIEN DE CHEVAUX DESTINÉS À LA COURSE
- PARTIE III.13 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU FINANCEMENT D’UN CONTRAT DE RECHERCHE UNIVERSITAIRE
- PARTIE III.14 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ACTIONS ACCRÉDITIVES
- PARTIE III.15 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-ÉTUDES
- PARTIE III.15.1 IMPÔTS SPÉCIAUX RELATIFS AU CRÉDIT POUR FAVORISER L’ÉPARGNE-ÉTUDES
- PARTIE III.15.2 IMPÔT SPÉCIAL SUR LES EXCÉDENTS D’UN RÉGIME D’INTÉRESSEMENT
- PARTIE III.16 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU PAIEMENT D’UNE RENTE D’ÉTALEMENT DU REVENU PROVENANT D’ACTIVITÉS ARTISTIQUES
- PARTIE III.16.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE MÉCÉNAT CULTUREL
- PARTIE III.17 IMPÔT RELATIF AUX ENTITÉS INTERMÉDIAIRES DE PLACEMENT DÉTERMINÉES
- PARTIE III.18 IMPÔT DES FIDUCIES DÉTERMINÉES SUR LEUR REVENU DE BIEN TIRÉ DE LA LOCATION D’IMMEUBLES DÉTERMINÉS
- PARTIE IV TAXE SUR LE CAPITAL
- PARTIE IV.1 TAXE COMPENSATOIRE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
- PARTIE V Abrogée, 1989, c. 5, a. 245.
- PARTIE VI TAXE SUR LE CAPITAL DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
- PARTIE VI.1 TAXE SUR LE CAPITAL DES ASSUREURS SUR LA VIE
- PARTIE VI.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN CRÉDIT DE TAXE SUR LE CAPITAL
- PARTIE VI.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UNE DÉDUCTION DANS LE CALCUL DU CAPITAL VERSÉ
- PARTIE VI.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN PROJET MAJEUR D’INVESTISSEMENT
- PARTIE VI.3.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA DÉDUCTION POUR SOCIÉTÉ MANUFACTURIÈRE INNOVANTE
- PARTIE VI.3.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA DÉDUCTION INCITATIVE POUR LA COMMERCIALISATION DES INNOVATIONS AU QUÉBEC
- PARTIE VI.3.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA RÉVOCATION OU AU REMPLACEMENT D’ATTESTATIONS OU DE DOCUMENTS SEMBLABLES
- PARTIE VI.4 TAXE SUR LES SERVICES PUBLICS
- PARTIE VII IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS FORESTIÈRES
- PARTIE VII.1 Abrogée, 2013, c. 10, a. 177.
- PARTIE VII.2 Abrogée, 2013, c. 10, a. 177.
- PARTIE VIII Abrogée, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE I Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE II Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE III Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE IV Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE V Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VI Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VII Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VII.1 Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VIII Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- ANNEXE ABROGATIVE
