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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Table des matières détaillée
- PARTIE I IMPÔT SUR LE REVENU
- LIVRE I INTERPRÉTATION ET RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE
- TITRE I INTERPRÉTATION
- TITRE II RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE
- CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE I.1 RÈGLES RELATIVES À UN DON
- CHAPITRE II RÉSIDENCE RÉPUTÉE
- CHAPITRE III ÉTABLISSEMENT
- CHAPITRE IV LIEN DE DÉPENDANCE ET PERSONNES ET GROUPES LIÉS
- CHAPITRE IV.1 PERSONNES AFFILIÉES
- CHAPITRE IV.2 Fait lié à la restriction de pertes
- CHAPITRE V CONTRÔLE D’UNE SOCIÉTÉ
- CHAPITRE V.0.1 Commerce d’attributs
- CHAPITRE V.1 DIVIDENDE RÉPUTÉ INTÉRÊT
- CHAPITRE V.2 EXERCICE DE CERTAINS CHOIX
- CHAPITRE V.3 UTILISATION DE LA MONNAIE CANADIENNE OU D’UNE MONNAIE FONCTIONNELLE
- CHAPITRE VI ACTIONS PRIVILÉGIÉES À TERME
- CHAPITRE VI.1 ACTIONS PRIVILÉGIÉES À COURT TERME
- CHAPITRE VI.2 ACTIONS PRIVILÉGIÉES IMPOSABLES
- CHAPITRE VI.3 Abrogé, 1993, c. 16, a. 14.
- CHAPITRE VI.4 ACTIONS DE RÉGIME TRANSITOIRE
- CHAPITRE VII OBLIGATIONS À INTÉRÊT CONDITIONNEL
- CHAPITRE VIII ACTIONNAIRE DÉSIGNÉ ET SOCIÉTÉ PRIVÉE SOUS CONTRÔLE CANADIEN
- CHAPITRE IX SOCIÉTÉS ASSOCIÉES
- CHAPITRE X COÛT AMORTI D’UN PRÊT OU D’UN TITRE DE CRÉDIT
- CHAPITRE XI CESSION OU PRÊT DE VALEURS MOBILIÈRES
- CHAPITRE XII TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES
- CHAPITRE XIII Abrogé, 2000, c. 5, a. 20.
- CHAPITRE XIV Abrogé, 2013, c. 10, a. 15.
- CHAPITRE XV Abrogé, 2012, c. 8, a. 40.
- CHAPITRE XVI RENTE ADMISSIBLE DE FIDUCIE
- LIVRE II ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT
- LIVRE III CALCUL DU REVENU
- TITRE I RÈGLES FONDAMENTALES
- TITRE II REVENU OU PERTE PROVENANT D’UNE CHARGE OU D’UN EMPLOI
- CHAPITRE I RÈGLES FONDAMENTALES
- CHAPITRE II MONTANTS À INCLURE
- SECTION I GÉNÉRALITÉS
- SECTION II AVANTAGES MARGINAUX
- SECTION II.1 POURBOIRES
- SECTION III BÉNÉFICES D’ASSURANCE-REVENU
- SECTION III.1 RÉGIME D’ASSURANCE INTERENTREPRISES
- SECTION III.2 MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES
- SECTION IV Abrogée, 1993, c. 64, a. 17.
- SECTION V RÉGIMES D’INTÉRESSEMENT
- SECTION V.1 RÉGIME DE PRESTATIONS AUX EMPLOYÉS ET FIDUCIES POUR EMPLOYÉS
- SECTION V.2 ENTENTES D’ÉCHELONNEMENT DU TRAITEMENT
- SECTION VI ÉMISSION DE TITRES À DES EMPLOYÉS
- SECTION VII Abrogée, 2007, c. 12, a. 25.
- SECTION VIII REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES OU DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
- CHAPITRE III DÉDUCTIONS
- SECTION I RÈGLES D’APPLICATION
- SECTION II Abrogée, 1993, c. 64, a. 19.
- SECTION III DÉPENSES DE VENDEURS ET FRAIS DE VOYAGE
- SECTION IV Abrogée, 1997, c. 14, a. 24.
- SECTION V RÉGIMES DE RENTES, DE RETRAITE ET D’ASSURANCE-EMPLOI
- SECTION V.1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
- SECTION V.2 PERSONNES DE MÉTIER ET APPRENTIS MÉCANICIENS
- SECTION VI DIVERS
- TITRE III REVENU OU PERTE PROVENANT D’UNE ENTREPRISE OU D’UN BIEN
- CHAPITRE I RÈGLES FONDAMENTALES
- CHAPITRE II MONTANTS À INCLURE
- SECTION I MONTANTS SPÉCIFIQUES
- SECTION II ALIÉNATION DE BIENS AMORTISSABLES
- SECTION II.I MONTANTS À INCLURE À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION II.2 MONTANTS À INCLURE À L’ÉGARD DE LA DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION III ALIÉNATION DE BIENS INCORPORELS
- SECTION IV AVANTAGES ACCORDÉS À UN ACTIONNAIRE
- SECTION IV.1 TITRES DE DÉVELOPPEMENT
- SECTION IV.2 OBLIGATION D’UNE PETITE ENTREPRISE
- SECTION V MONTANTS COMPRENANT CAPITAL ET INTÉRÊT
- SECTION V.1 BIENS DE LOCATION
- SECTION VI Abrogée, 2001, c. 53, a. 40.
- SECTION VII MONTANT DÛ PAR UNE PERSONNE QUI NE RÉSIDE PAS AU CANADA
- SECTION VIII REVENU D’INTÉRÊT RÉPUTÉ
- CHAPITRE III DÉDUCTIONS
- SECTION I GÉNÉRALITÉS
- SECTION II RÉGIMES DE RETRAITE
- SECTION II.1 CONVENTIONS DE RETRAITE
- SECTION II.2 FIDUCIE DE SOINS DE SANTÉ AU BÉNÉFICE D’EMPLOYÉS
- SECTION III CRÉANCES DOUTEUSES OU IRRÉCOUVRABLES ET RISQUES DE CRÉDIT
- SECTION IV IMPÔTS, DROITS ET AUTRES PAIEMENTS
- SECTION V FRAIS RELATIFS À CERTAINES VALEURS MOBILIÈRES
- SECTION VI VENTE DE CERTAINS BIENS
- SECTION VII PROVISIONS
- SECTION VIII FRAIS DE DÉMARCHES
- SECTION VIII.1 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION VIII.2 DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION VIII.2.1 AUTRE DÉDUCTION À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION VIII.2.2 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE NAVIRES CANADIENS
- SECTION VIII.3 DÉDUCTION ADDITIONNELLE RELATIVE AUX LAISSEZ-PASSER DE TRANSPORT EN COMMUN
- SECTION VIII.4 DÉDUCTION ADDITIONNELLE RELATIVE À L’ORGANISATION D’UN SERVICE DE TRANSPORT COLLECTIF INTERMUNICIPAL
- SECTION VIII.5 DÉDUCTION ADDITIONNELLE POUR LES FRAIS DE TRANSPORT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ÉLOIGNÉES
- SECTION IX AUTRES DÉDUCTIONS
- SECTION X RÉGIMES SOCIAUX
- SECTION X.1 DÉPENSE RATTACHÉE À UN DROIT AUX PRODUITS
- SECTION X.2 TITRES AGRAFÉS
- SECTION XI RESTRICTIONS SUR LES FRAIS DE PUBLICITÉ
- SECTION XII INTÉRÊTS ET CERTAINS IMPÔTS FONCIERS
- SECTION XII.0.1 RÈGLES TRANSITOIRES RELATIVES À UN ASSUREUR
- SECTION XII.1 ENTREPRISE EXERCÉE À DOMICILE
- SECTION XII.1.1 FRAIS DE REPRÉSENTATION
- SECTION XII.2 PERTES FACTICES
- SECTION XIII EMPRUNTS
- CHAPITRE IV CESSATION DE L’EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE
- CHAPITRE V CAS SPÉCIAUX
- SECTION I BANQUES
- SECTION II ORGANISMES DE L’ÉTAT ET DE LA COURONNE DU CANADA
- SECTION III ENTREPRISES AGRICOLES
- SECTION IV TROUPEAUX DE BASE
- SECTION V CERTAINES PERTES AGRICOLES
- SECTION VI AGENTS OU COURTIERS EN ASSURANCE
- SECTION VI.1 RÉGIMES DE PRESTATIONS AUX EMPLOYÉS
- SECTION VII Abrogée, 1990, c. 59, a. 111.
- SECTION VIII PROFESSIONNELS
- SECTION VIII.1 REVENU D’ENTREPRISE SUPPLÉMENTAIRE D’UN PARTICULIER
- SECTION VIII.2 Abrogée, 2015, c. 24, a. 43.
- SECTION VIII.3 REVENU D’ENTREPRISE SUPPLÉMENTAIRE D’UNE SOCIÉTÉ
- SECTION IX PROSPECTEURS
- SECTION X Abrogée, 2015, c. 24, a. 51.
- SECTION XI RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- SECTION XII Abrogée, 2000, c. 5, a. 60.
- SECTION XIII Abrogée, 2002, c. 9, a. 8.
- TITRE IV GAINS EN CAPITAL ET PERTES EN CAPITAL
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DÉFINITION DE CERTAINES EXPRESSIONS
- CHAPITRE II.1 RÉDUCTION DE GAINS EN CAPITAL
- CHAPITRE III CALCUL DU PRIX DE BASE RAJUSTÉ
- CHAPITRE IV APPLICATIONS PARTICULIÈRES
- SECTION I SOLDE DU PRIX DE BASE RAJUSTÉ
- SECTION I.1 INTÉRÊT DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
- SECTION II GAINS OU PERTES RELIÉS À LA MONNAIE ÉTRANGÈRE
- SECTION II.1 GAINS RELIÉS À DES DONS DE BIENFAISANCE D’ACTIONS ACCRÉDITIVES
- SECTION III GAINS OU PERTES RELIÉS À DES OBLIGATIONS OU DÉBENTURES
- SECTION III.1 PERTES RÉPUTÉES RELIÉES À DES ACTIONS
- SECTION III.2 DÉDUCTION DANS LE CALCUL DE LA PERTE À L’ÉGARD D’UN PLACEMENT DANS UNE ENTREPRISE
- SECTION III.3 RECOUVREMENT D’UNE CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE
- SECTION III.4 PERTES RÉPUTÉES RELIÉES AU REMBOURSEMENT DE MONTANTS D’AIDE
- SECTION IV ALIÉNATION DE BIENS PRÉCIEUX
- SECTION V GARANTIES
- SECTION VI ALIÉNATION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
- SECTION VI.1 DOMAINE VIAGER SUR UN BIEN IMMEUBLE
- SECTION VII IMMOBILISATIONS DE REMPLACEMENT
- SECTION VII.1 ACTIONS DE REMPLACEMENT
- SECTION VIII BIENS À DESTINATIONS MULTIPLES
- SECTION IX BIENS D’USAGE PERSONNEL
- SECTION X LOTERIES
- SECTION XI OPTIONS D’ACHAT ET DE VENTE
- SECTION XII CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
- SECTION XIII CONVERSION D’ACTIONS
- SECTION XIII.1 ÉCHANGE DE TITRES DE CRÉANCE
- SECTION XIV CAS DIVERS
- SECTION XIV.1 Abrogée, 2001, c. 7, a. 41.
- SECTION XV RÈGLE ANTIÉVITEMENT
- TITRE V AUTRES SOURCES DE REVENU
- TITRE VI DÉDUCTIONS LORS DU CALCUL DU REVENU
- CHAPITRE I RÈGLES D’APPLICATION
- CHAPITRE II CAS DIVERS
- CHAPITRE II.1 FRACTIONNEMENT DU REVENU DE RETRAITE
- CHAPITRE III Abrogé, 1997, c. 85, a. 66.
- CHAPITRE IV CONTRIBUTIONS, PRIMES ET CERTAINS TRANSFERTS
- CHAPITRE IV.1 COTISATIONS VOLONTAIRES ADDITIONNELLES
- CHAPITRE V Abrogé, 2011, c. 6, a. 130.
- CHAPITRE VI RENTES D’ÉTALEMENT
- CHAPITRE VI.0.1 RENTES D’ÉTALEMENT DU REVENU PROVENANT D’ACTIVITÉS ARTISTIQUES
- CHAPITRE VI.1 REMISES DE DETTES
- CHAPITRE VII FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT
- CHAPITRE VII.1 PARTICULIERS QUI HABITENT UNE RÉGION ÉLOIGNÉE
- CHAPITRE VIII Abrogé, 1995, c. 1, a. 39.
- CHAPITRE IX Abrogé, 1984, c. 15, a. 83.
- CHAPITRE IX.0.1 DÉDUCTION POUR PRODUITS ET SERVICES DE SOUTIEN À UNE PERSONNE HANDICAPÉE
- CHAPITRE IX.0.2 DÉDUCTION ACCORDÉE AUX TRAVAILLEURS
- CHAPITRE IX.0.3 INDEMNITÉS RELATIVES À DES ESSAIS CLINIQUES
- CHAPITRE IX.1 Abrogé, 1995, c. 63, a. 37.
- CHAPITRE X MISE EN VALEUR DES RICHESSES NATURELLES
- SECTION I RÈGLES GÉNÉRALES
- SECTION I.1 ACTIONS ACCRÉDITIVES
- SECTION II ÉPUISEMENT ET FRAIS D’EXPLORATION ET DE MISE EN VALEUR
- SECTION III FRAIS CANADIENS D’EXPLORATION
- SECTION IV FRAIS CANADIENS DE MISE EN VALEUR
- SECTION IV.0.1 FRAIS ÉTRANGERS RELATIFS À DES RESSOURCES
- SECTION IV.1 FRAIS À L’ÉGARD DE BIENS CANADIENS RELATIFS AU PÉTROLE ET AU GAZ
- SECTION IV.2 SOCIÉTÉS REMPLAÇANTES
- SECTION IV.3 FRACTION À RISQUE
- SECTION V DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE VII RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU REVENU
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
- CHAPITRE I.1 DÉDUCTION DE CERTAINS FRAIS
- CHAPITRE II CONTREPARTIES INSUFFISANTES ET ATTRIBUTION DE BIENS
- CHAPITRE III DÉCÈS D’UN CONTRIBUABLE
- CHAPITRE IV TRANSFERTS ENTRE VIFS
- CHAPITRE V CONTREPARTIE DE BIENS EXPROPRIÉS
- CHAPITRE VI RÈGLES PARTICULIÈRES
- TITRE VIII MONTANTS EXCLUS DU CALCUL DU REVENU
- TITRE IX LES SOCIÉTÉS RÉSIDANT AU CANADA ET LEURS ACTIONNAIRES
- CHAPITRE I DIVIDENDES IMPOSABLES
- CHAPITRE II RÈGLES PARTICULIÈRES
- CHAPITRE III DIVIDENDES RÉPUTÉS
- CHAPITRE III.1 ALIÉNATION D’ACTIONS AVEC LIEN DE DÉPENDANCE
- CHAPITRE IV TRANSFERTS À UNE SOCIÉTÉ
- SECTION I GÉNÉRALITÉS
- SECTION II ÉVALUATION D’UN BIEN TRANSFÉRÉ
- SECTION III COÛT DU BIEN OU DE LA CONTREPARTIE
- SECTION IV TRANSFERT PAR UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
- SECTION IV.1 CERTAINS TRANSFERTS EFFECTUÉS AVANT LE 26 MARS 1997
- SECTION IV.2 MISE EN LIQUIDATION DES AFFAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES DANS LES 60 JOURS
- SECTION V Abrogée, 2000, c. 5, a. 122.
- SECTION VI ÉCHANGE D’ACTIONS
- CHAPITRE V REMANIEMENT DE CAPITAL
- CHAPITRE VI FUSION
- CHAPITRE VII LIQUIDATION D’UNE FILIALE CANADIENNE
- CHAPITRE VIII LIQUIDATION D’UNE SOCIÉTÉ CANADIENNE
- CHAPITRE IX DISSOLUTION D’UNE FILIALE ÉTRANGÈRE
- CHAPITRE IX.0.1 LIQUIDATION QUI CONSTITUE UN FAIT LIÉ À LA CONVERSION D’UNE ENTITÉ INTERMÉDIAIRE DE PLACEMENT DÉTERMINÉE
- CHAPITRE IX.1 Abrogé, 1995, c. 49, a. 146.
- CHAPITRE X DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS
- TITRE X ACTIONNAIRES DE SOCIÉTÉS ET BÉNÉFICIAIRES DE FIDUCIES NE RÉSIDANT PAS AU CANADA ET DÉTENTEURS DE BIENS D’UN FONDS DE PLACEMENTS ÉTRANGERS
- CHAPITRE I FILIALE ÉTRANGÈRE
- CHAPITRE II DIVIDENDES REÇUS DE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES
- CHAPITRE II.1 DISTRIBUTION D’ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE
- CHAPITRE III REVENU ÉTRANGER ACCUMULÉ PROVENANT DE BIENS
- CHAPITRE IV PRIX DE BASE RAJUSTÉ DES ACTIONS DANS UNE FILIALE ÉTRANGÈRE
- CHAPITRE V CHOIX RELATIF À L’ALIÉNATION D’UNE ACTION
- CHAPITRE V.1 ACTIONS DÉTENUES PAR UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
- CHAPITRE V.2 Sociétés sans capital-actions qui ne résident pas au Canada
- CHAPITRE V.3 Fiducies australiennes
- CHAPITRE VI FIDUCIES ÉTRANGÈRES
- CHAPITRE VI.1 FONDS DE PLACEMENTS ÉTRANGERS
- CHAPITRE VI.2 FIDUCIES COMMERCIALES ÉTRANGÈRES
- CHAPITRE VII RÈGLES PARTICULIÈRES
- TITRE XI LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET LEURS MEMBRES
- TITRE XII LES FIDUCIES ET LEURS BÉNÉFICIAIRES
- CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE II ALIÉNATION ET PAIEMENT RÉPUTÉS
- CHAPITRE III DÉDUCTIONS
- CHAPITRE IV BÉNÉFICIAIRE PRIVILÉGIÉ
- CHAPITRE V RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU REVENU D’UN BÉNÉFICIAIRE
- CHAPITRE V.1 BÉNÉFICIAIRE D’UNE FIDUCIE DÉSIGNÉE
- CHAPITRE VI Abrogé, 1990, c. 59, a. 239.
- CHAPITRE VII FIDUCIE TESTAMENTAIRE
- CHAPITRE VIII ALIÉNATION D’UNE PARTICIPATION
- CHAPITRE IX FIDUCIE POUR L’ENVIRONNEMENT
- CHAPITRE X ALIÉNATION ADMISSIBLE
- LIVRE IV CALCUL DU REVENU IMPOSABLE
- TITRE I RÈGLE D’APPLICATION
- TITRE I.0.0.1 INCLUSION DE CERTAINS MONTANTS
- TITRE I.0.1 INCLUSION DE CERTAINS MONTANTS DÉDUITS DANS LE CALCUL DU REVENU
- TITRE I.1 Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE II Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE III Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE IV Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE IV.1 Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE V DONS DE BIENFAISANCE ET AUTRES DÉDUCTIONS
- TITRE V.0.1 DÉDUCTION RELATIVE À UN IMPÔT
- TITRE V.0.2 DÉDUCTION RELATIVE À UN PAIEMENT RÉTROACTIF
- TITRE V.1 OPTION D’ACHAT DE TITRES, RÉGIME DE PARTICIPATION DIFFÉRÉE AUX BÉNÉFICES, PRÊT À LA RÉINSTALLATION ET AUTRES
- TITRE V.1.1 Abrogé, 2004, c. 21, a. 106.
- TITRE VI Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE VI.0.1 Abrogé, 2005, c. 23, a. 63.
- TITRE VI.1 Abrogé, 2017, c. 29, a. 94.
- TITRE VI.2 SOCIÉTÉS DE PLACEMENTS DANS L’ENTREPRISE QUÉBÉCOISE
- TITRE VI.3 RÉGIMES D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- TITRE VI.3.0.1 RÉGIMES D’ÉPARGNE-ACTIONS II
- TITRE VI.3.0.2 RÉSERVE LIBRE D’IMPÔT D’UN ARMATEUR ADMISSIBLE
- TITRE VI.3.1 FILMS CERTIFIÉS QUÉBÉCOIS
- TITRE VI.3.1.1 Abrogé, 1997, c. 14, a. 99.
- TITRE VI.3.2 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION ENGAGÉS AU QUÉBEC
- TITRE VI.3.2.1 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION MINIÈRE DE SURFACE OU D’EXPLORATION PÉTROLIÈRE OU GAZIÈRE ENGAGÉS AU QUÉBEC
- TITRE VI.3.2.2 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’ÉMISSION
- TITRE VI.3.2.3 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION ENGAGÉS DANS LE MOYEN NORD ET LE GRAND NORD QUÉBÉCOIS
- TITRE VI.3.3 Abrogé, 1993, c. 64, a. 61.
- TITRE VI.3.4 Abrogé, 1995, c. 63, a. 52.
- TITRE VI.4 Abrogé, 1993, c. 19, a. 42.
- TITRE VI.5 EXEMPTION DE GAINS EN CAPITAL
- TITRE VI.5.1 EXEMPTION ADDITIONNELLE DE GAINS EN CAPITAL À l’ÉGARD DE CERTAINS BIENS RELATIFS AUX RESSOURCES
- TITRE VI.6 Abrogé, 2003, c. 9, a. 52.
- TITRE VI.7 Abrogé, 1993, c. 16, a. 271.
- TITRE VI.8 DÉDUCTION RELATIVE AU REVENU PROVENANT DE DROITS D’AUTEUR D’UN PARTICULIER
- TITRE VI.9 DÉDUCTION POUR RISTOURNES ADMISSIBLES
- TITRE VI.10 DÉDUCTION POUR LES PRODUCTEURS FORESTIERS
- TITRE VI.11 DÉDUCTION POUR LES PRODUCTEURS FORESTIERS POUR UNE ANNÉE POSTÉRIEURE À 2015
- TITRE VII PERTES
- TITRE VII.0.1 RAJUSTEMENT À L’ÉGARD DES FRAIS DE PLACEMENT ADDITIONNELS
- TITRE VII.1 Abrogé, 2001, c. 53, a. 102.
- TITRE VII.2 CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL
- TITRE VII.2.1 Abrogé, 2012, c. 8, a. 72.
- TITRE VII.2.2 DÉDUCTIONS RELATIVES À LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- TITRE VII.2.3 DÉDUCTION RELATIVE À LA RÉALISATION D’UN PROJET MAJEUR D’INVESTISSEMENT
- TITRE VII.2.3.1 DÉDUCTION RELATIVE À LA RÉALISATION D’UN GRAND PROJET D’INVESTISSEMENT
- TITRE VII.2.4 DÉDUCTION RELATIVE AUX ENTREPRISES DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- TITRE VII.2.5 Abrogé, 2010, c. 25, a. 70.
- TITRE VII.2.6 DÉDUCTIONS RELATIVES À UNE BOURSE DE VALEURS OU À UNE CHAMBRE DE COMPENSATION DE VALEURS
- TITRE VII.2.7 DÉDUCTION POUR SOCIÉTÉ MANUFACTURIÈRE INNOVANTE
- TITRE VII.3 DÉDUCTION RELATIVE À UN CHERCHEUR ÉTRANGER
- TITRE VII.3.0.1 DÉDUCTION RELATIVE À UN CHERCHEUR ÉTRANGER EN STAGE POSTDOCTORAL
- TITRE VII.3.0.2 DÉDUCTION RELATIVE À UN EXPERT ÉTRANGER
- TITRE VII.3.1 DÉDUCTION RELATIVE À UN SPÉCIALISTE ÉTRANGER
- TITRE VII.3.1.1 DÉDUCTION RELATIVE À UN SPÉCIALISTE ÉTRANGER TRAVAILLANT POUR UNE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
- TITRE VII.3.2 DÉDUCTION RELATIVE À UN PROFESSEUR ÉTRANGER
- TITRE VII.3.3 DÉDUCTION RELATIVE À UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER OCCUPANT UN POSTE CLÉ DANS UNE PRODUCTION ÉTRANGÈRE
- TITRE VII.3.4 DÉDUCTION RELATIVE À UN TRAVAILLEUR AGRICOLE ÉTRANGER
- TITRE VII.4 Abrogé, 2004, c. 21, a. 186.
- TITRE VII.4.1 Abrogé, 2004, c. 21, a. 186.
- TITRE VII.5 DÉDUCTION POUR EMPLOI À L’ÉTRANGER
- TITRE VII.6 DÉDUCTION ACCORDÉE AUX MARINS AFFECTÉS AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES
- TITRE VII.7 DÉDUCTION RELATIVE AU REVENU FRACTIONNÉ
- TITRE VIII DIVIDENDES
- LIVRE V CALCUL DE L’IMPÔT
- TITRE I IMPÔT PAYABLE PAR LES PARTICULIERS
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
- CHAPITRE I.0.1 CRÉDITS D’IMPÔT PERSONNELS
- CHAPITRE I.0.2 CRÉDIT D’IMPÔT POUR PERSONNE VIVANT SEULE, EN RAISON DE L’ÂGE ET POUR REVENUS DE RETRAITE
- CHAPITRE I.0.2.0.1 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES TRAVAILLEURS D’EXPÉRIENCE
- CHAPITRE I.0.2.0.2 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES POMPIERS VOLONTAIRES
- CHAPITRE I.0.2.0.3 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES VOLONTAIRES EN RECHERCHE ET SAUVETAGE
- CHAPITRE I.0.2.1 CRÉDITS D’IMPÔT POUR DONS
- CHAPITRE I.0.3 CRÉDITS D’IMPÔT POUR FRAIS OU SOINS MÉDICAUX ET POUR DÉFICIENCE GRAVE ET PROLONGÉE DES FONCTIONS MENTALES OU PHYSIQUES
- CHAPITRE I.0.3.1 Abrogé, 2005, c. 1, a. 170.
- CHAPITRE I.0.3.2 CRÉDITS D’IMPÔT POUR COTISATION À UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE OU À CERTAINES AUTRES ENTITÉS ET POUR CONTRIBUTION À L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC
- CHAPITRE I.0.3.3 CRÉDIT D’IMPÔT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ ET D’EXAMEN
- CHAPITRE I.0.3.3.1 CRÉDIT D’IMPÔT POUR INTÉRÊTS PAYÉS SUR UN PRÊT ÉTUDIANT
- CHAPITRE I.0.4 Abrogé, 2003, c. 9, a. 91.
- CHAPITRE I.0.5 Abrogé, 1995, c. 63, a. 60.
- CHAPITRE I.0.6 ORDRE D’APPLICATION DES CRÉDITS
- CHAPITRE I.0.7 PARTICULIERS RÉSIDANT AU QUÉBEC ET EXERÇANT UNE ENTREPRISE HORS DU QUÉBEC AU CANADA ET PARTICULIERS RÉSIDANT AU CANADA HORS DU QUÉBEC ET EXERÇANT UNE ENTREPRISE AU QUÉBEC
- CHAPITRE I.0.8 PARTICULIERS RÉSIDANT AU CANADA PENDANT UNE PARTIE DE L’ANNÉE
- CHAPITRE I.0.9 PARTICULIERS RÉSIDANT HORS DU CANADA
- CHAPITRE I.0.10 DÉCLARATION FISCALE DISTINCTE
- CHAPITRE I.0.11 PARTICULIERS EN FAILLITE
- CHAPITRE I.1 Abrogé, 2001, c. 53, a. 125.
- CHAPITRE I.2 Abrogé, 1989, c. 5, a. 107.
- CHAPITRE I.3 REPORT DE L’IMPÔT MINIMUM DE REMPLACEMENT
- CHAPITRE II Abrogé, 2001, c. 53, a. 129.
- CHAPITRE II.1 REDRESSEMENT D’IMPÔT RELATIF À CERTAINS MONTANTS
- CHAPITRE II.2 Abrogé, 2005, c. 38, a. 165.
- CHAPITRE II.3 Abrogé, 2015, c. 21, a. 307.
- CHAPITRE II.4 REDRESSEMENT D’IMPÔT RELATIF À UNE PRESTATION ATTRIBUABLE À L’ANNÉE D’IMPOSITION 2004
- CHAPITRE II.5 Abrogé, 2015, c. 21, a. 308.
- CHAPITRE III DÉDUCTION RELATIVE AUX DIVIDENDES IMPOSABLES
- CHAPITRE IV IMPÔT PAYABLE PAR LES FIDUCIES
- TITRE II IMPÔT PAYABLE PAR LES SOCIÉTÉS
- TITRE III CRÉDITS D’IMPÔT DIVERS
- CHAPITRE I CRÉDIT POUR IMPÔT ÉTRANGER
- CHAPITRE I.0.1 CRÉDIT D’IMPÔT COMPENSANT L’IMPÔT PAYÉ AU GOUVERNEMENT D’UNE PROVINCE AUTRE QUE LE QUÉBEC
- CHAPITRE I.1 CRÉDIT D’IMPÔT RELATIF À UNE FIDUCIE DÉSIGNÉE
- CHAPITRE II CRÉDIT POUR CONTRIBUTIONS POLITIQUES
- CHAPITRE III CRÉDIT RELATIF À UN FONDS DE TRAVAILLEURS
- CHAPITRE IV CRÉDIT RELATIF À L’ACQUISITION D’ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS
- CHAPITRE V CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES NOUVEAUX DIPLÔMÉS TRAVAILLANT DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- TITRE III.1 CRÉDIT D’IMPÔT RELATIF À UN RÉGIME ENREGISTRÉ D’INTÉRESSEMENT DANS UN CONTEXTE DE QUALITÉ
- TITRE III.2 CRÉDIT D’IMPÔT RELATIF À UNE FIDUCIE POUR L’ENVIRONNEMENT
- TITRE III.3 CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’EMBAUCHE D’EMPLOYÉS SPÉCIALISÉS DANS LES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS
- TITRE III.4 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- TITRE III.5 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX
- TITRE IV Abrogé, 1989, c. 5, a. 129.
- TITRE IV.1 Abrogé, 1997, c. 85, a. 172.
- TITRE V CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- TITRE V.1 COÛT DE CERTAINS TITRES DONNANT DROIT À UN CRÉDIT D’IMPÔT
- TITRE VI Abrogé, 1989, c. 5, a. 132.
- TITRE VII Abrogé, 2005, c. 1, a. 186.
- TITRE VIII Abrogé, 1995, c. 63, a. 89.
- TITRE IX TRANSFERT ENTRE CONJOINTS DE LA PARTIE INUTILISÉE DES CRÉDITS D’IMPÔT NON REMBOURSABLES
- TITRE X TRANSFERT D’UNE PARTIE INUTILISÉE DU CRÉDIT D’IMPÔT PERSONNEL DE BASE D’UN ÉTUDIANT
- TITRE XI TRANSFERT DE LA PARTIE INUTILISÉE DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ ET D’EXAMEN
- TITRE I IMPÔT PAYABLE PAR LES PARTICULIERS
- LIVRE V.1 IMPÔT MINIMUM DE REMPLACEMENT
- LIVRE V.2 Abrogé, 1997, c. 85, a. 187.
- LIVRE V.2.1 Abrogé, 2005, c. 1, a. 189.
- LIVRE VI RÈGLES APPLICABLES EN CERTAINS CAS
- TITRE I FAILLITE
- TITRE I.1 CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
- TITRE I.2 RÉORGANISATIONS D’ORGANISMES DE PLACEMENTS
- TITRE II RISTOURNES
- TITRE III CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT
- TITRE IV SOCIÉTÉS D’ASSURANCE-DÉPÔTS
- TITRE V SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
- CHAPITRE II CALCUL DU REVENU D’UN ASSUREUR
- CHAPITRE II.1 CONVERSION D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE EN UNE SOCIÉTÉ MUTUELLE
- CHAPITRE II.2 DÉMUTUALISATION DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
- CHAPITRE III RÈGLES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS D’ASSURANCE SUR LA VIE
- CHAPITRE IV RÈGLES APPLICABLES AUX FONDS RÉSERVÉS
- TITRE V.1 INSTITUTIONS FINANCIÈRES
- TITRE VI ORGANISMES RELIGIEUX
- TITRE VII FONDS DE RÉSERVE POUR ATHLÈTES AMATEURS
- TITRE VIII COÛT D’UN ABRI FISCAL DÉTERMINÉ ET DETTE À RECOURS LIMITÉ RELATIVE À UN ARRANGEMENT DE DON
- TITRE IX RÉGIME DE PENSION DES PILOTES DU BAS SAINT-LAURENT
- TITRE X RESTRICTIONS ET LIMITATION DES DÉPENSES
- LIVRE VII RÉGIMES D’INTÉRESSEMENT ET AUTRES ARRANGEMENTS SPÉCIAUX RELATIFS AUX REVENUS
- TITRE I RÉGIME D’INTÉRESSEMENT
- TITRE I.1 FIDUCIE DE SOINS DE SANTÉ AU BÉNÉFICE D’EMPLOYÉS
- TITRE II RÉGIME DE PARTICIPATION DIFFÉRÉE AUX BÉNÉFICES
- TITRE II.1 CONVENTIONS DE RETRAITE
- TITRE III RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-ÉTUDES
- TITRE III.1 RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
- TITRE IV RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-RETRAITE
- TITRE IV.1 RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
- TITRE IV.2 RÉGIME D’ENCOURAGEMENT À L’ÉDUCATION PERMANENTE
- TITRE IV.3 COMPTES D’ÉPARGNE LIBRE D’IMPÔT
- TITRE V Abrogé, 2005, c. 23, a. 123.
- TITRE V.1 FONDS ENREGISTRÉS DE REVENUS DE RETRAITE
- TITRE V.2 CHOIX À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’UNE FIDUCIE ADMISSIBLE
- TITRE VI RÉGIMES ENREGISTRÉS DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE CHÔMAGE
- TITRE VI.0.1 RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS
- TITRE VI.0.2 RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS
- TITRE VI.1 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE I Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE II Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE II.1 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE II.2 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE II.3 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE III Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE III.1 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE III.2 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE III.3 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE IV Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE V Abrogé, 2003, c. 9, a. 148.
- CHAPITRE V.1 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE VI Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE VII Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE VIII Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE VIII.1 Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- CHAPITRE IX Abrogé, 2017, c. 29, a. 166.
- TITRE VI.2 SOCIÉTÉS DE PLACEMENTS DANS L’ENTREPRISE QUÉBÉCOISE
- TITRE VI.3 PREMIER RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- TITRE VI.3.1 SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- TITRE VI.4 Abrogé, 2005, c. 23, a. 131.
- TITRE VI.5 RÉGIMES D’ÉPARGNE-ACTIONS II
- TITRE VII POLICES D’ASSURANCE SUR LA VIE
- TITRE VIII Abrogé, 2007, c. 12, a. 98.
- TITRE IX ARRANGEMENTS DE SERVICES FUNÉRAIRES
- TITRE X RÉSERVE LIBRE D’IMPÔT D’UN ARMATEUR ADMISSIBLE
- LIVRE VIII EXEMPTIONS ET DONATAIRES RECONNUS
- TITRE I EXONÉRATION D’IMPÔT
- CHAPITRE I RÈGLES D’APPLICATION
- CHAPITRE II FONCTIONNAIRES ÉTRANGERS
- CHAPITRE III CORPS PUBLICS
- CHAPITRE III.1 ORGANISMES DE BIENFAISANCE
- SECTION I DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS
- SECTION II ENREGISTREMENT
- SECTION III RÉVOCATION DE L’ENREGISTREMENT
- SECTION III.0.1 Abrogée, 2012, c. 8, a. 163.
- SECTION III.0.2 REFUS OU ANNULATION DE L’ENREGISTREMENT
- SECTION III.1 CONTINGENT DES VERSEMENTS
- SECTION IV RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU REVENU
- SECTION V RÈGLES D’APPLICATION
- SECTION VI DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS
- SECTION VII EXONÉRATION D’IMPÔT
- CHAPITRE III.1.1 ASSOCIATIONS DE SPORT AMATEUR ENREGISTRÉES
- CHAPITRE III.2 ORGANISMES ENREGISTRÉS DE SERVICES NATIONAUX DANS LE DOMAINE DES ARTS
- CHAPITRE III.3 Abrogé, 2006, c. 36, a. 96.
- CHAPITRE III.3.1 INSTITUTIONS MUSÉALES ENREGISTRÉES
- CHAPITRE III.3.2 ORGANISMES CULTURELS OU DE COMMUNICATION ENREGISTRÉS
- CHAPITRE III.4 ORGANISMES D’ÉDUCATION POLITIQUE
- CHAPITRE IV AUTRES ORGANISATIONS
- CHAPITRE V CAS DIVERS
- TITRE II DONATAIRES RECONNUS
- TITRE I EXONÉRATION D’IMPÔT
- LIVRE IX DÉCLARATIONS, COTISATIONS ET PAIEMENTS
- TITRE I DÉCLARATIONS
- TITRE II COTISATION
- TITRE III PAIEMENT DE L’IMPÔT
- CHAPITRE I DÉDUCTIONS OU RETENUES
- CHAPITRE II PAIEMENTS DE REDRESSEMENT
- CHAPITRE III VERSEMENTS
- CHAPITRE III.1 CRÉDITS D’IMPÔT REMBOURSABLES
- SECTION I Abrogée, 2000, c. 39, a. 121.
- SECTION I.1 RÈGLES ET DÉFINITIONS APPLICABLES À CERTAINS CRÉDITS D’IMPÔT REMBOURSABLES
- SECTION I.1.1 INDEXATION ANNUELLE DE CERTAINS MONTANTS
- SECTION II CRÉDIT POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- SECTION II.1 CRÉDIT POUR LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE ET POUR LA RECHERCHE EFFECTUÉE PAR UN CENTRE DE RECHERCHE PUBLIC OU UN CONSORTIUM DE RECHERCHE
- SECTION II.2 RESTRICTION À L’ÉGARD DES CRÉDITS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- SECTION II.2.1 CRÉDIT POUR COTISATIONS ET DROITS VERSÉS À UN CONSORTIUM DE RECHERCHE
- SECTION II.3 AUTRE CRÉDIT POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- SECTION II.3.0.1 CRÉDIT POUR LA RECHERCHE PRÉCOMPÉTITIVE EN PARTENARIAT PRIVÉ
- SECTION II.3.1 Abrogée, 2010, c. 25, a. 122.
- SECTION II.4 AIDE GOUVERNEMENTALE, AIDE NON GOUVERNEMENTALE, PAIEMENT CONTRACTUEL ET AUTRES RÈGLES RELATIVES AUX CRÉDITS D’IMPÔT POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- § 1 Interprétation
- § 2 Réduction attribuable à un paiement contractuel, à une aide gouvernementale ou à une aide non gouvernementale
- § 3 Remboursement d’une aide gouvernementale ou d’une aide non gouvernementale
- § 4 Règles relatives aux contributions et autres règles de réduction similaires
- § 5 Seuil d’exclusion des dépenses
- § 6 Règles diverses
- SECTION II.4.1 Abrogée, 2003, c. 9, a. 189.
- SECTION II.4.2 CRÉDIT POUR SERVICES D’ADAPTATION TECHNOLOGIQUE
- SECTION II.4.3 Abrogée, 2009, c. 15, a. 224.
- SECTION II.5 Abrogée, 2005, c. 23, a. 151.
- SECTION II.5.1 CRÉDIT POUR STAGE EN MILIEU DE TRAVAIL
- SECTION II.5.1.1 CRÉDIT POUR LA FORMATION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS LES SECTEURS MANUFACTURIER, FORESTIER ET MINIER
- SECTION II.5.1.2 CRÉDIT POUR LA FRANCISATION EN MILIEU DE TRAVAIL
- SECTION II.5.2 CRÉDIT RELATIF À LA DÉCLARATION DES POURBOIRES
- SECTION II.6 CRÉDIT POUR LES PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES QUÉBÉCOISES
- SECTION II.6.0.0.1 CRÉDIT POUR LE DOUBLAGE DE FILMS
- SECTION II.6.0.0.2 CRÉDIT POUR SERVICES DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
- SECTION II.6.0.0.3 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ENREGISTREMENTS SONORES
- SECTION II.6.0.0.4 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE SPECTACLES
- SECTION II.6.0.0.4.1 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ÉVÉNEMENTS OU D’ENVIRONNEMENTS MULTIMÉDIAS PRÉSENTÉS À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC
- SECTION II.6.0.0.5 CRÉDIT POUR L’ÉDITION DE LIVRES
- SECTION II.6.0.0.6 Abrogée, 2010, c. 25, a. 135.
- SECTION II.6.0.1 Abrogée, 2007, c. 12, a. 160.
- SECTION II.6.0.1.1 Abrogée, 2007, c. 12, a. 160.
- SECTION II.6.0.1.2 CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (VOLET GÉNÉRAL)
- SECTION II.6.0.1.3 CRÉDIT POUR LES SOCIÉTÉS SPÉCIALISÉES DANS LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS
- SECTION II.6.0.1.4 Abrogée, 2003, c. 9, a. 216.
- SECTION II.6.0.1.5 Abrogée, 2003, c. 9, a. 216.
- SECTION II.6.0.1.6 CRÉDIT POUR LES SOCIÉTÉS ÉTABLIES DANS LA CITÉ DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- SECTION II.6.0.1.7 CRÉDIT POUR LES ACTIVITÉS D’AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- SECTION II.6.0.1.8 CRÉDIT POUR LES GRANDS PROJETS CRÉATEURS D’EMPLOIS
- SECTION II.6.0.1.9 CRÉDIT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- SECTION II.6.0.1.10 CRÉDIT POUR LES GRANDS PROJETS DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
- SECTION II.6.0.2 Abrogée, 2003, c. 9, a. 220.
- SECTION II.6.0.3 CRÉDITS FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE ÉCONOMIE
- SECTION II.6.0.3.1 Abrogée, 2003, c. 9, a. 243.
- SECTION II.6.0.4 CRÉDIT POUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- SECTION II.6.0.5 CRÉDIT POUR SERVICES DE COURTAGE EN DOUANE DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- SECTION II.6.0.6 CRÉDIT POUR FRAIS D’ACQUISITION OU DE LOCATION DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- SECTION II.6.0.7 CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION, LA RÉNOVATION OU LA TRANSFORMATION DE BÂTIMENTS STRATÉGIQUES DANS LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- SECTION II.6.0.8 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ÉTHANOL AU QUÉBEC
- SECTION II.6.0.9 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ÉTHANOL CELLULOSIQUE AU QUÉBEC
- SECTION II.6.0.9.1 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE BIODIESEL AU QUÉBEC
- SECTION II.6.0.10 CRÉDIT FAVORISANT LA MODERNISATION DE L’OFFRE D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
- SECTION II.6.0.11 CRÉDIT POUR LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES
- SECTION II.6.1 Abrogée, 1995, c. 63, a. 177.
- SECTION II.6.2 CRÉDIT POUR LE DESIGN
- SECTION II.6.3 Abrogée, 1997, c. 14, a. 233.
- SECTION II.6.4 CRÉDIT RELATIF AUX FIDUCIES POUR L’ENVIRONNEMENT
- SECTION II.6.4.1 Abrogée, 2010, c. 25, a. 137.
- SECTION II.6.4.2 CRÉDIT POUR L’ACQUISITION D’INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DU LISIER DE PORC
- SECTION II.6.4.2.1 CRÉDIT À L’ÉGARD DES INTÉRÊTS PAYABLES DANS LE CADRE D’UN FINANCEMENT OBTENU EN VERTU DE LA FORMULE VENDEUR-PRÊTEUR DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC
- SECTION II.6.4.3 CRÉDIT POUR L’ACQUISITION OU LA LOCATION D’UN VÉHICULE ÉCOÉNERGÉTIQUE
- SECTION II.6.5 CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION OU LA TRANSFORMATION DE NAVIRES
- SECTION II.6.5.1 Abrogée, 2010, c. 25, a. 138.
- SECTION II.6.5.2 CRÉDIT VISANT À FAVORISER LE RAJEUNISSEMENT DU PARC DE VÉHICULES UTILISÉS DANS L’INDUSTRIE DU TAXI
- SECTION II.6.5.3 CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION ET LA RÉFECTION MAJEURE DE CHEMINS D’ACCÈS ET DE PONTS D’INTÉRÊT PUBLIC EN MILIEU FORESTIER
- SECTION II.6.5.4 Abrogée, 2010, c. 25, a. 139
- SECTION II.6.5.5 CRÉDIT RELATIF AUX COOPÉRATIVES DE TRAVAILLEURS ACTIONNAIRES
- SECTION II.6.5.6 CRÉDIT RELATIF À CERTAINS FRAIS D’ÉMISSION D’ACTIONS DANS LE CADRE DU RÉGIME D’ÉPARGNE-ACTIONS II
- SECTION II.6.5.7 CRÉDIT POUR LES CABINETS D’ASSURANCE DE DOMMAGES
- SECTION II.6.6 Abrogée, 1999, c. 83, a. 217.
- SECTION II.6.6.1 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS À L’INDUSTRIE DE L’OPTIQUE DANS LA RÉGION DE QUÉBEC
- SECTION II.6.6.2 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS À L’INDUSTRIE DE L’ALUMINIUM DANS LA RÉGION DU SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN
- SECTION II.6.6.3 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS AU SECTEUR MANUFACTURIER OU ENVIRONNEMENTAL DANS LE TECHNOPÔLE ANGUS
- SECTION II.6.6.4 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- SECTION II.6.6.5 CRÉDITS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA BIOTECHNOLOGIE ET DE LA NUTRACEUTIQUE
- SECTION II.6.6.6 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- SECTION II.6.6.6.1 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES, DANS LA VALLÉE DE L’ALUMINIUM ET EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- SECTION II.6.6.6.2 CRÉDIT FAVORISANT L’EMPLOI EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- SECTION II.6.6.7 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES CARREFOURS DE L’INNOVATION
- SECTION II.6.7 Abrogée, 2003, c. 9, a. 324.
- SECTION II.6.8 Abrogée, 2012, c. 8, a. 228.
- SECTION II.6.9 Abrogée, 2012, c. 8, a. 228.
- SECTION II.6.10 Abrogée, 2009, c. 5, a. 455.
- SECTION II.6.11 Abrogée, 2010, c. 5, a. 158.
- SECTION II.6.12 Abrogée, 2010, c. 5, a. 158.
- SECTION II.6.13 Abrogée, 2012, c. 8, a. 228.
- SECTION II.6.14 Abrogée, 2010, c. 25, a. 170.
- SECTION II.6.14.1 Abrogée, 2012, c. 8, a. 228.
- SECTION II.6.14.2 CRÉDIT POUR INVESTISSEMENT RELATIF AU MATÉRIEL DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION
- SECTION II.6.14.2.1 CRÉDIT À L’ÉGARD D’UN BÂTIMENT UTILISÉ DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION
- SECTION II.6.14.2.2 CRÉDIT RELATIF À L’INTÉGRATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
- SECTION II.6.14.3 CRÉDIT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX
- SECTION II.6.14.4 CRÉDIT POUR L’EMBAUCHE D’EMPLOYÉS PAR UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
- SECTION II.6.14.5 CRÉDIT RELATIF À UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
- SECTION II.6.15 CRÉDIT RELATIF À DES RESSOURCES MINIÈRES, PÉTROLIÈRES, GAZIÈRES OU AUTRES
- SECTION II.7 Abrogée, 1997, c. 85, a. 262.
- SECTION II.8 CRÉDIT POUR REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS
- SECTION II.8.1 Abrogée, 2005, c. 23, a. 227.
- SECTION II.8.2 CRÉDIT RELATIF À L’IMPÔT DÉDUIT OU RETENU À L’ÉGARD D’UNE RENTE D’ÉTALEMENT DU REVENU PROVENANT D’ACTIVITÉS ARTISTIQUES
- SECTION II.8.3 CRÉDIT RELATIF À LA DÉTERMINATION RÉTROACTIVE DE CERTAINES PRESTATIONS
- SECTION II.9 Abrogée, 1995, c. 1, a. 160.
- SECTION II.10 Abrogée, 2003, c. 9, a. 346.
- SECTION II.11 Abrogée, 2005, c. 38, a. 278.
- SECTION II.11.1 CRÉDIT POUR MAINTIEN À DOMICILE DES AÎNÉS
- SECTION II.11.2 CRÉDIT POUR LE SOUTIEN AUX ENFANTS
- SECTION II.11.3 CRÉDIT POUR AIDANTS NATURELS HÉBERGEANT UNE PERSONNE MAJEURE
- SECTION II.11.4 CRÉDIT POUR LES PERSONNES QUI ACCORDENT UN RÉPIT AUX AIDANTS NATURELS
- SECTION II.11.5 CRÉDIT POUR FRAIS DE RELÈVE D’AIDANTS NATURELS
- SECTION II.11.6 CRÉDIT POUR AIDANTS NATURELS COHABITANT AVEC UNE PERSONNE MAJEURE
- SECTION II.11.7 CRÉDIT POUR AIDANTS NATURELS COHABITANT AVEC UN CONJOINT
- SECTION II.11.8 CRÉDIT POUR SÉJOUR DANS UNE UNITÉ TRANSITOIRE DE RÉCUPÉRATION FONCTIONNELLE
- SECTION II.11.9 CRÉDIT POUR L’ACHAT OU LA LOCATION DE BIENS VISANT À PROLONGER L’AUTONOMIE DES AÎNÉS
- SECTION II.12 CRÉDIT POUR FRAIS D’ADOPTION
- SECTION II.12.1 CRÉDIT POUR LE TRAITEMENT DE L’INFERTILITÉ
- SECTION II.12.2 CRÉDIT POUR LES ACTIVITÉS DES ENFANTS
- SECTION II.12.3 CRÉDIT POUR LES ACTIVITÉS DES AÎNÉS
- SECTION II.13 CRÉDIT POUR FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
- SECTION II.14 Abrogée, 2005, c. 23, a. 229.
- SECTION II.15 Abrogée, 2005, c. 23, a. 229.
- SECTION II.16 VERSEMENT DU CRÉDIT POUR TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
- SECTION II.16.1 CRÉDIT TRANSITOIRE POUR UN PRESTATAIRE D’AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS
- SECTION II.17 CRÉDIT POUR LES PARTICULIERS HABITANT SUR LE TERRITOIRE D’UN VILLAGE NORDIQUE
- SECTION II.17.1 CRÉDITS VISANT À ACCROÎTRE L’INCITATION AU TRAVAIL
- SECTION II.17.2 CRÉDIT POUR LA SOLIDARITÉ
- SECTION II.17.3 CRÉDIT METTANT EN PLACE UN BOUCLIER FISCAL
- SECTION II.18 CRÉDIT RELATIF AUX FRAIS MÉDICAUX
- SECTION II.19 CRÉDIT POUR LES ATHLÈTES DE HAUT NIVEAU
- SECTION II.20 CRÉDIT POUR LES NOUVEAUX DIPLÔMÉS TRAVAILLANT DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- SECTION II.21 CRÉDIT POUR FAVORISER L’ÉPARGNE-ÉTUDES
- SECTION II.22 CRÉDIT POUR LA RÉNOVATION ET L’AMÉLIORATION RÉSIDENTIELLESLa présente section s’applique à l’année d’imposition 2009 (2010, c. 5, a. 168, par. 2).
- SECTION II.23 CRÉDIT POUR LA RÉNOVATION ÉCORESPONSABLE
- SECTION II.24 CRÉDIT POUR LA RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE
- SECTION II.25 CRÉDIT POUR LA RÉNOVATION ÉCORESPONSABLE (RénoVert)
- SECTION II.26 CRÉDIT POUR LA RÉFECTION D’INSTALLATIONS SEPTIQUES
- SECTION III CRÉDITS POUR LES TITULAIRES D’UN PERMIS DE CHAUFFEUR OU DE PROPRIÉTAIRE DE TAXI
- CHAPITRE IV PAIEMENT SUR COTISATION
- CHAPITRE IV.1 SÛRETÉ LORS DU DÉPART DU CANADA
- CHAPITRE V RESPONSABILITÉS SOLIDAIRES QUANT AU PAIEMENT DE L’IMPÔT
- TITRE IV INTÉRÊT
- TITRE IV.1 COMPENSATION DES INTÉRÊTS CRÉDITEURS ET DES INTÉRÊTS DÉBITEURS
- TITRE V PÉNALITÉS
- TITRE VI REMBOURSEMENTS
- TITRE VI.1 Abrogé, 1997, c. 85, a. 293.
- TITRE VI.2 CHOIX
- TITRE VII Abrogé, 1997, c. 85, a. 294.
- TITRE VIII RÉVOCATION DE L’ENREGISTREMENT DE CERTAINS ORGANISMES ET ASSOCIATIONS
- LIVRE X Abrogé, 1997, c. 85, a. 296.
- LIVRE X.1 NUMÉRO D’IDENTIFICATION D’UN ABRI FISCAL
- LIVRE X.2 DIVULGATIONS D’OPÉRATIONS
- LIVRE X.3 ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC
- LIVRE XI DISSIMULATION EN MATIÈRE IMPOSABLE
- LIVRE XII RÈGLEMENTS
- LIVRE I INTERPRÉTATION ET RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE
- PARTIE I.1 Abrogée, 1997, c. 85, a. 297.
- PARTIE I.2 Abrogée, 2005, c. 1, a. 277.
- PARTIE I.3 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR MAINTIEN À DOMICILE DES AÎNÉS
- PARTIE I.3.1 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DES CRÉDITS VISANT À ACCROÎTRE L’INCITATION AU TRAVAIL
- PARTIE I.3.2 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
- PARTIE I.3.3 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR LE TRAITEMENT DE L’INFERTILITÉ
- PARTIE I.4 IMPÔT RELATIF À L’ACQUISITION D’ACTIONS DE REMPLACEMENT DANS LE CADRE D’UN RACHAT D’ACTIONS AFIN DE BÉNÉFICIER DU RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
- PARTIE I.5 IMPÔT RELATIF À L’ACQUISITION D’ACTIONS DE REMPLACEMENT DANS LE CADRE D’UN RACHAT D’ACTIONS AFIN DE BÉNÉFICIER DU RÉGIME D’ENCOURAGEMENT À L’ÉDUCATION PERMANENTE
- PARTIE I.6 IMPÔT RELATIF AU REPORT DE L’AVANTAGE LIÉ À UNE OPTION D’ACHAT DE TITRES
- PARTIE II REVENU GAGNÉ AU QUÉBEC PAR DES PERSONNES NE RÉSIDANT PAS AU QUÉBEC
- PARTIE III INSTITUTIONS DE PLACEMENTS
- PARTIE III.0.0.1 RÈGLES ET DÉFINITIONS APPLICABLES À CERTAINS IMPÔTS SPÉCIAUX
- PARTIE III.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À DIVERS CRÉDITS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- PARTIE III.0.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA RÉCUPÉRATION DE CERTAINS CRÉDITS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- PARTIE III.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR SERVICES D’ADAPTATION TECHNOLOGIQUE
- PARTIE III.0.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX SOLUTIONS DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- PARTIE III.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES QUÉBÉCOISES
- PARTIE III.1.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE DOUBLAGE DE FILMS
- PARTIE III.1.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR SERVICES DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
- PARTIE III.1.0.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ENREGISTREMENTS SONORES
- PARTIE III.1.0.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE SPECTACLES
- PARTIE III.1.0.4.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ÉVÉNEMENTS OU D’ENVIRONNEMENTS MULTIMÉDIAS À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC
- PARTIE III.1.0.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’ÉDITION DE LIVRES
- PARTIE III.1.0.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA RÉALISATION DE SPECTACLES NUMÉRIQUES
- PARTIE III.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (PREMIER VOLET)
- PARTIE III.1.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (DEUXIÈME VOLET)
- PARTIE III.1.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (VOLET GÉNÉRAL)
- PARTIE III.1.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES SOCIÉTÉS SPÉCIALISÉES DANS LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS
- PARTIE III.1.1.4 Abrogée, 2003, c. 9, a. 389.
- PARTIE III.1.1.5 Abrogée, 2003, c. 9, a. 389.
- PARTIE III.1.1.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES SOCIÉTÉS ÉTABLIES DANS LA CITÉ DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- PARTIE III.1.1.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES ACTIVITÉS D’AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- PARTIE III.1.1.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES GRANDS PROJETS CRÉATEURS D’EMPLOIS
- PARTIE III.1.1.9 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- PARTIE III.1.1.10 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES GRANDS PROJETS DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
- PARTIE III.1.2 Abrogée, 2003, c. 9, a. 391.
- PARTIE III.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE ÉCONOMIE
- PARTIE III.1.3.1 Abrogée, 2003, c. 9, a. 399.
- PARTIE III.1.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.1.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR SERVICES DE COURTAGE EN DOUANE DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.1.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR FRAIS D’ACQUISITION OU DE LOCATION DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.1.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION, LA RÉNOVATION OU LA TRANSFORMATION DE BÂTIMENTS STRATÉGIQUES DANS LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.2 Abrogée, 2017, c. 29, a. 214.
- PARTIE III.2.1 Abrogée, 2017, c. 29, a. 214.
- PARTIE III.2.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.3 IMPÔT SPÉCIAL VISANT À ASSURER L’INTÉGRITÉ DU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN RACHAT OU REMBOURSEMENT ADMISSIBLE DANS LE CADRE DU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN RACHAT DANS LE CADRE DU PREMIER RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN RACHAT DANS LE CADRE DU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À CERTAINS FRAIS D’ÉMISSION D’ACTIONS DANS LE CADRE DU RÉGIME D’ÉPARGNE-ACTIONS II
- PARTIE III.2.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UNE RÉSERVE LIBRE D’IMPÔT D’UN ARMATEUR ADMISSIBLE
- PARTIE III.3 Abrogée, 2002, c. 40, a. 273.
- PARTIE III.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’ALIÉNATION DE CERTAINS BIENS PAR UN CENTRE D’ARCHIVES OU UNE INSTITUTION MUSÉALE
- PARTIE III.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’ALIÉNATION DE CERTAINS BIENS PAR UN ÉTABLISSEMENT OU UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE
- PARTIE III.5.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX ORGANISMES ARTISTIQUES RECONNUS
- PARTIE III.5.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX INSTITUTIONS MUSÉALES ENREGISTRÉES
- PARTIE III.5.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX ORGANISMES CULTURELS OU DE COMMUNICATION ENREGISTRÉS
- PARTIE III.5.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX ORGANISMES D’ÉDUCATION POLITIQUE RECONNUS
- PARTIE III.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC
- PARTIE III.6.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI
- PARTIE III.6.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS AU PLUS TARD LE 28 FÉVRIER 2006
- PARTIE III.6.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS APRÈS LE 23 MARS 2006
- PARTIE III.6.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU RECOUVREMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS
- PARTIE III.6.3 (Abrogée)
- PARTIE III.6.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’EMBAUCHE D’EMPLOYÉS SPÉCIALISÉS DANS LES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS
- PARTIE III.6.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT D’IMPÔT NON REMBOURSABLE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- PARTIE III.6.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT D’IMPÔT NON REMBOURSABLE POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX
- PARTIE III.7 DROIT SUPPLÉTIF RELATIF AU TRANSFERT D’UN IMMEUBLE EFFECTUÉ AVANT LE 18 MARS 2016
- PARTIE III.7.0.1 DROITS SUPPLÉTIFS RELATIFS AU TRANSFERT D’UN IMMEUBLE EFFECTUÉ APRÈS LE 17 MARS 2016
- PARTIE III.7.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’UTILISATION D’UNE TECHNOLOGIE DE NETTOYAGE À SEC MOINS POLLUANTE
- PARTIE III.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT À LA FORMATION
- PARTIE III.9 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR STAGE EN MILIEU DE TRAVAIL
- PARTIE III.9.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA FORMATION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS LES SECTEURS MANUFACTURIER, FORESTIER ET MINIER
- PARTIE III.9.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA FRANCISATION EN MILIEU DE TRAVAIL
- PARTIE III.9.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT RELATIF À LA DÉCLARATION DES POURBOIRES
- PARTIE III.10 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE DESIGN
- PARTIE III.10.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’ACQUISITION D’INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DU LISIER DE PORC
- PARTIE III.10.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT À L’ÉGARD DES INTÉRÊTS PAYABLES DANS LE CADRE D’UN FINANCEMENT OBTENU EN VERTU DE LA FORMULE VENDEUR-PRÊTEUR DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA CONSTRUCTION OU À LA TRANSFORMATION DE NAVIRES
- PARTIE III.10.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER
- PARTIE III.10.1.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION ET LA RÉFECTION MAJEURE DE CHEMINS D’ACCÈS ET DE PONTS D’INTÉRÊT PUBLIC EN MILIEU FORESTIER
- PARTIE III.10.1.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT FAVORISANT L’EMBAUCHE DE NOUVEAUX DIPLÔMÉS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- PARTIE III.10.1.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES CABINETS D’ASSURANCE DE DOMMAGES
- PARTIE III.10.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS À L’INDUSTRIE DE L’OPTIQUE DANS LA RÉGION DE QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS À L’INDUSTRIE DE L’ALUMINIUM DANS LA RÉGION DU SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN
- PARTIE III.10.1.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS AU SECTEUR MANUFACTURIER OU ENVIRONNEMENTAL DANS LE TECHNOPÔLE ANGUS
- PARTIE III.10.1.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX CRÉDITS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA BIOTECHNOLOGIE ET DE LA NUTRACEUTIQUE
- PARTIE III.10.1.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- PARTIE III.10.1.7.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES, DANS LA VALLÉE DE L’ALUMINIUM ET EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.7.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC DANS LES SECTEURS DE LA BIOTECHNOLOGIE MARINE, DE LA MARICULTURE ET DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA MER
- PARTIE III.10.1.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES CARREFOURS DE L’INNOVATION
- PARTIE III.10.1.9 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ÉTHANOL AU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.9.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE BIODIESEL AU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.10 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT FAVORISANT LA MODERNISATION DE L’OFFRE D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
- PARTIE III.10.1.11 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES
- PARTIE III.10.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS L’INDUSTRIE DU VÊTEMENT ET DE LA CHAUSSURE
- PARTIE III.10.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA CRÉATION DE FONDS D’INVESTISSEMENT
- PARTIE III.10.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX GESTIONNAIRES DE FONDS
- PARTIE III.10.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX DÉPENSES DE DÉMARCHAGE
- PARTIE III.10.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’APPRENTISSAGE D’EMPLOYÉS SPÉCIALISÉS
- PARTIE III.10.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX DÉPENSES DE DÉMARCHAGE À L’ÉGARD D’UN FONDS D’INVESTISSEMENT ÉTRANGER
- PARTIE III.10.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ANALYSTES FINANCIERS SPÉCIALISÉS DANS LES TITRES DE SOCIÉTÉS QUÉBÉCOISES OU DANS LES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS
- PARTIE III.10.9 IMPÔT SPÉCIAL À L’ÉGARD DU CRÉDIT RELATIF AUX COMMUNICATIONS ENTRE LES SOCIÉTÉS ET LES INVESTISSEURS BOURSIERS
- PARTIE III.10.9.1 IMPÔTS SPÉCIAUX RELATIFS AUX CRÉDITS FAVORISANT LA PARTICIPATION DES COURTIERS EN VALEURS À LA BOURSE NASDAQ
- PARTIE III.10.9.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR INVESTISSEMENT RELATIF AU MATÉRIEL DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION
- PARTIE III.10.9.2.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT À L’ÉGARD D’UN BÂTIMENT UTILISÉ DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION
- PARTIE III.10.9.2.2 IMPÔT SPÉCIAL À L’ÉGARD DU CRÉDIT RELATIF À L’INTÉGRATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
- PARTIE III.10.9.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX
- PARTIE III.10.9.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’EMBAUCHE D’EMPLOYÉS PAR UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
- PARTIE III.10.9.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT RELATIF À UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
- PARTIE III.10.10 IMPÔT SPÉCIAL À L’ÉGARD DU CRÉDIT D’IMPÔT RELATIF À DES RESSOURCES MINIÈRES, PÉTROLIÈRES, GAZIÈRES OU AUTRES
- PARTIE III.10.11 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX RISTOURNES ADMISSIBLES D’UNE COOPÉRATIVE
- PARTIE III.11 IMPÔT ADDITIONNEL DES FABRICANTS DE PRODUITS DU TABAC
- PARTIE III.12 IMPÔT DES FIDUCIES POUR L’ENVIRONNEMENT
- PARTIE III.12.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’ENTRETIEN DE CHEVAUX DESTINÉS À LA COURSE
- PARTIE III.13 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU FINANCEMENT D’UN CONTRAT DE RECHERCHE UNIVERSITAIRE
- PARTIE III.14 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ACTIONS ACCRÉDITIVES
- PARTIE III.15 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-ÉTUDES
- PARTIE III.15.1 IMPÔTS SPÉCIAUX RELATIFS AU CRÉDIT POUR FAVORISER L’ÉPARGNE-ÉTUDES
- PARTIE III.15.2 IMPÔT SPÉCIAL SUR LES EXCÉDENTS D’UN RÉGIME D’INTÉRESSEMENT
- PARTIE III.16 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU PAIEMENT D’UNE RENTE D’ÉTALEMENT DU REVENU PROVENANT D’ACTIVITÉS ARTISTIQUES
- PARTIE III.16.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE MÉCÉNAT CULTUREL
- PARTIE III.17 IMPÔT RELATIF AUX ENTITÉS INTERMÉDIAIRES DE PLACEMENT DÉTERMINÉES
- PARTIE III.18 IMPÔT DES FIDUCIES DÉTERMINÉES SUR LEUR REVENU DE BIEN TIRÉ DE LA LOCATION D’IMMEUBLES DÉTERMINÉS
- PARTIE IV TAXE SUR LE CAPITAL
- PARTIE IV.1 TAXE COMPENSATOIRE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
- PARTIE V Abrogée, 1989, c. 5, a. 245.
- PARTIE VI TAXE SUR LE CAPITAL DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
- PARTIE VI.1 TAXE SUR LE CAPITAL DES ASSUREURS SUR LA VIE
- PARTIE VI.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN CRÉDIT DE TAXE SUR LE CAPITAL
- PARTIE VI.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UNE DÉDUCTION DANS LE CALCUL DU CAPITAL VERSÉ
- PARTIE VI.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN PROJET MAJEUR D’INVESTISSEMENT
- PARTIE VI.3.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA DÉDUCTION POUR SOCIÉTÉ MANUFACTURIÈRE INNOVANTE
- PARTIE VI.3.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA RÉVOCATION OU AU REMPLACEMENT D’ATTESTATIONS OU DE DOCUMENTS SEMBLABLES
- PARTIE VI.4 TAXE SUR LES SERVICES PUBLICS
- PARTIE VII IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS FORESTIÈRES
- PARTIE VII.1 Abrogée, 2013, c. 10, a. 177.
- PARTIE VII.2 Abrogée, 2013, c. 10, a. 177.
- PARTIE VIII Abrogée, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE I Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE II Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE III Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE IV Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE V Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VI Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VII Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VII.1 Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VIII Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- ANNEXE ABROGATIVE
