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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Table des matières détaillée
- PARTIE I IMPÔT SUR LE REVENU
- LIVRE I INTERPRÉTATION ET RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE
- TITRE I INTERPRÉTATION
- TITRE II RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE
- CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE II RÉSIDENCE RÉPUTÉE
- CHAPITRE III ÉTABLISSEMENT
- CHAPITRE IV LIEN DE DÉPENDANCE ET PERSONNES ET GROUPES LIÉS
- CHAPITRE IV.1 PERSONNES AFFILIÉES
- CHAPITRE V CONTRÔLE D’UNE SOCIÉTÉ
- CHAPITRE V.I DIVIDENDE RÉPUTÉ INTÉRÊT
- CHAPITRE VI ACTIONS PRIVILÉGIÉES À TERME
- CHAPITRE VI.1 ACTIONS PRIVILÉGIÉES À COURT TERME
- CHAPITRE VI.2 ACTIONS PRIVILÉGIÉES IMPOSABLES
- CHAPITRE VI.3 Abrogé, 1993, c. 16, a. 14.
- CHAPITRE VI.4 ACTIONS DE RÉGIME TRANSITOIRE
- CHAPITRE VII OBLIGATIONS À INTÉRÊT CONDITIONNEL
- CHAPITRE VIII ACTIONNAIRE DÉSIGNÉ ET SOCIÉTÉ PRIVÉE SOUS CONTRÔLE CANADIEN
- CHAPITRE IX SOCIÉTÉS ASSOCIÉES
- CHAPITRE X COÛT AMORTI D’UN PRÊT OU D’UN TITRE DE CRÉDIT
- CHAPITRE XI CESSION OU PRÊT DE VALEURS MOBILIÈRES
- CHAPITRE XII TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES
- CHAPITRE XIII Abrogé, 2000, c. 5, a. 20.
- CHAPITRE XIV FIDUCIE POUR L’ENVIRONNEMENT
- CHAPITRE XV ASSOCIATIONS DE SPORT AMATEUR ENREGISTRÉES
- LIVRE II ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT
- LIVRE III CALCUL DU REVENU
- TITRE I RÈGLES FONDAMENTALES
- TITRE II REVENU OU PERTE PROVENANT D’UNE CHARGE OU D’UN EMPLOI
- CHAPITRE I RÈGLES FONDAMENTALES
- CHAPITRE II MONTANTS À INCLURE
- SECTION I GÉNÉRALITÉS
- SECTION II AVANTAGES MARGINAUX
- SECTION II.1 POURBOIRES
- SECTION III BÉNÉFICES D’ASSURANCE-REVENU
- SECTION III.1 RÉGIME D’ASSURANCE INTERENTREPRISES
- SECTION IV Abrogée, 1993, c. 64, a. 17.
- SECTION V RÉGIMES D’INTÉRESSEMENT
- SECTION V.1 RÉGIME DE PRESTATIONS AUX EMPLOYÉS ET FIDUCIES POUR EMPLOYÉS
- SECTION V.2 ENTENTES D’ÉCHELONNEMENT DU TRAITEMENT
- SECTION VI ÉMISSION DE TITRES À DES EMPLOYÉS
- SECTION VII MAINTENEURS DE MARCHÉS
- SECTION VIII REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES OU DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
- CHAPITRE III DÉDUCTIONS
- SECTION I RÈGLES D’APPLICATION
- SECTION II Abrogée, 1993, c. 64, a. 19.
- SECTION III DÉPENSES DE VENDEURS ET FRAIS DE VOYAGE
- SECTION IV Abrogée, 1997, c. 14, a. 24.
- SECTION V RÉGIMES DE RENTES, DE RETRAITE ET D’ASSURANCE-EMPLOI
- SECTION V.1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
- SECTION V.2 APPRENTIS MÉCANICIENS
- SECTION VI DIVERS
- TITRE III REVENU OU PERTE PROVENANT D’UNE ENTREPRISE OU D’UN BIEN
- CHAPITRE I RÈGLES FONDAMENTALES
- CHAPITRE II MONTANTS À INCLURE
- SECTION I MONTANTS SPÉCIFIQUES
- SECTION II ALIÉNATION DE BIENS AMORTISSABLES
- SECTION II.I MONTANTS À INCLURE À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION II.2 MONTANTS À INCLURE À L’ÉGARD DE LA DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION III ALIÉNATION DE BIENS INCORPORELS
- SECTION IV AVANTAGES ACCORDÉS À UN ACTIONNAIRE
- SECTION IV.1 TITRES DE DÉVELOPPEMENT
- SECTION IV.2 OBLIGATION D’UNE PETITE ENTREPRISE
- SECTION V MONTANTS COMPRENANT CAPITAL ET INTÉRÊT
- SECTION V.1 BIENS DE LOCATION
- SECTION VI Abrogée, 2001, c. 53, a. 40.
- SECTION VII MONTANT DÛ PAR UNE PERSONNE QUI NE RÉSIDE PAS AU CANADA
- CHAPITRE III DÉDUCTIONS
- SECTION I GÉNÉRALITÉS
- SECTION II RÉGIMES DE RETRAITE
- SECTION II.1 CONVENTIONS DE RETRAITE
- SECTION III CRÉANCES DOUTEUSES OU IRRÉCOUVRABLES ET RISQUES DE CRÉDIT
- SECTION IV IMPÔTS, DROITS ET AUTRES PAIEMENTS
- SECTION V FRAIS RELATIFS À CERTAINES VALEURS MOBILIÈRES
- SECTION VI VENTE DE CERTAINS BIENS
- SECTION VII PROVISIONS
- SECTION VIII FRAIS DE DÉMARCHES
- SECTION VIII.1 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION VIII.2 DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- SECTION IX AUTRES DÉDUCTIONS
- SECTION X RÉGIMES SOCIAUX
- SECTION X.1 DÉPENSE RATTACHÉE À UN DROIT AUX PRODUITS
- SECTION XI RESTRICTIONS SUR LES FRAIS DE PUBLICITÉ
- SECTION XII INTÉRÊTS ET CERTAINS IMPÔTS FONCIERS
- SECTION XII.1 ENTREPRISE EXERCÉE À DOMICILE
- SECTION XII.1.1 FRAIS DE REPRÉSENTATION
- SECTION XII.2 PERTES FACTICES
- SECTION XIII EMPRUNTS
- CHAPITRE IV CESSATION DE L’EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE
- CHAPITRE V CAS SPÉCIAUX
- SECTION I BANQUES
- SECTION II ORGANISMES DE L’ÉTAT ET DE LA COURONNE DU CANADA
- SECTION III ENTREPRISES AGRICOLES
- SECTION IV TROUPEAUX DE BASE
- SECTION V CERTAINES PERTES AGRICOLES
- SECTION VI AGENTS OU COURTIERS EN ASSURANCE
- SECTION VI.1 RÉGIMES DE PRESTATIONS AUX EMPLOYÉS
- SECTION VII Abrogée, 1990, c. 59, a. 111.
- SECTION VIII PROFESSIONNELS
- SECTION VIII.1 REVENU D’ENTREPRISE SUPPLÉMENTAIRE
- SECTION VIII.2 PROVISION À L’ÉGARD DU REVENU AU 31 DÉCEMBRE 1995
- SECTION IX PROSPECTEURS
- SECTION X CHEMIN DE FER
- SECTION XI RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- SECTION XII Abrogée, 2000, c. 5, a. 60.
- SECTION XIII Abrogée, 2002, c. 9, a. 8.
- TITRE IV GAINS EN CAPITAL ET PERTES EN CAPITAL
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DÉFINITION DE CERTAINES EXPRESSIONS
- CHAPITRE II.1 RÉDUCTION DE GAINS EN CAPITAL
- CHAPITRE III CALCUL DU PRIX DE BASE RAJUSTÉ
- CHAPITRE IV APPLICATIONS PARTICULIÈRES
- SECTION I SOLDE DU PRIX DE BASE RAJUSTÉ
- SECTION I.1 INTÉRÊT DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
- SECTION II GAINS OU PERTES RELIÉS À LA MONNAIE ÉTRANGÈRE
- SECTION III GAINS OU PERTES RELIÉS À DES OBLIGATIONS OU DÉBENTURES
- SECTION III.1 PERTES RÉPUTÉES RELIÉES À DES ACTIONS
- SECTION III.2 DÉDUCTION DANS LE CALCUL DE LA PERTE À L’ÉGARD D’UN PLACEMENT DANS UNE ENTREPRISE
- SECTION III.3 RECOUVREMENT D’UNE CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE
- SECTION III.4 PERTES RÉPUTÉES RELIÉES AU REMBOURSEMENT DE MONTANTS D’AIDE
- SECTION IV ALIÉNATION DE BIENS PRÉCIEUX
- SECTION V GARANTIES
- SECTION VI ALIÉNATION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
- SECTION VI.1 DOMAINE VIAGER SUR UN BIEN IMMEUBLE
- SECTION VII IMMOBILISATIONS DE REMPLACEMENT
- SECTION VII.1 ACTIONS DE REMPLACEMENT
- SECTION VIII BIENS À DESTINATIONS MULTIPLES
- SECTION IX BIENS D’USAGE PERSONNEL
- SECTION X LOTERIES
- SECTION XI OPTIONS D’ACHAT ET DE VENTE
- SECTION XII CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
- SECTION XIII CONVERSION D’ACTIONS
- SECTION XIII.1 ÉCHANGE DE TITRES DE CRÉANCE
- SECTION XIV CAS DIVERS
- SECTION XIV.1 Abrogée, 2001, c. 7, a. 41.
- SECTION XV RÈGLE ANTIÉVITEMENT
- TITRE V AUTRES SOURCES DE REVENU
- TITRE VI DÉDUCTIONS LORS DU CALCUL DU REVENU
- CHAPITRE I RÈGLES D’APPLICATION
- CHAPITRE II CAS DIVERS
- CHAPITRE III Abrogé, 1997, c. 85, a. 66.
- CHAPITRE IV CONTRIBUTIONS, PRIMES ET CERTAINS TRANSFERTS
- CHAPITRE IV.1 COTISATIONS VOLONTAIRES ADDITIONNELLES
- CHAPITRE V CERTAINS BÉNÉFICES
- CHAPITRE VI RENTES D’ÉTALEMENT
- CHAPITRE VI.0.1 RENTES D’ÉTALEMENT DU REVENU PROVENANT D’ACTIVITÉS ARTISTIQUES
- CHAPITRE VI.1 REMISES DE DETTES
- CHAPITRE VII FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT
- CHAPITRE VII.1 PARTICULIERS QUI HABITENT UNE RÉGION ÉLOIGNÉE
- CHAPITRE VIII Abrogé, 1995, c. 1, a. 39.
- CHAPITRE IX Abrogé, 1984, c. 15, a. 83.
- CHAPITRE IX.0.1 DÉDUCTION POUR PRODUITS ET SERVICES DE SOUTIEN D’UNE PERSONNE ATTEINTE D’UNE DÉFICIENCE
- CHAPITRE IX.0.2 DÉDUCTION ACCORDÉE AUX TRAVAILLEURS
- CHAPITRE IX.1 Abrogé, 1995, c. 63, a. 37.
- CHAPITRE X MISE EN VALEUR DES RICHESSES NATURELLES
- SECTION I RÈGLES GÉNÉRALES
- SECTION I.1 ACTIONS ACCRÉDITIVES
- SECTION II ÉPUISEMENT ET FRAIS D’EXPLORATION ET DE MISE EN VALEUR
- SECTION III FRAIS CANADIENS D’EXPLORATION
- SECTION IV FRAIS CANADIENS DE MISE EN VALEUR
- SECTION IV.0.1 FRAIS ÉTRANGERS RELATIFS À DES RESSOURCES
- SECTION IV.1 FRAIS À L’ÉGARD DE BIENS CANADIENS RELATIFS AU PÉTROLE ET AU GAZ
- SECTION IV.2 SOCIÉTÉS REMPLAÇANTES
- SECTION IV.3 FRACTION À RISQUE
- SECTION V DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE VII RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU REVENU
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
- CHAPITRE I.1 DÉDUCTION DE CERTAINS FRAIS
- CHAPITRE II CONTREPARTIES INSUFFISANTES ET ATTRIBUTION DE BIENS
- CHAPITRE III DÉCÈS D’UN CONTRIBUABLE
- CHAPITRE IV TRANSFERTS ENTRE VIFS
- CHAPITRE V CONTREPARTIE DE BIENS EXPROPRIÉS
- CHAPITRE VI RÈGLES PARTICULIÈRES
- TITRE VIII MONTANTS EXCLUS DU CALCUL DU REVENU
- TITRE IX LES SOCIÉTÉS RÉSIDANT AU CANADA ET LEURS ACTIONNAIRES
- CHAPITRE I DIVIDENDES IMPOSABLES
- CHAPITRE II RÈGLES PARTICULIÈRES
- CHAPITRE III DIVIDENDES RÉPUTÉS
- CHAPITRE III.1 ALIÉNATION D’ACTIONS AVEC LIEN DE DÉPENDANCE
- CHAPITRE IV TRANSFERTS À UNE SOCIÉTÉ
- SECTION I GÉNÉRALITÉS
- SECTION II ÉVALUATION D’UN BIEN TRANSFÉRÉ
- SECTION III COÛT DU BIEN OU DE LA CONTREPARTIE
- SECTION IV TRANSFERT PAR UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
- SECTION IV.1 CERTAINS TRANSFERTS EFFECTUÉS AVANT LE 26 MARS 1997
- SECTION IV.2 MISE EN LIQUIDATION DES AFFAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES DANS LES 60 JOURS
- SECTION V Abrogée, 2000, c. 5, a. 122.
- SECTION VI ÉCHANGE D’ACTIONS
- CHAPITRE V REMANIEMENT DE CAPITAL
- CHAPITRE VI FUSION
- CHAPITRE VII LIQUIDATION D’UNE FILIALE CANADIENNE
- CHAPITRE VIII LIQUIDATION D’UNE SOCIÉTÉ CANADIENNE
- CHAPITRE IX DISSOLUTION D’UNE FILIALE ÉTRANGÈRE
- CHAPITRE IX.1 Abrogé, 1995, c. 49, a. 146.
- CHAPITRE X DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS
- TITRE X ACTIONNAIRES DE SOCIÉTÉS ET BÉNÉFICIAIRES DE FIDUCIES NE RÉSIDANT PAS AU CANADA ET DÉTENTEURS DE BIENS D’UN FONDS DE PLACEMENTS ÉTRANGERS
- CHAPITRE I FILIALE ÉTRANGÈRE
- CHAPITRE II DIVIDENDES REÇUS DE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES
- CHAPITRE II.1 DISTRIBUTION D’ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE
- CHAPITRE III REVENU ÉTRANGER ACCUMULÉ PROVENANT DE BIENS
- CHAPITRE IV PRIX DE BASE RAJUSTÉ DES ACTIONS DANS UNE FILIALE ÉTRANGÈRE
- CHAPITRE V CHOIX RELATIF À L’ALIÉNATION D’UNE ACTION
- CHAPITRE V.1 ACTIONS DÉTENUES PAR UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
- CHAPITRE VI FIDUCIES ÉTRANGÈRES
- CHAPITRE VI.1 FONDS DE PLACEMENTS ÉTRANGERS
- CHAPITRE VII RÈGLES PARTICULIÈRES
- TITRE XI LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET LEURS MEMBRES
- TITRE XII LES FIDUCIES ET LEURS BÉNÉFICIAIRES
- CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE II ALIÉNATION ET PAIEMENT RÉPUTÉS
- CHAPITRE III DÉDUCTIONS
- CHAPITRE IV BÉNÉFICIAIRE PRIVILÉGIÉ
- CHAPITRE V RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU REVENU D’UN BÉNÉFICIAIRE
- CHAPITRE V.1 BÉNÉFICIAIRE D’UNE FIDUCIE DÉSIGNÉE
- CHAPITRE VI Abrogé, 1990, c. 59, a. 239.
- CHAPITRE VII FIDUCIE TESTAMENTAIRE
- CHAPITRE VIII ALIÉNATION D’UNE PARTICIPATION
- CHAPITRE IX FIDUCIE POUR L’ENVIRONNEMENT
- CHAPITRE X ALIÉNATION ADMISSIBLE
- LIVRE IV CALCUL DU REVENU IMPOSABLE
- TITRE I RÈGLE D’APPLICATION
- TITRE I.0.1 INCLUSION DE CERTAINS MONTANTS DÉDUITS DANS LE CALCUL DU REVENU
- TITRE I.1 Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE II Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE III Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE IV Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE IV.1 Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE V DONS DE BIENFAISANCE ET AUTRES DÉDUCTIONS
- TITRE V.0.1 DÉDUCTION RELATIVE À UN IMPÔT
- TITRE V.0.2 DÉDUCTION RELATIVE À UN PAIEMENT RÉTROACTIF
- TITRE V.1 OPTION D’ACHAT DE TITRES, RÉGIME DE PARTICIPATION DIFFÉRÉE AUX BÉNÉFICES, PRÊT À LA RÉINSTALLATION ET AUTRES
- TITRE V.1.1 Abrogé, 2004, c. 21, a. 106.
- TITRE VI Abrogé, 1989, c. 5, a. 85.
- TITRE VI.0.1 Abrogé, 2005, c. 23, a. 63.
- TITRE VI.1 RÉGIMES D’ÉPARGNE-ACTIONS
- TITRE VI.2 SOCIÉTÉS DE PLACEMENTS DANS L’ENTREPRISE QUÉBÉCOISE
- TITRE VI.3 RÉGIMES D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- TITRE VI.3.1 FILMS CERTIFIÉS QUÉBÉCOIS
- TITRE VI.3.1.1 Abrogé, 1997, c. 14, a. 99.
- TITRE VI.3.2 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION ENGAGÉS AU QUÉBEC
- TITRE VI.3.2.1 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION MINIÈRE DE SURFACE OU D’EXPLORATION PÉTROLIÈRE OU GAZIÈRE ENGAGÉS AU QUÉBEC
- TITRE VI.3.2.2 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’ÉMISSION
- TITRE VI.3.2.3 DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION ENGAGÉS DANS LE MOYEN NORD ET LE GRAND NORD QUÉBÉCOIS
- TITRE VI.3.3 Abrogé, 1993, c. 64, a. 61.
- TITRE VI.3.4 Abrogé, 1995, c. 63, a. 52.
- TITRE VI.4 Abrogé, 1993, c. 19, a. 42.
- TITRE VI.5 EXEMPTION DE GAINS EN CAPITAL
- TITRE VI.5.1 EXEMPTION ADDITIONNELLE DE GAINS EN CAPITAL À l’ÉGARD DE CERTAINS BIENS RELATIFS AUX RESSOURCES
- TITRE VI.6 Abrogé, 2003, c. 9, a. 52.
- TITRE VI.7 Abrogé, 1993, c. 16, a. 271.
- TITRE VI.8 DÉDUCTION RELATIVE AU REVENU PROVENANT DE DROITS D’AUTEUR D’UN PARTICULIER
- TITRE VI.9 DÉDUCTION POUR RISTOURNES ADMISSIBLES
- TITRE VII PERTES
- TITRE VII.0.1 RAJUSTEMENT À L’ÉGARD DES FRAIS DE PLACEMENT ADDITIONNELS
- TITRE VII.1 Abrogé, 2001, c. 53, a. 102.
- TITRE VII.2 CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL
- TITRE VII.2.1 DÉDUCTION RELATIVE À UN FONDS D’INVESTISSEMENT ADMISSIBLE
- TITRE VII.2.2 DÉDUCTIONS RELATIVES À LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- TITRE VII.2.3 DÉDUCTION RELATIVE À LA RÉALISATION D’UN PROJET MAJEUR D’INVESTISSEMENT
- TITRE VII.2.4 DÉDUCTION RELATIVE AUX ENTREPRISES DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- TITRE VII.2.5 DÉDUCTION RELATIVE À UN NÉGOCIATEUR INDÉPENDANT D’INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS
- TITRE VII.2.6 DÉDUCTIONS RELATIVES À UNE BOURSE DE VALEURS OU À UNE CHAMBRE DE COMPENSATION DE VALEURS
- TITRE VII.3 DÉDUCTION RELATIVE À UN CHERCHEUR ÉTRANGER
- TITRE VII.3.0.1 DÉDUCTION RELATIVE À UN CHERCHEUR ÉTRANGER EN STAGE POSTDOCTORAL
- TITRE VII.3.0.2 DÉDUCTION RELATIVE À UN EXPERT ÉTRANGER
- TITRE VII.3.1 DÉDUCTION RELATIVE À UN SPÉCIALISTE ÉTRANGER
- TITRE VII.3.2 DÉDUCTION RELATIVE À UN PROFESSEUR ÉTRANGER
- TITRE VII.3.3 DÉDUCTION RELATIVE À UN PRODUCTEUR ÉTRANGER
- TITRE VII.4 Abrogé, 2004, c. 21, a. 186.
- TITRE VII.4.1 Abrogé, 2004, c. 21, a. 186.
- TITRE VII.5 DÉDUCTION POUR EMPLOI À L’ÉTRANGER
- TITRE VII.6 DÉDUCTION ACCORDÉE AUX MARINS AFFECTÉS AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES
- TITRE VII.7 DÉDUCTION RELATIVE AU REVENU FRACTIONNÉ
- TITRE VIII DIVIDENDES
- LIVRE V CALCUL DE L’IMPÔT
- TITRE I IMPÔT PAYABLE PAR LES PARTICULIERS
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
- CHAPITRE I.0.1 CRÉDITS D’IMPÔT PERSONNELS
- CHAPITRE I.0.2 CRÉDIT D’IMPÔT POUR PERSONNE VIVANT SEULE, EN RAISON DE L’ÂGE ET POUR REVENUS DE RETRAITE
- CHAPITRE I.0.2.1 CRÉDIT D’IMPÔT POUR DONS
- CHAPITRE I.0.3 CRÉDITS D’IMPÔT POUR FRAIS OU SOINS MÉDICAUX ET POUR PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE MENTALE OU PHYSIQUE
- CHAPITRE I.0.3.1 Abrogé, 2005, c. 1, a. 170.
- CHAPITRE I.0.3.2 CRÉDITS D’IMPÔT POUR COTISATION À UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE OU À CERTAINES AUTRES ENTITÉS ET POUR CONTRIBUTION À L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC
- CHAPITRE I.0.3.3 CRÉDIT D’IMPÔT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ ET D’EXAMEN
- CHAPITRE I.0.3.3.1 CRÉDIT D’IMPÔT POUR INTÉRÊTS PAYÉS SUR UN PRÊT ÉTUDIANT
- CHAPITRE I.0.4 Abrogé, 2003, c. 9, a. 91.
- CHAPITRE I.0.5 Abrogé, 1995, c. 63, a. 60.
- CHAPITRE I.0.6 ORDRE D’APPLICATION DES CRÉDITS
- CHAPITRE I.0.7 PARTICULIERS RÉSIDANT AU QUÉBEC ET EXERÇANT UNE ENTREPRISE HORS DU QUÉBEC AU CANADA ET PARTICULIERS RÉSIDANT AU CANADA HORS DU QUÉBEC ET EXERÇANT UNE ENTREPRISE AU QUÉBEC
- CHAPITRE I.0.8 PARTICULIERS RÉSIDANT AU CANADA PENDANT UNE PARTIE DE L’ANNÉE
- CHAPITRE I.0.9 PARTICULIERS RÉSIDANT HORS DU CANADA
- CHAPITRE I.0.10 DÉCLARATION FISCALE DISTINCTE
- CHAPITRE I.0.11 PARTICULIERS EN FAILLITE
- CHAPITRE I.1 Abrogé, 2001, c. 53, a. 125.
- CHAPITRE I.2 Abrogé, 1989, c. 5, a. 107.
- CHAPITRE I.3 REPORT DE L’IMPÔT MINIMUM DE REMPLACEMENT
- CHAPITRE II Abrogé, 2001, c. 53, a. 129.
- CHAPITRE II.1 REDRESSEMENT D’IMPÔT RELATIF À CERTAINS PAIEMENTS RÉTROACTIFS
- CHAPITRE II.2 Abrogé, 2005, c. 38, a. 165.
- CHAPITRE II.3 IMPÔT SUR LE REVENU FRACTIONNÉ
- CHAPITRE II.4 REDRESSEMENT D’IMPÔT RELATIF À UNE PRESTATION ATTRIBUABLE À L’ANNÉE D’IMPOSITION 2004
- CHAPITRE II.5 REDRESSEMENT D’IMPÔT RELATIF À UNE PRESTATION VISÉE DÉTERMINÉE RÉTROACTIVEMENT
- CHAPITRE III DÉDUCTION RELATIVE AUX DIVIDENDES IMPOSABLES
- CHAPITRE IV IMPÔT PAYABLE PAR LES FIDUCIES
- TITRE II IMPÔT PAYABLE PAR LES SOCIÉTÉS
- TITRE III CRÉDITS D’IMPÔT DIVERS
- CHAPITRE I CRÉDIT POUR IMPÔT ÉTRANGER
- CHAPITRE I.1 CRÉDIT D’IMPÔT RELATIF À UNE FIDUCIE DÉSIGNÉE
- CHAPITRE II CRÉDIT POUR CONTRIBUTIONS POLITIQUES
- CHAPITRE III CRÉDIT RELATIF À UN FONDS DE TRAVAILLEURS
- CHAPITRE IV CRÉDIT RELATIF À L’ACQUISITION D’ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS
- TITRE III.1 CRÉDIT D’IMPÔT RELATIF À UN RÉGIME ENREGISTRÉ D’INTÉRESSEMENT DANS UN CONTEXTE DE QUALITÉ
- TITRE III.2 CRÉDIT D’IMPÔT RELATIF À UNE FIDUCIE POUR L’ENVIRONNEMENT
- TITRE IV Abrogé, 1989, c. 5, a. 129.
- TITRE IV.1 Abrogé, 1997, c. 85, a. 172.
- TITRE V CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- TITRE V.1 COÛT DE CERTAINS TITRES DONNANT DROIT À UN CRÉDIT D’IMPÔT
- TITRE VI Abrogé, 1989, c. 5, a. 132.
- TITRE VII Abrogé, 2005, c. 1, a. 186.
- TITRE VIII Abrogé, 1995, c. 63, a. 89.
- TITRE IX TRANSFERT ENTRE CONJOINTS DE LA PARTIE INUTILISÉE DES CRÉDITS D’IMPÔT NON REMBOURSABLES
- TITRE I IMPÔT PAYABLE PAR LES PARTICULIERS
- LIVRE V.1 IMPÔT MINIMUM DE REMPLACEMENT
- LIVRE V.2 Abrogé, 1997, c. 85, a. 187.
- LIVRE V.2.1 Abrogé, 2005, c. 1, a. 189.
- LIVRE VI RÈGLES APPLICABLES EN CERTAINS CAS
- TITRE I FAILLITE
- TITRE I.1 CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
- TITRE I.2 RÉORGANISATIONS D’ORGANISMES DE PLACEMENTS
- TITRE II RISTOURNES
- TITRE III CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT
- TITRE IV SOCIÉTÉS D’ASSURANCE-DÉPÔTS
- TITRE V SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
- CHAPITRE II CALCUL DU REVENU D’UN ASSUREUR
- CHAPITRE II.1 CONVERSION D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE EN UNE SOCIÉTÉ MUTUELLE
- CHAPITRE II.2 DÉMUTUALISATION DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
- CHAPITRE III RÈGLES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS D’ASSURANCE SUR LA VIE
- CHAPITRE IV RÈGLES APPLICABLES AUX FONDS RÉSERVÉS
- TITRE V.1 INSTITUTIONS FINANCIÈRES
- TITRE VI ORGANISMES RELIGIEUX
- TITRE VII FONDS DE RÉSERVE POUR ATHLÈTES AMATEURS
- TITRE VIII COÛT D’UN ABRI FISCAL DÉTERMINÉ
- TITRE IX RÉGIME DE PENSION DES PILOTES DU BAS SAINT-LAURENT
- LIVRE VII RÉGIMES D’INTÉRESSEMENT ET AUTRES ARRANGEMENTS SPÉCIAUX RELATIFS AUX REVENUS
- TITRE I RÉGIME D’INTÉRESSEMENT
- TITRE II RÉGIME DE PARTICIPATION DIFFÉRÉE AUX BÉNÉFICES
- TITRE II.1 CONVENTIONS DE RETRAITE
- TITRE III RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-ÉTUDES
- TITRE IV RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-RETRAITE
- TITRE IV.1 RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
- TITRE IV.2 RÉGIME D’ENCOURAGEMENT À L’ÉDUCATION PERMANENTE
- TITRE V Abrogé, 2005, c. 23, a. 123.
- TITRE V.1 FONDS ENREGISTRÉS DE REVENUS DE RETRAITE
- TITRE V.2 CHOIX À L’ÉGARD D’UNE ACTION DU CAPITAL-ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ ADMISSIBLE OU D’UNE UNITÉ D’UNE FIDUCIE ADMISSIBLE
- TITRE VI RÉGIMES ENREGISTRÉS DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE CHÔMAGE
- TITRE VI.0.1 RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS
- TITRE VI.1 RÉGIMES D’ÉPARGNE-ACTIONS
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE II.1 GROUPES D’INVESTISSEMENT
- CHAPITRE II.2 RÉGIME D’ACTIONNARIAT
- CHAPITRE II.3 FONDS D’INVESTISSEMENT
- CHAPITRE III ACTIONS ADMISSIBLES
- CHAPITRE III.1 ACTIONS VALIDES
- CHAPITRE III.2 TITRES ADMISSIBLES
- CHAPITRE III.3 TITRES CONVERTIBLES ADMISSIBLES
- CHAPITRE IV SOCIÉTÉS ADMISSIBLES
- CHAPITRE V Abrogé, 2003, c. 9, a. 148.
- CHAPITRE V.1 SOCIÉTÉS EN CROISSANCE
- CHAPITRE VI DÉDUCTION
- CHAPITRE VII MONTANT À INCLURE
- CHAPITRE VIII CAS SPÉCIAUX
- CHAPITRE VIII.1 OBLIGATION
- CHAPITRE IX ADMINISTRATION
- TITRE VI.2 SOCIÉTÉS DE PLACEMENTS DANS L’ENTREPRISE QUÉBÉCOISE
- TITRE VI.3 RÉGIMES D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- TITRE VI.4 Abrogé, 2005, c. 23, a. 131.
- TITRE VII POLICES D’ASSURANCE SUR LA VIE
- TITRE VIII COMPTES DE RÉSERVE POUR PERTES ÉVENTUELLES DES MAINTENEURS DE MARCHÉ
- TITRE IX ARRANGEMENTS DE SERVICES FUNÉRAIRES
- LIVRE VIII EXEMPTIONS
- TITRE I EXONÉRATION D’IMPÔT
- CHAPITRE I RÈGLES D’APPLICATION
- CHAPITRE II FONCTIONNAIRES ÉTRANGERS
- CHAPITRE III CORPS PUBLICS
- CHAPITRE III.1 ORGANISMES DE BIENFAISANCE
- SECTION I DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS
- SECTION II ENREGISTREMENT
- SECTION III RÉVOCATION DE L’ENREGISTREMENT
- SECTION III.0.1 SUSPENSION TEMPORAIRE DU POUVOIR DE DÉLIVRER DES REÇUS
- SECTION III.0.2 REFUS OU ANNULATION DE L’ENREGISTREMENT
- SECTION III.1 CONTINGENT DES VERSEMENTS
- SECTION IV RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU REVENU
- SECTION V RÈGLES D’APPLICATION
- SECTION VI DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS
- SECTION VII EXONÉRATION D’IMPÔT
- CHAPITRE III.2 ORGANISMES ENREGISTRÉS DE SERVICES NATIONAUX DANS LE DOMAINE DES ARTS
- CHAPITRE III.3 ORGANISMES ARTISTIQUES
- CHAPITRE III.4 ORGANISMES D’ÉDUCATION POLITIQUE
- CHAPITRE IV AUTRES ORGANISATIONS
- CHAPITRE V CAS DIVERS
- TITRE I EXONÉRATION D’IMPÔT
- LIVRE IX DÉCLARATIONS, COTISATIONS ET PAIEMENTS
- TITRE I DÉCLARATIONS
- TITRE II COTISATION
- TITRE III PAIEMENT DE L’IMPÔT
- CHAPITRE I DÉDUCTIONS OU RETENUES
- CHAPITRE II PAIEMENTS DE REDRESSEMENT
- CHAPITRE III VERSEMENTS
- CHAPITRE III.1 CRÉDITS D’IMPÔT REMBOURSABLES
- SECTION I Abrogée, 2000, c. 39, a. 121.
- SECTION I.1 RÈGLES ET DÉFINITIONS APPLICABLES À CERTAINS CRÉDITS D’IMPÔT REMBOURSABLES
- SECTION I.1.1 INDEXATION ANNUELLE DE CERTAINS MONTANTS
- SECTION II CRÉDIT POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- SECTION II.1 CRÉDIT POUR LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE ET POUR LA RECHERCHE EFFECTUÉE PAR UN CENTRE DE RECHERCHE PUBLIC OU UN CONSORTIUM DE RECHERCHE
- SECTION II.2 RESTRICTION À L’ÉGARD DES CRÉDITS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- SECTION II.2.1 CRÉDIT POUR COTISATIONS ET DROITS VERSÉS À UN CONSORTIUM DE RECHERCHE
- SECTION II.3 AUTRE CRÉDIT POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- SECTION II.3.1 CRÉDIT ADDITIONNEL À L’ÉGARD DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- SECTION II.4 AIDE GOUVERNEMENTALE, AIDE NON GOUVERNEMENTALE, PAIEMENT CONTRACTUEL ET AUTRES
- SECTION II.4.1 Abrogée, 2003, c. 9, a. 189.
- SECTION II.4.2 CRÉDIT POUR SERVICES D’ADAPTATION TECHNOLOGIQUE
- SECTION II.4.3 CRÉDIT FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT ET L’INTÉGRATION DE SOLUTIONS DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- SECTION II.5 Abrogée, 2005, c. 23, a. 151.
- SECTION II.5.1 CRÉDIT POUR STAGE EN MILIEU DE TRAVAIL
- SECTION II.5.2 CRÉDIT RELATIF À LA DÉCLARATION DES POURBOIRES
- SECTION II.6 CRÉDIT POUR LES PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES QUÉBÉCOISES
- SECTION II.6.0.0.1 CRÉDIT POUR LE DOUBLAGE DE FILMS
- SECTION II.6.0.0.2 CRÉDIT POUR SERVICES DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
- SECTION II.6.0.0.3 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ENREGISTREMENTS SONORES
- SECTION II.6.0.0.4 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE SPECTACLES
- SECTION II.6.0.0.5 CRÉDIT POUR L’ÉDITION DE LIVRES
- SECTION II.6.0.0.6 CRÉDIT POUR LA RÉALISATION DE SPECTACLES NUMÉRIQUES
- SECTION II.6.0.1 CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (PREMIER VOLET)
- SECTION II.6.0.1.1 CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (DEUXIÈME VOLET)
- SECTION II.6.0.1.2 CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (VOLET GÉNÉRAL)
- SECTION II.6.0.1.3 CRÉDIT POUR LES SOCIÉTÉS SPÉCIALISÉES DANS LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS
- SECTION II.6.0.1.4 Abrogée, 2003, c. 9, a. 216.
- SECTION II.6.0.1.5 Abrogée, 2003, c. 9, a. 216.
- SECTION II.6.0.1.6 CRÉDIT POUR LES SOCIÉTÉS ÉTABLIES DANS LA CITÉ DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- SECTION II.6.0.1.7 CRÉDIT POUR LES ACTIVITÉS D’AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- SECTION II.6.0.2 Abrogée, 2003, c. 9, a. 220.
- SECTION II.6.0.3 CRÉDITS FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE ÉCONOMIE
- SECTION II.6.0.3.1 Abrogée, 2003, c. 9, a. 243.
- SECTION II.6.0.4 CRÉDIT POUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- SECTION II.6.0.5 CRÉDIT POUR SERVICES DE COURTAGE EN DOUANE DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- SECTION II.6.0.6 CRÉDIT POUR FRAIS D’ACQUISITION OU DE LOCATION DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- SECTION II.6.0.7 CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION, LA RÉNOVATION OU LA TRANSFORMATION DE BÂTIMENTS STRATÉGIQUES DANS LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- SECTION II.6.1 Abrogée, 1995, c. 63, a. 177.
- SECTION II.6.2 CRÉDIT POUR LE DESIGN
- SECTION II.6.3 Abrogée, 1997, c. 14, a. 233.
- SECTION II.6.4 CRÉDIT RELATIF AUX FIDUCIES POUR L’ENVIRONNEMENT
- SECTION II.6.4.1 CRÉDIT POUR L’ENTRETIEN DE CHEVAUX DESTINÉS À LA COURSE
- SECTION II.6.5 CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION OU LA TRANSFORMATION DE NAVIRES
- SECTION II.6.5.1 CRÉDIT POUR LES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER
- SECTION II.6.5.2 CRÉDIT VISANT À FAVORISER LE RAJEUNISSEMENT DU PARC DE VÉHICULES UTILISÉS DANS L’INDUSTRIE DU TAXI
- SECTION II.6.5.3 CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION DE CHEMINS D’ACCÈS ET DE PONTS D’INTÉRÊT PUBLIC EN MILIEU FORESTIER
- SECTION II.6.5.4 CRÉDIT FAVORISANT L’EMBAUCHE DE NOUVEAUX DIPLÔMÉS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- SECTION II.6.6 Abrogée, 1999, c. 83, a. 217.
- SECTION II.6.6.1 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS À L’INDUSTRIE DE L’OPTIQUE DANS LA RÉGION DE QUÉBEC
- SECTION II.6.6.2 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS À L’INDUSTRIE DE L’ALUMINIUM DANS LA RÉGION DU SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN
- SECTION II.6.6.3 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS AU SECTEUR MANUFACTURIER OU ENVIRONNEMENTAL DANS LE TECHNOPÔLE ANGUS
- SECTION II.6.6.4 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- SECTION II.6.6.5 CRÉDITS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA BIOTECHNOLOGIE ET DE LA NUTRACEUTIQUE
- SECTION II.6.6.6 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- SECTION II.6.6.6.1 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES, DANS LA VALLÉE DE L’ALUMINIUM ET EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- SECTION II.6.6.6.2 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC DANS LES SECTEURS DE LA BIOTECHNOLOGIE MARINE ET DE LA MARICULTURE
- SECTION II.6.6.7 CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES CARREFOURS DE L’INNOVATION
- SECTION II.6.7 Abrogée, 2003, c. 9, a. 324.
- SECTION II.6.8 CRÉDIT POUR LA CRÉATION DE FONDS D’INVESTISSEMENT
- SECTION II.6.9 CRÉDIT RELATIF AUX GESTIONNAIRES DE FONDS
- SECTION II.6.10 CRÉDIT POUR DÉPENSES DE DÉMARCHAGE
- SECTION II.6.11 CRÉDIT POUR APPRENTISSAGE D’EMPLOYÉS SPÉCIALISÉS
- SECTION II.6.12 CRÉDIT POUR DÉPENSES DE DÉMARCHAGE À L’ÉGARD D’UN FONDS D’INVESTISSEMENT ÉTRANGER
- SECTION II.6.13 CRÉDIT RELATIF AUX ANALYSTES FINANCIERS SPÉCIALISÉS DANS LES TITRES DE SOCIÉTÉS QUÉBÉCOISES OU DANS LES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS
- SECTION II.6.14 CRÉDIT RELATIF AUX COMMUNICATIONS ENTRE LES SOCIÉTÉS ET LES INVESTISSEURS BOURSIERS
- SECTION II.6.14.1 CRÉDITS FAVORISANT LA PARTICIPATION DES COURTIERS EN VALEURS À LA BOURSE NASDAQ
- SECTION II.6.15 CRÉDIT RELATIF À DES RESSOURCES MINIÈRES, PÉTROLIÈRES, GAZIÈRES OU AUTRES
- SECTION II.7 Abrogée, 1997, c. 85, a. 262.
- SECTION II.8 CRÉDIT POUR REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS
- SECTION II.8.1 Abrogée, 2005, c. 23, a. 227.
- SECTION II.8.2 CRÉDIT RELATIF À L’IMPÔT DÉDUIT OU RETENU À L’ÉGARD D’UNE RENTE D’ÉTALEMENT DU REVENU PROVENANT D’ACTIVITÉS ARTISTIQUES
- SECTION II.8.3 CRÉDIT RELATIF À LA DÉTERMINATION RÉTROACTIVE DE CERTAINES PRESTATIONS
- SECTION II.9 Abrogée, 1995, c. 1, a. 160.
- SECTION II.10 Abrogée, 2003, c. 9, a. 346.
- SECTION II.11 Abrogée, 2005, c. 38, a. 278.
- SECTION II.11.1 CRÉDIT POUR MAINTIEN À DOMICILE D’UNE PERSONNE ÂGÉE
- SECTION II.11.2 CRÉDIT POUR LE SOUTIEN AUX ENFANTS
- SECTION II.11.3 CRÉDIT POUR AIDANTS NATURELS D’UNE PERSONNE MAJEURE
- SECTION II.12 CRÉDIT POUR FRAIS D’ADOPTION
- SECTION II.12.1 CRÉDIT POUR LE TRAITEMENT DE L’INFERTILITÉ
- SECTION II.13 CRÉDIT POUR FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
- SECTION II.14 Abrogée, 2005, c. 23, a. 229.
- SECTION II.15 Abrogée, 2005, c. 23, a. 229.
- SECTION II.16 VERSEMENT DU CRÉDIT POUR TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
- SECTION II.17 CRÉDIT POUR LES PARTICULIERS HABITANT SUR LE TERRITOIRE D’UN VILLAGE NORDIQUE
- SECTION II.17.1 CRÉDIT ATTRIBUANT UNE PRIME AU TRAVAIL
- SECTION II.18 CRÉDIT RELATIF AUX FRAIS MÉDICAUX
- SECTION II.19 CRÉDIT POUR LES ATHLÈTES DE HAUT NIVEAU
- SECTION II.20 CRÉDIT POUR LES NOUVEAUX DIPLÔMÉS TRAVAILLANT DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- SECTION III CRÉDITS POUR LES TITULAIRES D’UN PERMIS DE CHAUFFEUR OU DE PROPRIÉTAIRE DE TAXI
- CHAPITRE IV PAIEMENT SUR COTISATION
- CHAPITRE IV.1 SÛRETÉ LORS DU DÉPART DU CANADA
- CHAPITRE V RESPONSABILITÉS SOLIDAIRES QUANT AU PAIEMENT DE L’IMPÔT
- TITRE IV INTÉRÊT
- TITRE IV.1 COMPENSATION DES INTÉRÊTS CRÉDITEURS ET DES INTÉRÊTS DÉBITEURS
- TITRE V PÉNALITÉS
- TITRE VI REMBOURSEMENTS
- TITRE VI.1 Abrogé, 1997, c. 85, a. 293.
- TITRE VI.2 CHOIX
- TITRE VII Abrogé, 1997, c. 85, a. 294.
- TITRE VIII RÉVOCATION DE L’ENREGISTREMENT DE CERTAINS ORGANISMES ET ASSOCIATIONS
- LIVRE X Abrogé, 1997, c. 85, a. 296.
- LIVRE X.1 NUMÉRO D’IDENTIFICATION D’UN ABRI FISCAL
- LIVRE XI DISSIMULATION EN MATIÈRE IMPOSABLE
- LIVRE XII RÈGLEMENTS
- LIVRE I INTERPRÉTATION ET RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE
- PARTIE I.1 Abrogée, 1997, c. 85, a. 297.
- PARTIE I.2 Abrogée, 2005, c. 1, a. 277.
- PARTIE I.3 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR MAINTIEN À DOMICILE D’UNE PERSONNE ÂGÉE
- PARTIE I.3.1 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT ATTRIBUANT UNE PRIME AU TRAVAIL
- PARTIE I.3.2 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
- PARTIE I.4 IMPÔT RELATIF À L’ACQUISITION D’ACTIONS DE REMPLACEMENT DANS LE CADRE D’UN RACHAT D’ACTIONS AFIN DE BÉNÉFICIER DU RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
- PARTIE I.5 IMPÔT RELATIF À L’ACQUISITION D’ACTIONS DE REMPLACEMENT DANS LE CADRE D’UN RACHAT D’ACTIONS AFIN DE BÉNÉFICIER DU RÉGIME D’ENCOURAGEMENT À L’ÉDUCATION PERMANENTE
- PARTIE II REVENU GAGNÉ AU QUÉBEC PAR DES PERSONNES NE RÉSIDANT PAS AU QUÉBEC
- PARTIE III INSTITUTIONS DE PLACEMENTS
- PARTIE III.0.0.1 DÉFINITIONS APPLICABLES À CERTAINS IMPÔTS SPÉCIAUX
- PARTIE III.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À DIVERS CRÉDITS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- PARTIE III.0.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA RÉCUPÉRATION DE CERTAINS CRÉDITS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- PARTIE III.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR SERVICES D’ADAPTATION TECHNOLOGIQUE
- PARTIE III.0.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX SOLUTIONS DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- PARTIE III.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES QUÉBÉCOISES
- PARTIE III.1.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE DOUBLAGE DE FILMS
- PARTIE III.1.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR SERVICES DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
- PARTIE III.1.0.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ENREGISTREMENTS SONORES
- PARTIE III.1.0.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE SPECTACLES
- PARTIE III.1.0.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’ÉDITION DE LIVRES
- PARTIE III.1.0.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA RÉALISATION DE SPECTACLES NUMÉRIQUES
- PARTIE III.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (PREMIER VOLET)
- PARTIE III.1.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (DEUXIÈME VOLET)
- PARTIE III.1.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (VOLET GÉNÉRAL)
- PARTIE III.1.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES SOCIÉTÉS SPÉCIALISÉES DANS LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS
- PARTIE III.1.1.4 Abrogée, 2003, c. 9, a. 389.
- PARTIE III.1.1.5 Abrogée, 2003, c. 9, a. 389.
- PARTIE III.1.1.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES SOCIÉTÉS ÉTABLIES DANS LA CITÉ DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- PARTIE III.1.1.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES ACTIVITÉS D’AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- PARTIE III.1.2 Abrogée, 2003, c. 9, a. 391.
- PARTIE III.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE ÉCONOMIE
- PARTIE III.1.3.1 Abrogée, 2003, c. 9, a. 399.
- PARTIE III.1.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.1.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR SERVICES DE COURTAGE EN DOUANE DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.1.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR FRAIS D’ACQUISITION OU DE LOCATION DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.1.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION, LA RÉNOVATION OU LA TRANSFORMATION DE BÂTIMENTS STRATÉGIQUES DANS LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX TITRES CONVERTIBLES ADMISSIBLES
- PARTIE III.2.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX ACTIONS PRIVILÉGIÉES DE SOCIÉTÉ À CAPITAL DE RISQUE À VOCATION RÉGIONALE
- PARTIE III.3 Abrogée, 2002, c. 40, a. 273.
- PARTIE III.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’ALIÉNATION DE CERTAINS BIENS PAR UN CENTRE D’ARCHIVES OU UNE INSTITUTION MUSÉALE
- PARTIE III.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’ALIÉNATION DE CERTAINS BIENS PAR UN ÉTABLISSEMENT OU UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE
- PARTIE III.5.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX ORGANISMES ARTISTIQUES RECONNUS
- PARTIE III.5.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX ORGANISMES D’ÉDUCATION POLITIQUE RECONNUS
- PARTIE III.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC
- PARTIE III.6.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI
- PARTIE III.6.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS
- PARTIE III.6.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU RECOUVREMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS
- PARTIE III.6.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU RESPECT DES NORMES D’INVESTISSEMENT PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS
- PARTIE III.7 DROIT SUPPLÉTIF RELATIF AU TRANSFERT D’UN IMMEUBLE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
- PARTIE III.7.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’UTILISATION D’UNE TECHNOLOGIE DE NETTOYAGE À SEC MOINS POLLUANTE
- PARTIE III.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT À LA FORMATION
- PARTIE III.9 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR STAGE EN MILIEU DE TRAVAIL
- PARTIE III.9.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT RELATIF À LA DÉCLARATION DES POURBOIRES
- PARTIE III.10 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE DESIGN
- PARTIE III.10.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA CONSTRUCTION OU À LA TRANSFORMATION DE NAVIRES
- PARTIE III.10.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER
- PARTIE III.10.1.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION DE CHEMINS D’ACCÈS ET DE PONTS D’INTÉRÊT PUBLIC EN MILIEU FORESTIER
- PARTIE III.10.1.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT FAVORISANT L’EMBAUCHE DE NOUVEAUX DIPLÔMÉS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- PARTIE III.10.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS À L’INDUSTRIE DE L’OPTIQUE DANS LA RÉGION DE QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS À L’INDUSTRIE DE L’ALUMINIUM DANS LA RÉGION DU SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN
- PARTIE III.10.1.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS AU SECTEUR MANUFACTURIER OU ENVIRONNEMENTAL DANS LE TECHNOPÔLE ANGUS
- PARTIE III.10.1.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX CRÉDITS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA BIOTECHNOLOGIE ET DE LA NUTRACEUTIQUE
- PARTIE III.10.1.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- PARTIE III.10.1.7.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES, DANS LA VALLÉE DE L’ALUMINIUM ET EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.7.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC DANS LES SECTEURS DE LA BIOTECHNOLOGIE MARINE ET DE LA MARICULTURE
- PARTIE III.10.1.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES CARREFOURS DE L’INNOVATION
- PARTIE III.10.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS L’INDUSTRIE DU VÊTEMENT ET DE LA CHAUSSURE
- PARTIE III.10.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA CRÉATION DE FONDS D’INVESTISSEMENT
- PARTIE III.10.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX GESTIONNAIRES DE FONDS
- PARTIE III.10.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX DÉPENSES DE DÉMARCHAGE
- PARTIE III.10.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’APPRENTISSAGE D’EMPLOYÉS SPÉCIALISÉS
- PARTIE III.10.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX DÉPENSES DE DÉMARCHAGE À L’ÉGARD D’UN FONDS D’INVESTISSEMENT ÉTRANGER
- PARTIE III.10.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ANALYSTES FINANCIERS SPÉCIALISÉS DANS LES TITRES DE SOCIÉTÉS QUÉBÉCOISES OU DANS LES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS
- PARTIE III.10.9 IMPÔT SPÉCIAL À L’ÉGARD DU CRÉDIT RELATIF AUX COMMUNICATIONS ENTRE LES SOCIÉTÉS ET LES INVESTISSEURS BOURSIERS
- PARTIE III.10.9.1 IMPÔTS SPÉCIAUX RELATIFS AUX CRÉDITS FAVORISANT LA PARTICIPATION DES COURTIERS EN VALEURS À LA BOURSE NASDAQ
- PARTIE III.10.10 IMPÔT SPÉCIAL À L’ÉGARD DU CRÉDIT D’IMPÔT RELATIF À DES RESSOURCES MINIÈRES, PÉTROLIÈRES, GAZIÈRES OU AUTRES
- PARTIE III.10.11 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX RISTOURNES ADMISSIBLES D’UNE COOPÉRATIVE
- PARTIE III.11 IMPÔT ADDITIONNEL DES FABRICANTS DE PRODUITS DU TABAC
- PARTIE III.12 IMPÔT DES FIDUCIES POUR L’ENVIRONNEMENT
- PARTIE III.12.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’ENTRETIEN DE CHEVAUX DESTINÉS À LA COURSE
- PARTIE III.13 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU FINANCEMENT D’UN CONTRAT DE RECHERCHE UNIVERSITAIRE
- PARTIE III.14 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ACTIONS ACCRÉDITIVES
- PARTIE III.15 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-ÉTUDES
- PARTIE III.16 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU PAIEMENT D’UNE RENTE D’ÉTALEMENT DU REVENU PROVENANT D’ACTIVITÉS ARTISTIQUES
- PARTIE IV TAXE SUR LE CAPITAL
- PARTIE IV.1 TAXE COMPENSATOIRE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
- PARTIE V Abrogée, 1989, c. 5, a. 245.
- PARTIE VI TAXE SUR LE CAPITAL DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
- PARTIE VI.1 TAXE SUR LE CAPITAL DES ASSUREURS SUR LA VIE
- PARTIE VI.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN CRÉDIT DE TAXE SUR LE CAPITAL
- PARTIE VI.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UNE DÉDUCTION DANS LE CALCUL DU CAPITAL VERSÉ
- PARTIE VI.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN PROJET MAJEUR D’INVESTISSEMENT
- PARTIE VI.4 TAXE SUR LES SERVICES PUBLICS
- PARTIE VII IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS FORESTIÈRES
- PARTIE VII.1 CONTRIBUTION POUR LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ PAR LA RÉINSERTION AU TRAVAIL
- PARTIE VII.2 CONTRIBUTION AU FONDS JEUNESSE QUÉBEC
- PARTIE VIII Abrogée, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE I Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE II Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE III Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE IV Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE V Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VI Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VII Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VII.1 Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VIII Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- ANNEXE ABROGATIVE
