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Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I ÉLÈVE
- CHAPITRE II ENSEIGNANT
- CHAPITRE III ÉCOLE
- CHAPITRE IV CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CENTRE D’ÉDUCATION DES ADULTES
- CHAPITRE V COMMISSION SCOLAIRE
- SECTION I CONSTITUTION DE COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES ET ANGLOPHONES
- SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
- SECTION III CONSEIL DES COMMISSAIRES
- SECTION IV COMITÉS DE LA COMMISSION SCOLAIRE
- SECTION V DIRECTEUR GÉNÉRAL
- SECTION VI FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION SCOLAIRE
- § 1 Dispositions préliminaires
- § 2 Fonctions générales
- § 3 Fonctions et pouvoirs reliés aux services éducatifs dispensés dans les écoles
- § 4 Fonctions et pouvoirs reliés aux services éducatifs dispensés dans les centres de formation professionnelle et dans les centres d’éducation des adultes
- § 5 Fonctions et pouvoirs reliés aux services à la communauté
- § 6 Fonctions et pouvoirs reliés aux ressources humaines
- § 7 Fonctions et pouvoirs reliés aux ressources matérielles
- § 8 Fonctions et pouvoirs reliés aux ressources financières
- § 9 Fonctions et pouvoirs reliés au transport des élèves
- SECTION VII TAXATION
- SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
- SECTION IX PROCÉDURE
- CHAPITRE VI COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L’ÎLE DE MONTRÉAL
- CHAPITRE VII GOUVERNEMENT ET MINISTRE DE L’ÉDUCATION
- SECTION I RÉGLEMENTATION
- SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE DE L’ÉDUCATION
- SECTION II.1 COMMISSION ET COMITÉS DU MINISTRE
- SECTION III TUTELLE
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE IX RÉGIME PROVISOIRE
- CHAPITRE X RÉGIME D’IMPLANTATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES ET ANGLOPHONES
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II CONSEIL PROVISOIRE DES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES ET ANGLOPHONES
- SECTION II.1 Abrogée, 1997, c. 47, annexe (a. 4).
- SECTION II.2 FONCTIONS ET POUVOIRS DES CONSEILS PROVISOIRES
- SECTION III COMMISSIONS SCOLAIRES EXISTANTES
- SECTION IV Abrogée, 1997, c. 98, a. 20; 1997, c. 47, annexe (a. 8, a. 9).
- SECTION IV.1 REPRÉSENTATION SYNDICALE
- SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS DE CONCORDANCE
- LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- LOI SUR L’ADMINISTRATION RÉGIONALE CRIE
- LOI SUR LES ARCHIVES
- LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
- LOI SUR LES ASSURANCES
- LOI SUR LE BUREAU DE LA STATISTIQUE
- CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE DE PROCÉDURE CIVILE
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL
- LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE
- LOI SUR LES COMMISSIONS D’ENQUÊTE
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ RÉGIONALE DE L’OUTAOUAIS
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC
- LOI SUR LES COMPTABLES AGRÉÉS
- LOI SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉDUCATION
- LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE
- LOI SUR LES CORPORATIONS DE FONDS DE SÉCURITÉ
- LOI SUR LES CORPORATIONS MUNICIPALES ET INTERMUNICIPALES DE TRANSPORT
- LOI SUR LE CRÉDIT FORESTIER
- LOI FAVORISANT LE CRÉDIT FORESTIER PAR LES INSTITUTIONS PRIVÉES
- LOI SUR LES DETTES ET LES EMPRUNTS MUNICIPAUX ET SCOLAIRES
- LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ
- LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
- LOI SUR L’EXPROPRIATION
- LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
- LOI SUR HYDRO-QUÉBEC
- LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION
- LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF
- LOI SUR LA PREUVE PHOTOGRAPHIQUE DE DOCUMENTS
- LOI SUR LA PROTECTION DES NON-FUMEURS DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS
- LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
- LOI SUR LES RÉGIMES SUPPLÉMENTAIRES DE RENTES
- LOI SUR LES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES NASKAPIS
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL DU CENTRE DU QUÉBEC
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ MAKIVIK
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE L’AMIANTE
- LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE
- LOI SUR LE FINANCEMENT AGRICOLE
- LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE
- LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INTERNATIONALES
- AUTRES DISPOSITIONS DE CONCORDANCE
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
