Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.2.2
- Deposit Institutions and Deposit Protection Act
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juillet 2001
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
RÉGIE DE L’ASSURANCE-DÉPÔTS DU QUÉBEC
DIVISION
III
DEPOSITS OF MONEY
DIVISION
IV
PERMITS
DIVISION
V
GUARANTEE OF DEPOSITS OF MONEY
DIVISION
VI
SPECIAL POWERS OF THE BOARD
DIVISION
VI.1
PREMIUM
DIVISION
VII
RETURNS AND INSPECTION
DIVISION
VIII
REGULATIONS
DIVISION
IX
PENAL PROVISIONS
DIVISION
X
DEPOSIT INSURANCE FUND AND OTHER FINANCIAL PROVISIONS
DIVISION
XI
FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3