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Décisions des tribunaux
I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| I-13.011, r. 1 | Règlement concernant la communication de renseignements désignés à des fins de recherche |
Table des matières
- CHAPITRE I INSTITUTION, MISSION ET FONCTIONS
- CHAPITRE I.1 RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS
- CHAPITRE I.2 COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS À DES FINS DE RECHERCHE AUX CHERCHEURS LIÉS À UN ORGANISME PUBLIC
- CHAPITRE II ORGANISATION
- CHAPITRE III OBLIGATIONS DE DISCRÉTION
- CHAPITRE III.1 DEMANDE, UTILISATION ET CONSERVATION DE RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE III.2 SURVEILLANCE DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS
- CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE
- CODE DU TRAVAIL
- LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU
- LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE
- LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
- LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
