Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
I-13.01 - Loi sur les installations électriques
Table des matières détaillée
- SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
- SECTION II DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
- SECTION III DE LA RÉGIE
- SECTION IV DES LICENCES
- SECTION V DES HONORAIRES
- SECTION VI DES EXAMENS
- SECTION VII DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION VIII DE LA COMPÉTENCE DE CERTAINS TRIBUNAUX ET DE LA PROCÉDURE
- SECTION IX DES INSPECTEURS
- SECTION X DES RÈGLEMENTS
- SECTION XI Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- ANNEXE ABROGATIVE
