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Décisions des tribunaux
I-0.4 - Loi sur l’impôt minier
Table des matières
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE I.1 UTILISATION DE LA MONNAIE CANADIENNE OU D’UNE MONNAIE FONCTIONNELLE
- CHAPITRE II ASSUJETTISSEMENT
- CHAPITRE III CALCUL DU PROFIT ANNUEL
- SECTION I RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU PROFIT ANNUEL
- SECTION II ALLOCATION POUR AMORTISSEMENT
- SECTION III ALLOCATION POUR EXPLORATION, MISE EN VALEUR ET AMÉNAGEMENT MINIER
- SECTION III.1 ALLOCATIONS POUR EXPLORATION, POUR AMÉNAGEMENT ET MISE EN VALEUR AVANT PRODUCTION ET POUR AMÉNAGEMENT ET MISE EN VALEUR APRÈS PRODUCTION À L’ÉGARD DE FRAIS ENGAGÉS APRÈS LE 30 MARS 2010
- SECTION IV Abrogée, 2011, c. 6, a. 44.
- SECTION IV.1 ALLOCATION ADDITIONNELLE POUR EXPLORATION
- SECTION V ALLOCATION POUR TRAITEMENT
- SECTION V.0.1 ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE POUR AMORTISSEMENT
- SECTION V.1 ALLOCATION ADDITIONNELLE POUR UNE MINE NORDIQUE
- SECTION V.2 ALLOCATION ADDITIONNELLE POUR UNE MINE SITUÉE DANS LE NORD QUÉBÉCOIS
- SECTION VI Abrogée, 1994, c. 47, a. 27.
- CHAPITRE IV CALCUL DES DROITS
- CHAPITRE V CRÉDITS DE DROITS
- CHAPITRE V.1 FUSION ET ACQUISITION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF
- CHAPITRE VI PROCESSUS ADMINISTRATIF ET APPELS
- CHAPITRE VII EXÉCUTION ET APPLICATION
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
