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Décisions des tribunaux
I-0.4 - Loi sur l’impôt minier
Table des matières
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE II ASSUJETTISSEMENT
- CHAPITRE III CALCUL DU PROFIT ANNUEL
- SECTION I RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU PROFIT ANNUEL
- SECTION II ALLOCATION POUR AMORTISSEMENT
- SECTION III ALLOCATION POUR EXPLORATION, MISE EN VALEUR ET AMÉNAGEMENT MINIER
- SECTION IV ALLOCATION POUR INVESTISSEMENT
- SECTION IV.1 ALLOCATION ADDITIONNELLE POUR EXPLORATION
- SECTION V ALLOCATION POUR TRAITEMENT
- SECTION V.0.1 ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE POUR AMORTISSEMENT
- SECTION V.1 ALLOCATION ADDITIONNELLE POUR UNE MINE NORDIQUE
- SECTION VI Abrogée, 1994, c. 47, a. 27.
- CHAPITRE IV CALCUL DES DROITS
- CHAPITRE V CRÉDITS DE DROITS
- SECTION I CRÉDIT DE DROITS ET CRÉDIT DE DROITS REPORTABLE
- SECTION II CRÉDIT DE DROITS REMBOURSABLE POUR PERTE
- SECTION II.1 CRÉDIT DE DROITS POUR LE FINANCEMENT DE LA MISE EN PRODUCTION D’UN GISEMENT
- SECTION III CRÉDIT DE DROITS POUR PERTE
- SECTION IV ORDRE D’APPLICATION
- SECTION V Abrogée, 1994, c. 47, a. 37.
- CHAPITRE V.1 FUSION ET ACQUISITION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF
- CHAPITRE VI PROCESSUS ADMINISTRATIF ET APPELS
- CHAPITRE VII EXÉCUTION ET APPLICATION
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
