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Décisions des tribunaux
I-0.01
- Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Sommaire
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
I-0.01, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 30 octobre 2019
SECTION
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
IMMATRICULATION
SECTION
III
POUVOIR DE SAISIE
SECTION
IV
OPÉRATIONS DES ENTREPRISES D’ARMES À FEU
SECTION
V
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
SECTION
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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