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Décisions des tribunaux
H-4.1
- Court Bailiffs Act
Sommaire
Règlements
17
Alphanumérique
Titre
H-4.1, r. 1
Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 2
Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 3
Code of ethics of bailiffs
H-4.1, r. 4
Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 5
Regulation respecting the committee on training of court bailiffs
H-4.1, r. 6
Regulation respecting trust accounting by bailiffs and the indemnity fund of the Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 7
Regulation respecting the terms and conditions for the issue of a permit by the Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 7.1
Règlement sur le Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 8
Regulation respecting the practice of the profession of bailiff within a partnership or a joint-stock company
H-4.1, r. 9
Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice
H-4.1, r. 10
Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 11
Regulation respecting equivalence standards for the issue of permits by the Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 12
Regulation respecting the conciliation and arbitration procedure for the accounts of court bailiffs
H-4.1, r. 13
Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 14
Tariff of fees and transportation expenses of bailiffs
H-4.1, r. 15
Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 16
Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 5 janvier 2014
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
ORDRE PROFESSIONNEL DES HUISSIERS DE JUSTICE DU QUÉBEC
DIVISION
III
BOARD OF DIRECTORS
DIVISION
IV
PRACTICE OF THE PROFESSION
DIVISION
V
ILLEGAL PRACTICE OF THE PROFESSION
DIVISION
VI
AMENDING PROVISIONS
CODE OF CIVIL PROCEDURE
PROFESSIONAL CODE
ACT RESPECTING MUNICIPAL COURTS
DIVISION
VII
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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