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Décisions des tribunaux
H-2.1
- Act respecting hours and days of admission to commercial establishments
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 8 juin 1999
DIVISION
I
APPLICATION
DIVISION
II
HOURS AND DAYS OF ADMISSION
DIVISION
III
INSPECTION
DIVISION
IV
PENAL PROVISIONS
DIVISION
V
MISCELLANEOUS, TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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