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Décisions des tribunaux
H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique
Table des matières
- SECTION I OBJETS ET DÉFINITIONS
- SECTION II ENREGISTREMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
- SECTION III REFUS, SUSPENSION OU ANNULATION DE L’ENREGISTREMENT
- SECTION IV MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS ET DES DOCUMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS
- SECTION V COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
- SECTION VI RÉGLEMENTATION MUNICIPALE
- SECTION VII PROJET PILOTE
- SECTION VIII ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L’OFFRE D’HÉBERGEMENT
- SECTION IX DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION X DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- AUTRE DISPOSITION MODIFICATIVE
- SECTION XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
