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Décisions des tribunaux
G-1
- Act respecting the guarantee of certain loans to publishers and booksellers
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Table des matières
Remplacée le 22 décembre 1978
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
NATURE AND LIMITS OF THE GUARANTEE
DIVISION
III
ELIGIBILITY FOR A GUARANTEE
DIVISION
IV
GRANTING OF GUARANTEES
DIVISION
V
MISCELLANEOUS PROVISIONS
0
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