Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie
Table des matières
- SECTION I INTERPRÉTATION
- SECTION II CONSTITUTION DU GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE
- SECTION III OBJETS, POUVOIRS ET COMPÉTENCES
- SECTION IV ASSEMBLÉES DES MEMBRES
- SECTION V CONSEIL
- SECTION VI COMITÉ EXÉCUTIF
- SECTION VII PRÉSIDENT D’ÉLECTION
- SECTION VIII INDEMNITÉ ET BUREAU DE L’INDEMNITÉ
- SECTION VIII.1 COMMISSION EEYOU DE PLANIFICATION
- SECTION VIII.2 AFFECTATION DES TERRES DE LA CATÉGORIE II
- SECTION IX LIVRES, REGISTRES ET ÉTATS FINANCIERS; ENGAGEMENTS FINANCIERS
- SECTION X VÉRIFICATEURS
- SECTION XI Abrogée, 2013, c. 19, a. 50.
- SECTION XII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE
- ANNEXE ABROGATIVE
