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Décisions des tribunaux
G-1.031
- Act respecting the Cree Nation Government
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 28 février 2003
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
CONSTITUTION OF THE CREE REGIONAL AUTHORITY
DIVISION
III
OBJECTS
DIVISION
IV
MEETINGS OF MEMBERS
DIVISION
V
COUNCIL
DIVISION
VI
EXECUTIVE COMMITTEE
DIVISION
VII
RETURNING OFFICER
DIVISION
VIII
COMPENSATION AND THE BOARD OF COMPENSATION
§
1
Establishment of the Board
§
2
Powers and duties of the Board
DIVISION
IX
BOOKS, RECORDS AND FINANCIAL STATEMENTS; APPROPRIATIONS
DIVISION
X
AUDITORS
DIVISION
XI
TRANSITIONAL PROVISIONS
DIVISION
XII
FINAL PROVISIONS
SCHEDULE
REPEAL SCHEDULE
0
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