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Décisions des tribunaux
G-1.03
- Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
CHAPITRE
I
OBJET ET APPLICATION
CHAPITRE
II
DIRIGEANTS DE L’INFORMATION
SECTION
I
DIRIGEANT PRINCIPAL DE L’INFORMATION
SECTION
II
DIRIGEANTS RÉSEAU DE L’INFORMATION
SECTION
III
DIRIGEANTS SECTORIELS DE L’INFORMATION
CHAPITRE
III
GOUVERNANCE ET GESTION POUR LES ORGANISMES PUBLICS
SECTION
I
PLANIFICATION, PROGRAMMATION, SUIVI ET BILAN
SECTION
II
APPROBATION ET AUTORISATION
CHAPITRE
IV
GOUVERNANCE ET GESTION POUR LES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT
CHAPITRE
V
RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES DU CONSEIL DU TRÉSOR
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
LOI SUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES
LOI ÉLECTORALE
LOI SUR LE MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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